Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...

Fiches

Le 17/02/2017

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s

I- La définition du délai de rétractation

En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...

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Site : https://www.vosdroitsendirect.com

Les documents nécessaires pour la vente d’un appartement ...

Le marché de l'immobilier en Espagne est très attractif et depuis quelques années les prix continuent d'augmenter.

Si vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez espérer le revendre et toucher une plus-value intéressante.

Mais pour cela vous devez mettre toutes les chances de votre côté et mettre à disposition de l'acheteur tous les documents de...

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Site : tas-consultoria.com

Chambre des Notaires des Deux-Sèvres, immobilier niort ...

Chambre des Notaires des Deux-Sèvres, immobilier niort thouars bressuire maison appartement achat vente

Chaque page de votre Histoire s'écrit avec nous...

L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire...

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Site : http://www.chambre-deux-sevres.notaires.fr

Thèmes liés : prix immobilier chambre notaires / immobilier chambre notaire / acte authentique notaire immobilier / emoluments notaire achat immobilier appartement / acte d'achat immobilier notaire

Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...

1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Le Guide Acheter un terrain à bâtir - Droit Sur Terrain

Vous cherchez un terrain à bâtir hors lotissement ? Ce guide est fait pour vous.

Evitez les pièges ! Des acquéreurs mal informés ont acheté un terrain constructible devenu inconstructible quelques mois après l'acquisition...

Renseignez-vous étape par étape. Découvrez les astuces et réflexes du propriétaire bien dans ses droits.

Ce guide est pratique. Il contient de nombreuses...

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Site : https://droitsurterrain.com

ACHETER UN IMMEUBLE | Immobilier - Notaire.be

Notaire TV

Achat d'un immeuble

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort...

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Site : notaire.be

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

Rechercher

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Comment éviter de payer...

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Site : avocat-broquet.fr

Quels sont les frais liés à l’achat de votre bien ? | Wikifin

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Avant de souscrire un crédit hypothécaire, veillez toujours à bien vous informer sur ce qu'il vous coûtera à terme, soit le capital emprunté majoré des intérêts, auquel vous devrez ajouter le précompte immobilier et certaines assurances. D'autres frais sont également à prévoir à la signature du crédit et de votre acte d'achat. Il s'agit des "frais uniques".

Les frais...

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Site : https://www.wikifin.be

Céder à terrain à un promoteur immobilier, les étapes

La signature de l'acte authentique de vente chez le notaire

Pour réaliser leur rêve ou entreprendre d'autres projets, plusieurs propriétaires de domaine reçu en héritage ou de terrain acquis plus tôt décident de passer à la vente de cette immobilisation. Vous êtes dans le cas et vous souhaitez vendre votre terrain au meilleur prix et conformément aux règles en vigueur ? Les promoteurs...

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Site : https://www.monconseillerimmo.com

Prêt immobilier : toutes les étapes de la signature | De ...

Trois mois. C'est le délai moyen qui sépare la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique. De l'obtention du crédit immobilier au droit de préemption de la mairie, de nombreuses étapes jalonneront votre acquisition. Nous les avons balisées pour vous. Vous connaîtrez ainsi le parcours de l'acquéreur, ce qui vous permettra de bien vous préparer pour réussir votre...

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Site : https://www.pap.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Le prêt hypothécaire : devenez propriétaire ! | Crefibel

A qui se destine le prêt hypothécaire ?

Et si vous arrêtiez de perdre votre argent et que vous commenciez à investir durablement dans un bien ? Grâce au prêt hypothécaire, vous pouvez devenir propriétaire ! Au lieu de payer votre loyer chaque mois, vous remboursez votre crédit hypothécaire. Avec la même somme dépensée par mois, vous investissez pour devenir propriétaire.

Etre...

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Date: 2018-06-14 16:02:16
Site : http://www.crefibel.be

Crédit social agréé par la région wallonne | Ipoteca à Liège

Obtenir un crédit bancaire lorsqu'on a des revenus modestes peut s'avérer difficile.

