Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la ...

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement

L'article 60 de l'annexe IV CGI définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état.

Le gouvernement vient, dans le cadre d'un nouvel arrêté, de mettre à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article...

Date: 2018-06-15 00:21:41
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Thèmes liés : liste des actes notaries / acte notarie donation entre epoux / acte de vente d un bien / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers ...

ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratis

Certains actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe : ils sont enregistrés ou publiés gratis.

Comme l'exemption, la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs extrêmement divers (cf. ci-après III et autres divisions relatives notamment aux...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / definition d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'immeuble