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Procuration notariée – procuration générale et procuration ...

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Procuration notariée - procuration générale et procuration spéciale - procuration et mandat de protection en cas d'inaptitude - procuration pour étranger - procuration notaire - procuration bancaire - informations juridiques

Qu'est-ce qu'une procuration ?

Le Code civil du Québec définit la procuration comme étant l'acte par lequel une personne, le...

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Site : https://www.notairelinca.com

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Quelles sont les limites de la procuration

Pour cette raison, une procuration manuscrite sur papier libre doit être en pratique exclue, car toute omission peut être lourde de conséquences. On lui préfèrera évidemment une procuration établie par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable, banquier, assureur).

La capacité juridique de l'aidé doit être vérifiée. Elle suppose son libre consentement, et spécialement sa...

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Site : aidonslesnotres.fr

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Les différents types de la procuration

FAQ

Les différents types de la procuration

La procuration est un contrat par lequel une personne ou plusieurs personnes désignent une autre personne pour la ou les représenter, agir en son ou leurs nom, dans l'accomplissement d'un acte juridique ou d'une démarche avec une tierce personne ou devant une administration. La personne qui donne la procuration s'appelle le mandant et celle qui l'accepte le mandataire.

Dans ce contexte on distingue entre deux types de la procuration : spéciale et générale.

La procuration spéciale est donnée pour une affaire particulière. Vous devriez...

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Site : http://consulatmarocpontoise.org

Thèmes liés : procuration notariale / acte de procuration speciale / acte de procuration generale

Les procurations | Service public fédéral Affaires étrangères

Les procurations

Les Belges qui ont leur résidence à l'étranger peuvent, s'ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l'autorité locale compétente.

Les Belges qui ont leur résidence dans un pays situé en dehors de l'Union européenne peuvent également s'adresser au Représentant consulaire belge compétent pour leur circonscription consulaire.

Définition de la procuration

La procuration est un acte par lequel une personne désignée comme étant le mandant donne à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir de faire quelque...

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Date: 2018-06-15 00:30:08
Site : https://diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : procuration acte d'achat immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de procuration generale

Procuration : Combien de temps est-elle valable ? - Quel délai

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La procuration permet de disposer d'une personne de confiance pour nous représenter si l'on ne peut pas se déplacer. Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements. Qu'entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai...

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Site : https://queldelai.fr

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