Benoit Pelletier avocat refuse la correction de l'anticonstitutionnalité du Québec

Depuis l'émission enquête de Radio Canada du 21 mars 2013 intitulé CITOYEN SOUVERAIN À TOUT PRIX, voici ma réplique sur le commentaire de l'ancien Ministre du parti Libéral de Jean Charest aux Affaires Intergouvernementales de l'État du Québec s'opposant à la démarche d'invalidité et d'inconstitutionnalité du projet de loi 99 et de la loi chapitre E-20.2 en l'année 2000, faisant du Québec un État. Maître Benoit Pelletier prend soin de préciser que cette loi chapitre E-20.2 du...

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Par : Jacques-Antoine Normandin

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