Ipoteca vous aide à mieux comprendre les conditions d'obtention d'un crédit social.

Qu'est-ce qu'un crédit social ?

Le prêt social en Région wallonne est la solution adéquate pour les personnes ayant un faible revenu. Grâce au crédit social, vous pourrez tout simplement contracter votre crédit...

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Site : http://www.ipoteca.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Récompense, soulte... comprendre le vocabulaire juridique ...

7 Comment calculer la récompense?

Qu'est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?

Lorsqu'un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l'homologation de la convention de divorce . 

Cette question se...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

Compromis de vente avec condition suspensive

Compromis de vente avec condition suspensive

Eric92 - 2 mai 2010 à 00:17 - Dernière réponse :  Renard de l'immobilier

Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonsoir,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).

Le...

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Date: 2018-05-03 15:41:51
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes

Refuser de payer le prix fort est une démarche louable. Pourtant, rien ne garantit que la stratégie s'avèrera gagnante au final. L'objectif peut très bien être atteint grâce au concours d'une agence immobilière pratiquant des taux de commission plus élevés que ses concurrents. A contrario, l'agent immobilier qui rogne sur sa rémunération peut se montrer incompétent. Ce raisonnement...

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Site : http://www.creditas.fr

Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD

7 Voir aussi

1. Naissance du crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Notaire immobilier, Sherbrooke, région de l'Estrie ...

succession

Notaire spécialisé en droit immobilier dans la région de l'Estrie

Protégez votre patrimoine et réalisez toutes vos transactions dans la sérénité avec Me Stéphanie Racicot notaire à Sherbrooke.

T: 819.564.0063

stephanieracicot@notarius.net

Achat et vente d'immeuble à Sherbrooke et les environs

Pour l'achat, la transmission ou la vente d'un bien immobilier dans la région...

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Site : http://www.stephanieracicotnotaire.ca

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / notaire de l immobilier

Agence Immobilière Royan ⇔ Immobilier Royan - Laforêt ...

Bienvenue dans votre agence immobiliere Laforêt Royan, l'immobilier côté mer !

 

Dotée d'une solide expérience, et d'une connaissance approfondie de notre secteur immobilier et du marché immobilier local, votre agence immobilière Laforêt à Royan vous propose un service global regroupant l'ensemble des compétences indispensables dans le domaine de l'immobilier, un service de...

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Site : http://www.laforet.com

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente

Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat

chez un agent immobilier.

Selon la loi, «le compromis de vente vaut vente» (art. 1589 du code civil). En effet, le compromis de vente scelle, à la fois, la promesse du vendeur de vendre son bien, et celle de l'acheteur de l'acquérir. Dès la signature d'un compromis, les deux parties sont donc, en principe, définitivement...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Site : https://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Acte Authentique : C'est Sûr À 100 % - Immonot.com

L'acte authentique protège le citoyen au quotidien dans les actes de sa vie privée, et les entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il offre un niveau de sécurité particulièrement élevé. Éclairage sur un instrument résolument moderne !

Un acte authentique, c'est quoi ?

Il existe deux façons de rédiger un contrat.

La première consiste à établir l'acte uniquement...

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Site : https://www.immonot.com

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Site : https://www.hsbc.fr

Chambre de Seine et Marne

Les actualités de la chambre

Comment gérer la succession d'un artiste ?

Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l'année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les oeuvres laissées par le défunt.

Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de...

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Date: 2018-06-14 23:27:00
Site : http://www.chambre-seineetmarne.notaires.fr

Titre foncier au Cameroun: Divers frais à payer dans l ...

Obtenez votre titre foncier au Cameroun, et quelques informations publiques sur les indemnité de logement, les affaires foncieres, le bornage, le cadastre, le ministere des affaires foncières

mardi 7 septembre 2010

Divers frais à payer dans l'obtention du titre foncier au Cameroun

26- Quels sont les autres frais payables selon le cas ?

Ouverture du dossier d'immatriculation : 3000 FCFA...

