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5 articles sélectionnés
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Acte notarié — Wikipédia
Forme Modifier
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que :
Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
L'acte fait mention du...
Date: 2018-06-08 11:37:07
Acte de mariage en France — Wikipédia
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également [1] , [2] :
les prénoms, noms , profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
la...
Date: 2019-04-14 17:00:46
Thèmes liés : acte authentique contrat de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique notaire france / actes authentiques en francais / contrat de mariage notaire france
Baptême civil — Wikipédia
En effet, sur le plan juridique, cette forme de baptême laïque n'est mentionnée par aucun texte et n'a donc pas de valeur légale. En particulier, les parrains et marraines ne sont soumis à aucune obligation [1] . N'étant pas un acte d' état civil , il ne figure pas dans ses registres [1] .
Cette cérémonie correspond néanmoins à des valeurs républicaines défendues par les parents de...
Date: 2019-04-06 04:33:17
Thèmes liés : acte de bapteme civil
Maître (droit) — Wikipédia
titre de civilité porté par plusieurs professions juridiques
Pour les articles homonymes, voir Maître .
« Maître » est le prédicat accordé aux personnes exerçant certaines professions juridiques.
Sommaire
Règles d'utilisation Modifier
Son abréviation est Me (par exemple : Me Martin). L'abréviation de maîtres (au pluriel) n'est pas utilisée en France, on formule : Me Legrand et Me Lepetit [réf. nécessaire] . Par contre, en Belgique [1] et au Québec on utilise Mes : Mes Dumas et Duverger [2] .
Usages officiels Modifier
En France, il y a plusieurs professions...
Date: 2018-06-07 15:21:38
Thèmes liés : titre notaire maitre
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