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Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr
4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 438 Commentaires
Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente.
Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue.
En...
Date: 2018-06-13 10:06:51
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie vente immeuble / acte d achat d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier
Pendant combien de temps peut-on exécuter un jugement
Merveilleux, vous venez d'obtenir un jugement favorable. Sauf que pour une raison quelconque, vous ne l'exécutez pas : vous ne voulez pas poursuivre la personne pour raisons personnelles, le débiteur est insolvable... Ou encore, vous tentez de l'exécuter, mais vous n'obtenez rien.
Bref, vous gardez le jugement sous le coude sans rien faire.
La question qui se pose est donc de savoir pendant quelle durée votre jugement va rester valable et pourra faire, ensuite, l'objet d'une exécution.
Initialement, la Cour de Cassation décidait qu'un jugement pouvait, comme tout titre exécutoire, être exécuté pendant trente ans, à savoir le délai de...
Date: 2018-06-04 08:24:53
Thèmes liés : acte notarie non revetu de la formule executoire / prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire
Cas du particulier qui fait des travaux dans son logement ...
19 février 2013 / Marie Laure Fouché / 23 Commentaires
Il peut sembler tout naturel de vouloir aménager son petit chez-soi et d'y faire quelques travaux.
Mais il faut faire particulièrement attention dans ce cas, car il existe des risques importants en cas de revente.
Prenons un exemple tout simple. Vous avez une petite maison à la campagne, et l'électricité ne vous convient pas, alors...
Date: 2018-10-02 09:31:26
Thèmes liés : acte de vente d'une maison chez le notaire / exemple d'acte de vente d'une maison / notaire lors d'une vente / notaire lors de la vente d une maison / notaire lors d une vente
Vice caché : comment prouver la mauvaise foi du vendeur
25 septembre 2014 / Marie Laure Fouché / 140 Commentaires
J'ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière.
Je vous invite tout d'abord à aller les consulter, s'agissant d'articles sur les principes généraux , et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu'il encourt de ce titre .
Le problème que l'on rencontre...
Date: 2018-06-11 11:35:58
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
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