REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement

Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques.

I. Le cautionnement doit être exprès

L' article 2292 du c ode civil prévoit que le cautionnement doit être...

Devenir entrepositaire agréé - Site officiel de la ...

Les vignes | © Etienne Valois | Flickr

Vous souhaitez exercer en tant que professionnel du commerce des alcools ou boissons alcooliques (négociants, cavistes, ...).

English version

Qu'est ce qu'un entrepositaire agréé ?

Aux termes de l' article 302 G du code général de impôts (CGI), doit exercer son activité comme entrepositaire agréé, toute personne qui :

produit ou transforme des...

Formation de l'acte de cautionnement

5.En droit, le contrat de cautionnement n'est pas soumis à des conditions de forme particulières.

Un simple écrit est donc en principe suffisant.

Cela étant, les engagements au profit de l'administration des impôts sont établis sur les imprimés n° 3750.

SOUS-SECTION 1

L'acte de cautionnement au regard des règles de validité de droit commun des...

Tabacs et alcools : acte de cautionnement

Cerfa n° 10646*02 - Ministère chargé des finances

Autre numéro : 3750

À qui transmettre ce formulaire...

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