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Date: 2018-05-10 01:19:53
Site : titre-foncier-au-cameroun.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte de vente chez notaire

Titre foncier au Cameroun: Divers frais à payer dans l ...

Obtenez votre titre foncier au Cameroun, et quelques informations publiques sur les indemnité de logement, les affaires foncieres, le bornage, le cadastre, le ministere des affaires foncières. Contacts: 679746967 | 694635500 | 671079469

mardi 7 septembre 2010

Divers frais à payer dans l'obtention du titre foncier au Cameroun

26- Quels sont les autres frais payables selon le cas ?

Ouverture du...

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Date: 2018-11-04 06:41:49
Site : titre-foncier-au-cameroun.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte de vente chez notaire

Frais de licitation dans une indivision - cerhu.com

Frais de licitation dans une indivision ?

albert (22/04/2006, 16h17)

Je souhaiterais connaitre le montant des frais de licitation pour le

rachat d'une partie d'un bien immobilier (par succession) en indivision avec

mon frère. Merci de votre aide.

Il s'agit d'une maison contenant trois appartements. je voudrais

racheter sa part à mon frère pour un seul de ces appartements, les deux

autres...

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Site : https://www.cerhu.com

Le compromis et la promesse de vente chez votre notaire

Contactez Maisons Blanches

Le compromis de vente chez le notaire

Vendre ou acheter un logement implique la signature d'un compromis de vente chez le notaire. Cette démarche obligatoire est entamée dans le but de fixer un accord entre les parties concernées. Cet article récapitule les points essentiels des différentes clauses qui le constituent afin de vous permettre de préparer au mieux ce...

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Site : http://maisons-blanches.fr

Avez-vous intérêt à vous marier en séparation de biens?

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Le régime de la séparation de biens présente de réels avantages mais requiert aussi quelques précautions. Voici ses atouts et ses inconvénients selon vos différents objectifs.

On s'aime, on se marie? Pas si simple. Ceux qui passent devant le maire, sans se rendre, au préalable, chez leur notaire pour établir un contrat...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr

Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?

Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01

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Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier

Location : les avantages du bail notarié

Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Contrat de vente, Immeuble | Immobilier - Le Particulier

Pour la grande majorité des actes établis par le notaire (donation, contrat de mariage, bail, vente d'immeuble, etc.  [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc.   [...] Mentionnez également qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre des notaires...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Properties in Italy, Maisons en Italie, acheter votre ...

Compte tenu de la pratique juridique et les difficultés liés à l'achat d'une propriété en Italie, il est fortement recommandé pour les acheteurs étrangers à obtenir l'assistance d'un avocat italien spécialisé, à agir en leur nom. Il sera en charge de l'élaboration des contrats, avec le notaire et de donner tous les conseils...

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Date: 2018-05-28 08:54:48
Site : http://www.propertiesinitaly.net

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire

Les frais de notaire pour une maison neuve

Les frais de notaire pour une maison neuve

Les frais de notaires pour une maison ou un immeuble neuf sont des taux réduits. En effet, le notaire et le législateur estime que les recherches de propriété antérieure n'étant pas à effectuer, l'acquéreur n'est pas soumis au même barème.

Le législateur considère comme neuf un bien immobilier qui n'a jamais été habité ou un  bien...

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Site : http://actualites-web.com

6 raisons de payer les frais de notaire avec vos économies ...

Les 6 RAISONS pour lesquelles vous ne devriez PAS INCLURE les frais de Notaire dans votre crédit immobilier. Vous avez peu être une idée préconçue sur ce sujet. Vous penses qu'il est plus malin de faire financer les frais de notaire par la banque pour ne pas les payer vous-même. Laissez moi 15min14 pour exposer mon point de vu sur le sujet. Vous me direz ensuite dans les commentaires si...

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Site : http://apprendre-investissement-immobilier.fr

Quelques précautions à prendre avant d’acheter

Les 5 étapes de l'achat au Maroc

Vérifier le « titre » de propriété avec un notaire.

