Modifications De L'acte De Propriete Ou Des Transferts (RF-11)

Modifications de l'acte de propriété ou des transferts.

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Par : NYRealEstateLawyer

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Désormais un seul acte consacre la propriété foncière urbaine

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Par : Radiodiffusion Télévision Ivoirienne

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Comment obtenir la copie d'un acte de propriété ?

Qui contacter pour obtenir la copie d'un acte notarié, d'un titre de propriété, d'un acte immobilier ?

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Par : COPIE DACTE

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