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Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
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Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun
12-04-2013
Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux...
Date: 2018-06-14 23:22:40
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d un bien / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d une maison / acte d'achat appartement
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée ...
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév
01-02-2008
Par acte authentique, un couple marié a effectué une donation partage à leurs dix enfants.
Trois des enfants n'habitaient pas la France mais les États-Unis et ont...
Date: 2019-04-15 13:59:28
Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration notaire acte authentique / acte authentique notaire code civil / acte de procuration notaire / acte de donation notaire
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
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Accueil > Actualité > Actualité juridique > La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
19-06-2007
La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la...
Date: 2019-04-15 13:58:48
Thèmes liés : l'acte notarie definition / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif
Comment modifier les quotes-parts d'une indivision
Comment modifier les quotes-parts d'une indivision ?
Comment modifier les quotes-parts d'une indivision ?
20-10-2007
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Dans le...
Date: 2019-04-15 13:37:36
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / prix acte notarie pour donation / frais d'acte notarie achat immobilier / acte de vente d un bien
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
En France, le notaire procède à un certain nombre de vérifications destinées à assurer la sécurité de la vente (situation cadastrale, hypothécaire, locative, servitudes existantes), mais ce devoir n'est pas appliqué avec autant d'intensité dans tous les pays. Par ailleurs, tous les pays n'accordent pas à l'acquéreur des garanties aussi importantes qu'en France : garantie des vices...
Date: 2018-06-15 02:15:05
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / notaire de france plus value / certificat de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Comment apporter la preuve d’un don manuel et non d'un ...
Comment apporter la preuve d'un don manuel et non d'un prêt d'argent ?
Comment apporter la preuve d'un don manuel et non d'un prêt d'argent ?
20-06-2007
Un don manuel non constaté par un acte génère des difficultés généralement au moment du décès du donateur.
Le donataire (celui qui a reçu le don) entend conserver le bien donné ou la somme donnée tandis que les héritiers du...
Date: 2018-06-15 00:04:56
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / comment rediger un acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive
La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue
La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue
La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue
16-12-2012
La sauvegarde médicale est si peu utilisée que personne n'en comprend véritablement les subtilités.
C'est une mesure de protection juridique provisoire permettant la représentation d'un majeur pour certains actes. Les personnes concernées peuvent...
Date: 2019-04-15 13:38:35
Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition simple d un acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique
Donation déguisée : les cas les plus fréquents
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Donation déguisée : les cas les plus fréquents
10-12-2009
La donation déguisée est le fait de donner quelque chose à quelqu'un, par exemple un futur héritier, en ayant la volonté de cacher ce qui est donné.
Les contribuables peu scrupuleux peuvent être tentés de dissimuler une donation...
Date: 2018-06-15 00:43:17
Thèmes liés : acte de vente d un bien / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
La fiscalité d'un bail emphytéotique - patrimoinorama.com
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La fiscalité d'un bail emphytéotique
26-07-2007
Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée qui présente les caractéristiques suivantes :
Le bail emphytéotique doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication à la Conservation des hypothèques.
Sa durée est...
Date: 2018-06-15 03:20:09
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie
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