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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

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ENR – Dispositions générales – Notion de formalité

ENR - Dispositions générales - Notion de formalité

I. Définition de la formalité

1

Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession...

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RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

1

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

10

Cette exonération est subordonnée au remploi...

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ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux

I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement

1

En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...

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I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...

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2016-06-14T11:58:30.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes

Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination

I. Détermination de la taxe

A. Fait générateur de la taxe

1

Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Principe de taxation - Assiette des droits - Éléments imposables autres que le prix

1

L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.

I. Charges

10

Par « charges...

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Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

1

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien / part du notaire dans la vente d'une maison

ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers ...

ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratis

1

Certains actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe : ils sont enregistrés ou publiés gratis.

Comme l'exemption, la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs extrêmement divers (cf. ci-après III et autres divisions relatives notamment aux...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / definition d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'immeuble

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

1

Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

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Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement

1

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.

Ces obligations...

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RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement

1

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.

Ces obligations...

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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages

1

Les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation sont soumises au taux de droit commun, toutefois le législateur a institué deux dispositifs qui ont vocation à réduire l'assiette taxable et qui prennent la forme d'un...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition

ENR - Partages purs et simples

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / frais acte de partage de biens indivis / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites

1

L' article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc. ) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

10

Créancier fiscal, le comptable de la DGFiP a compétence pour engager ces mesures directement (avis à tiers détenteur) ou en...

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Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente france

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses

I. Transaction

A. Définition de la transaction

1

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).

Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...

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Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / prix d'un notaire pour un deces / frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour achat d'un bien

II. Les modalités pratiques de l'inscription - BOFIP-I

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2018-12-28T11:26:19.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

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Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / extrait d'acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux

1

Certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus- value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes.

I. Échanges...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / frais d'acte de vente notarie / acte de vente d un bien

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-04-28T10:48:36.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31...

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Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / frais notaire droit mutation / titre propriete notaire / frais notaire transmission bien immobilier / notaire bien immobilier succession

I. Cession d’un contrat de crédit-bail immobilier - BOFIP-I

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Crédit-bail immobilier

I. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier

1

Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l' article 39  duodecies du CGI , sous réserve de l'application des...

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Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique d'achat d'un bien immobilier

ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

1

Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

10

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

ENR - Partages et opérations assimilées - Autres licitations

ENR - Partages et opérations assimilées - Autres licitations

I. Principes de taxation

A. Application du régime fiscal des ventes

1

Les licitations qui ne remplissent pas les conditions posées par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire celles qui ne portent pas sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision fiscalement...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente de fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

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2017-04-05T10:02:50.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des...

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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente d'une maison

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement

Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques.

I. Le cautionnement doit être exprès

1

L' article 2292 du c ode civil prévoit que le cautionnement doit être...

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Thèmes liés : acte de cautionnement simple / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement 3750 / acte de cautionnement / acte sous seing prive code civil

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

1

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

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Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / acte d'engagement marche public definition / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes ...

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit et nue propriété

A. Principe : taxation de la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 968 du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de...

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Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

Remarque:Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires

1. Les impôts directs d'État

50

Aux termes de l' article 1920-1 du CGI , le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre.

Le privilège...

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Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / signer un acte authentique a l'etranger / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien

BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail

1

Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail ou en cours de contrat en ce qui concerne les opérations de crédit-bail immobilier, la promesse unilatérale de vente dont il est...

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Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

1

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

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Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier

I. L'obligation de publication d'une vente ... - BOFIP-I

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2017-02-01T10:04:58.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce

1

L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

RFPI – Plus-value immobilière – Fait générateur

RFPI - Plus-value immobilière - Fait générateur

1

En vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) , seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition.

I. Principe : la date de cession

10

Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du...

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Thèmes liés : promesse de vente signature acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente

RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai ...

RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Question :

Des particuliers ont acquis des logements en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ».

Compte tenu d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain, interdisant la...

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Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / delai legal signature acte authentique / signature acte authentique delai / signature acte authentique

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

1

L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...

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Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'une vehicule

RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à ...

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2018-08-24T15:19:23.000+02:00

RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( code général des impôts (CGI), art. 150 V ). Lorsque la...

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Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Justificatifs à produire par les héritiers

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , de l' article L 20 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l' article L 21 du LPF , il...

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Thèmes liés : distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisies ...

Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.

2012-10-08T12:22:01.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations

1

La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce...

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Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / demande copie d'acte de vente / definition simple d un acte juridique / definition acte juridique code civil

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

INT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire

INT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 6 avril 1966 à Abidjan entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / frais d'acte achat immobilier / acte definitif d'acquisition

ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...

Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l' article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de licitation à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les actes établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014 constatant une licitation de biens héréditaires, à condition...

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Thèmes liés : acte de partage definition