Vous avez trouvé le bien que vous recherchiez et souhaitez finaliser la vente. À ce stade, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adjoindre les services d'un avocat ou d'un notaire installé sur place. Avec son aide, vous pourrez plus facilement vérifier que le bien qui vous intéresse est...

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Site : http://www.chicriad.net

Paris Notaire Services » ImmoNotairesArgus

A partir du site www.notaires.paris-idf.fr , dans la rubrique Outils pratiques/ Immo Notaires Argus, vous effectuez une recherche personnalisée et achetez des données concernant les ventes et les prix de biens immobiliers (maisons ou appartements, neufs ou anciens) situés à Paris ou en Ile-de-France.

Ces informations permettent à chacun de comparer le prix d'un bien immobilier avec ceux de...

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Site : http://paris-notaires-services.fr

Calcul frais hypotheque pret immobilier, cautionnement ...

Calcul frais hypotheque pret immobilier)

le privilège de prêteur de deniers,

le cautionnement ,

le nantissement.

L'hypothèque

Il s'agit d'une garantie très répandue. Si l'emprunteur n'honore pas ses remboursements, l'hypothèque donne droit au créancier de faire saisir le logement et de le vendre aux enchères afin de récupérer le montant des sommes dues. Le plus souvent, cette garantie...

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Site : http://courtier-credit-immobilier-paris.com

Certificat d'urbanisme — Wikipédia

Le certificat d'urbanisme informatif[ modifier | modifier le code ]

Ce certificat -également qualifié d'urbanisme « de type A », d'« ordinaire » ou encore de « neutre » - permet d'obtenir de l'administration une information sur la situation du terrain. Il indique au terme de l'article L. 140-1 a (et de l'article A. 410-4 du Code de l'urbanisme qui y renvoie) les dispositions...

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Date: 2018-06-08 11:39:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / acte de vente certificat d'urbanisme

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

par cyril jarnias - le 11 novembre 2018

Investir en Croatie pour le plaisir ou le rendement locatif?

Investir en Croatie comporte plusieurs avantages. Destination touristique de choix, climat idéal, plages magnifiques, la Croatie ne manque pas d'atouts pour attirer les touristes. Mais ce pays est aussi devenu la destination favorite des...

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Date: 2019-04-14 18:07:47
Site : https://www.cyriljarnias.fr

Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...

Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...

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Site : https://www.capital.fr

Clerc de notaire - Métiers.be

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Quelles sont les fonctions du notaire ? 

Ce qu'on attend en général du notaire c'est qu'il s'investisse dans la vie des gens.Il est d'une part un confident et d'autre part la personne qui résout les problèmes que les gens présentent. Et parfois ce sont des situations difficiles à gérer. On attend beaucoup de discrétion de sa part. 

Quelles sont les demandes les plus fréquentes...

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Site : http://metiers.siep.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'une maison chez le notaire / part du notaire dans la vente d'une maison / acte d'achat immobilier notaire

Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

Séparation de concubins : comment partager le bien acheté ...

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Lors de la séparation de concubins, c'est l'heure des comptes. Que devient le bien acheté ensemble ? Qui l'a payé, qui rembourse le prêt et combien ? Comment racheter la part de son « ex » ?  Voyons comment se déroule le partage d'un bien indivis.

Mieux vaut prévoir l'impensable !

Au moment de l'achat du bien, les concubins ont déterminé...

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Site : http://passezalacte.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / cout notaire pour l'achat d'une maison

Agence Immobilière Serris ⇔ Immobilier Serris - Laforêt ...

Bienvenue dans votre agence Laforêt de SERRIS,

L'immobilier du Val d'Europe à Crécy La Chapelle !

 

5 bonnes raisons de choisir votre agence Laforêt Serris Val d'Europe :

La connaissance approfondie du Val d'Europe et de ses 5 communes

L'écoute et la compréhension totale de votre projet personnel

L'estimation de votre bien étayée d'un comparatif de biens comparables vendus sur le...

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Site : http://www.laforet.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net