Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente

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A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage juridiquement les 2 parties . 

Même si son caractère ferme et...

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Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2018-06-06 10:30:24
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Le Contrat de vente - cgv-expert.fr

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 195092 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Est il possible d'emménager avant la signature de l'acte ...

Est il possible d'emménager avant la signature de l'acte authentique de vente ?

Cette question a été posée par gtrouver , le 01/06/2010 à à 22h35.  * 

Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire .

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici .

 

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Réponses

  gtrouver a écrit [...

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TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

>> Guide de l' immobilier - Le contrat de vente: actes ...

10- Les impôts

L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que...

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Site : http://www.3d-immo.com

Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo

Compromis de vente : droit de rétractation .

Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?

Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :

- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...

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Date: 2019-04-15 11:47:10
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Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

 

Le...

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Site : https://www.limmobilierdesparticuliers.com

Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier

Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.  [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2.  [...] Pourtant, la cour...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Notaire

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...

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Date: 2019-04-15 14:28:26
Site : https://www.juritravail.com

Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu

En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...

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Date: 2018-06-15 03:27:20
Site : http://www.europe-eje.eu

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant

10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

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Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...

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Date: 2018-11-15 16:00:07
Site : http://www.lasgleizes.fr