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Les actes de l'administration : les actes administratifs ...
2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits
1. L'identification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique
Les actes de l'administration : les actes administratifs ...
2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits
1. L'identification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique
L'identification des actes administratifs unilatéraux ...
Toutefois, il arrive que le juge administratif reconnaisse la qualité d'acte administratif unilatéral à des actes édictés par des personnes privées gérant un service public et disposant de prérogatives de puissance publique (CE 13 janvier 1961 Magnier). Ce sera, par exemple, le cas des fédérations sportives ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins ...). Dans un...
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique unilateral / acte definitif droit administratif / definition de acte administratif juridique
La rédaction des actes de l'état civil (vitrine.La ...
L'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société.
1 Les repères terminologiques et historiques
1.1 Définition de l'état d'une personne au sens juridique du terme
Lorsque l'on parle de l'état d'une personne on fait directement...
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / acte publication mariage civil / definition acte juridique code civil
Publicité et force probante des actes de l'état civil ...
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Par Frédéric ARCHER,
Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences H.D.R. Université Lille 2, Codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille.
Dernière mise à jour : février 2019
2. L'acte d'état civil face au droit de la preuve
Définition de l'acte d'état civil
C'est un écrit dans lequel l'autorité publique...
Thèmes liés : actes authentiques code civil / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance / force probante acte authentique
La préparation du marché public (vitrine.La préparation de ...
Lot 5 : Carrelage
Lot 6 : Électricité / Éclairage / Téléphonie
Références : article 32 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ; article 12 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
3. Les marchés publics réservés
Des marchés publics ou des lots d'un marché public peuvent être réservés, sous certaines conditions :
à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés...
Thèmes liés : acte d'engagement marche public definition / acte engagement marche public 2016 / acte engagement marche public travaux / acte engagement marche public
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