Le droit notarial en Suisse (Mooser, Michel) - Schulthess ...

Le droit notarial a pour objet la forme authentique et sa mise en oeuvre. Il est le pendant, dans ce domaine de la juridiction gracieuse, de l'organisation judiciaire et de la procédure civile dans le domaine de la procédure contentieuse. L'ouvrage présente l'organisation du notariat en Suisse, les obligations et les droits du notaire, ainsi que la procédure...

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Thèmes liés : forme authentique droit suisse / acte authentique droit suisse / forme authentique suisse / acte authentique suisse

Schweizerischer Notarenverband - L’acte authentique

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L'acte authentique

Le législateur fédéral n'a pas défini l'acte authentique en tant que procédure particulière la forme qualifiée de l'écrit qui y est respectivement liée, mais l'a imposé pour les actes les plus importants du droit. Cette forme est notamment nécessaire pour créer une fondation, pour les contrats de mariage et de succession, pour la cession de...

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Site : http://www.schweizernotare.ch

Thèmes liés : acte authentique droit suisse / acte authentique notaire code civil / acte authentique suisse / actes authentiques code civil / actes authentiques en la forme administrative

Actes authentiques depuis l'étranger - Cartefinancement.com

créée le 06 / 04 / 2017

Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger

Les expatriés peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s'agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y...

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Site : http://www.cartefinancement.com

A propos de Willemin Holding - Willemin SA, garage et ...

1949

Ouverture du GARAGE DE LA GARE - Route de Moutier 4 à Delémont

Notre entreprise fut créé en 1949 par Albert Willemin. A l'époque, le volume principal du chiffre d'affaires se réalisait avec les tracteurs.

GARAGE DE LA GARE SA à Delémont

Feuille officielle suisse du commerce 1949

Bureau de Delémont

janvier 1949

Garage de la Gare S.A. - Suivant acte authentique et...

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Date: 2019-04-15 13:36:41
Site : http://www.willemin.ch

Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente de vehicule automobile / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion

Notre équipe - PTPartners

Juriste

Biographie

Aleksandra Saczkowski est née le 19 janvier 1987. D'origine franco-polonaise, elle entame tout d'abord des études de droit en France. Après avoir obtenu sa licence en droit, elle poursuit son parcours universitaire par un master 1 option Erasmus en Pologne et un master 2 Métiers du droit et de la justice spécialité droit des obligations.

En 2011, elle décide de retourner...

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Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire immobilier d'entreprise

Définitions - République et canton de Neuchâtel

La cédule hypothécaire (art. 842 CCS)

La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.

La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier.

La cédule hypothécaire est inscrite au registre foncier. L'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier ou après annulation...

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Site : ne.ch

La procuration à l’étranger : quelles sont les démarches ...

La procuration à l'étranger : quelles sont les démarches ?

8 novembre 2018

TELECHARGER LA FICHE PDF

Ce pouvoir peut s'avérer utile lorsque, vivant à l'étranger et ne pouvant vous déplacer en France vous devez régler la succession d'un parent, consentir une donation, emprunter une somme d'argent, acheter, vendre ou hypothéquer un bien situé dans l'Hexagone. La procuration peut viser...

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Site : https://alliancesolidaire.org

Thèmes liés : procuration notaire signature acte authentique / procuration sous seing prive notaire / procuration signature acte authentique / procuration notaire a l'etranger / procuration acte authentique donation

Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...

Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur).

Il...

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L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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swisNot, le réseau suisse de notaires - Droit immobilier ...

Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes, typique du droit suisse, permettant de prendre des dispositions pour cause de mort, à l'instar d'un testament, mais qui ne peut être établi que sous la forme authentique, devant notaire. On distingue entre pactes d'attribution et de renonciation. En principe, les dispositions prises dans un pacte successoral ne peuvent...

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Date: 2019-04-15 14:21:46
Site : http://www.swisnot.ch

Thèmes liés : notaire bien immobilier succession / acte de partage succession / notaire succession partage / actes notaries succession / acte notarie bien immobilier

USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...

Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ? 

Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...

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