Nullité du cautionnement et formalisme - Bail d'habitation

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Bail d'habitation

Nullité du cautionnement et formalisme

dimanche 7 janvier 2018 , par Gabriel Neu-Janicki

Lorsqu'un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'acte est nul.

En l'espèce, suivant acte sous...

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Date: 2019-04-15 14:13:28
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Thèmes liés : acte de cautionnement bail d'habitation / acte de cautionnement bail habitation / acte de cautionnement bail locatif / acte de caution bail / acte sous seing prive signe

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : acte d'engagement marche public definition / acte engagement marche public travaux / acte de cautionnement solidaire a duree determinee / acte definitif d'acquisition / acte de cautionnement solidaire

Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire ...

Actualités

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Modèle de document

Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire

Vérifié le 05 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Permet à une personne de se déclarer comme...

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Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement simple / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif

Lettres de caution : Acte de cautionnement - lettre de ...

Je soussigné(e) Madame / Monsieur ____ [Indiquez les nom et prénom de la personne se portant caution],

né(e) le ______ à _____ [Précisez les date et lieu de naissance] ,

demeurant à _____ [Mentionnez l'adresse complète],

Déclare me porter caution de Madame / Monsieur _____ [Indiquez les nom et prénom du locataire de l'appartement],

demeurant à _____ [Mentionnez l'adresse...

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Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif

Modèle de caution de sous-traitance - PDF

F I C H E A - M A R C H É S P R I V É S Modèle de caution de sous-traitance La banque _ Représentée par _ ci-après dénommé(e) «la banque» _ Connaissance prise : 1 - du contrat de sous-traitance ci-après dénommé «la convention», conclu entre ci-après dénommé «l'entrepreneur principal» et ci-après dénommé(e) le sous-traitant, relative à l'exécution de travaux consistant en...

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Thèmes liés : acte sous seing prive definition code civil / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / definition de l'acte sous seing prive / acte engagement marche public travaux

Cautionnement — Wikipédia

Le cautionnement en droit allemand[ modifier | modifier le code ]

Le droit allemand connait, en plus du cautionnement accessoire à la dette principale, un type particulier de cautionnement : le cautionnement à première demande. Cette garantie est intermédiaire entre le cautionnement proprement dit et la garantie autonome  : le garant ne peut opposer d'exception inhérente à la dette, comme...

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Date: 2018-06-14 05:33:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de cautionnement simple / acte de cautionnement solidaire

Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

Acte sous seing privé - Définition de Acte sous seing privé

3 commentaires :

Par nanou le 18-07-2013 : acte sous seing en 2003

Enn 2003, j'ai signé "un cautionnement solidaire" sous acte de seing. En 2012, mon beau-frère (gérant) décéde d'un cancer, j'ai été nommé d'office gérant, le magasin ne fonctionnait nous avons donc fait une liquidation judiciaire, avec l'avis du comptable de l'avocat de l'entreprise. En 10 ans, je n'ai reçu aucune lettre...

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Site : http://www.dicodunet.com

Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location ...

* Date de la révision (format : JJ/MM) *

Aide

Date de la révision (format : JJ/MM)

Si la date de révision n'est pas indiquée spécifiquement dans votre bail, alors renseigner la date de signature de celui-ci (format JJ/MM).

* Date de la période de référence de l'IRL *

Aide

Date de la période de référence de l'IRL

Ces éléments figurent sur le bail.

* Année de...

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Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire pdf / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement simple / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement location

Modèle d'acte de cautionnement solidaire - bail type ALUR ...

         domicilié  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 

Désigné(e)(s) ci-après « le Bailleur » 

en vertu du bail que cette dernière lui a consenti sur un logement situé à  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , suivant un acte sous seing privé, en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _. 

J'atteste avoir pris connaissance des...

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : acte de cautionnement bail loi alur / acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire a duree determinee / acte de cautionnement bail locatif / acte de caution bail

La cession du bail commercial : rappels - Ocean Avocats

La cession du bail commercial : rappels

Publié sur village-justice.com

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce

Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...

Contrat de bail commercial

Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...

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Site : http://www.documents.fr

Modele : contrat de sous-location commerciale - Documents.fr

AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],...

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Site : http://www.documents.fr

FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

Bail de location meublée - Modèle conforme prêt à imprimer ...

L'attestation d'assurance contre les risques locatifs ;

La notice d'information dite « Alur », portant sur l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires ;

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.

Peuvent s'ajouter l'acte de cautionnement solidaire, l'extrait...

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Site : https://www.bailfacile.fr

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