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Le Conseil d'État : Glossaire - conseil-etat.fr

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique

Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en ...

Conseil d'État, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, Societe d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix

N°s 409728, 409799

Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies) sur le rapport de la 7ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 23 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017

Vu les procédures suivantes...

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Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / delai acte vente clause suspensive / copie d'acte de vente

Le Conseil d'État : Conseil d'État, 18 mai 2018, M. K...et ...

Conseil d'État, 18 mai 2018, M. K...et autres

Nos 400675, 400698, 400858, 401795, 401810

Le Conseil d'État statuant au contentieux sur le rapport de la 6ème chambre de la section du contentieux

Séance du 4 mai 2018 - Lecture du 18 mai 2018

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre...

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Thèmes liés : dossier creation office notarial / dossier cession office notarial