Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente definitif notaire
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Nouveau : la carte des archives notariales numérisées ...
Nouveau : la carte des archives notariales numérisées
Le 30 mai 2016 par Frédéric Thébault
Vous connaissiez déjà les cartes de France de l'état civil numérisé, des registres matricules militaires et des recensements, nous sommes heureux de vous proposer aujourd'hui une carte des archives notariales numérisées disponibles en ligne.
1/ Présentation
La principale source de recherche...
Site :
geneanet.org
Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte de vente definitif chez le notaire / acte de vente chez le notaire / acte chez le notaire / acte de vente definitif notaire
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Quelques précautions à prendre avant d’acheter
Les 5 étapes de l'achat au Maroc
Vérifier le « titre » de propriété avec un notaire.
Vous avez trouvé le bien que vous recherchiez et souhaitez finaliser la vente. À ce stade, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adjoindre les services d'un avocat ou d'un notaire installé sur place. Avec son aide, vous pourrez plus facilement vérifier que le bien qui vous intéresse est...
Site :
http://www.chicriad.net
L’avant-contrat ou promesse de vente. - Maroc Vision d ...
9 May 2012 admin 0 Comment
L'avant-contrat
La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.
La promesse de vente
En...
Site :
http://vision-affaires.ma
Thèmes liés : signature promesse vente chez notaire / signer promesse de vente chez notaire / promesse vente chez notaire / signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / notaire signature promesse de vente
Vendre à réméré immobilier - surendettement interdit ...
une situation de FICP
un non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque
Ce montage financier signé devant notaire permet de satisfaire rapidement un besoin de liquidité ou en trésorerie qu'un propriétaire n'a pas pu obtenir par un prêt hypothécaire classique
Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux...
Site :
https://www.remere-et-investir.fr
Comment demander la nullité d’une vente immobilière pour ...
Il peut arriver pour plusieurs raisons qu'un acheteur souhaite annuler le contrat de vente d'un immeuble auquel il a consenti. Outre le cas où l'une des parties ne respecte pas ses obligations, la nullité d'une telle vente est possible en cas de vices de consentement ou lorsqu'il existe un vice caché. La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de nullité d'un contrat de vente pour...
Site :
https://immobilier.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / contrat de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie
L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
Site :
https://www.barnes-lyon.com
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
Accueil » La répartition du prix de cession d'un actif démembré
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
Jean AULAGNIER
- Doyen honoraire, Université Clermont Auvergne
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Immobilier neuf ou ancien : des frais de notaire différents
Dans l'immobilier neuf, on parle de « frais de notaire réduits », sous-entendu par rapport à un achat de même valeur dans l'immobilier ancien.
Les droits de mutation ne concernent plus que la taxe de publicité foncière (0,7% du prix de vente HT), au lieu des 5,09 à 5,80% applicables dans l'ancien, selon les départements ;
La plupart des montants correspondant aux déboursés sont...
Site :
https://impots.dispofi.fr
Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison
Acte sous seing privé
DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte
Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons
Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.
Caractéristiques d'un acte sous seing privé
La présence...
Les frais liés à la vente publique - Blog Immoweb
Je vends |
Une vente publique étant très différente d'une vente classique, les frais qui y sont liés diffèrent également.
En fonction de la situation du bien et/ou de l'arrondissement où se trouve le notaire instrumentant, les frais sont totalement à charge du vendeur et/ou de l'acquéreur, soit partiellement à charge du vendeur (publicité, etc .) et partiellement à charge de...
Site :
https://blog.immoweb.be
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre ?
Par Infomedia
- mercredi 31 mai 2017 17:52
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l'immobilier, notaires... Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de...
Les pièces à fournir lors d'une vente de maison: document ...
Les pièces à fournir lors d'une vente de maison
Selon le site d'annonces immobilières http://www.lesclesdumidi-toulouse.com , lorsque vous vendez votre maison, vous devez prouver que vous en êtes juridiquement l'unique propriétaire en présentant au moment de la signature de l'avant-contrat une liste de documents attestant de cette qualité. Les pièces à fournir concernent d'abord votre...
Site :
http://www.shoplocalblog.com
Vente : Imposition sur la plus-value | Notaires de Paris ...
Vente : Imposition sur la plus-value
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publié le 03/05/2018
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value :
soit...
Date: 2018-06-15 03:18:48
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Commune de St-Sulpice - Office communal de la population
Office communal de la population
Rue du Centre 60 (rez-de-chaussée)
Case postale 201
Horaires du lundi au vendredi
matin 08h00 à 12h00
GÉNÉRALITÉS (population suisse et étrangère)
Lors de votre arrivée dans la commune, vous devez vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée. Tout changement d'état-civil ou d'adresse à...
Site :
http://www.st-sulpice.ch
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / copie d'acte de vente / acte de vente d un bien
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...
Ecoutez
Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.
Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...
Date: 2018-06-15 02:12:09
Site :
https://www.village-justice.com
Carte des prix | Chambre de Versailles
Nous attirons votre attention sur le fait que la méthode de calcul des prix par communes d'Ile-de-France, arrondissements et quartiers de Paris, a changé à compter du 30 novembre 2017.
Les prix calculés ne correspondent plus à des prix médians mais à des prix « standardisés » qui s'appuient sur la méthode des indices Notaires-INSEE et ont l'avantage d'être moins tributaires de la...
Date: 2018-06-15 03:38:00
Site :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / carte prix immobilier ile de france notaire / chambre des notaires ile de france prix immobilier / notaire prix immobilier ile de france / prix vente notaires ile france
Carte des prix | Chambre des Hauts-de-Seine - notaires92.fr
Nous attirons votre attention sur le fait que la méthode de calcul des prix par communes d'Ile-de-France, arrondissements et quartiers de Paris, a changé à compter du 30 novembre 2017.
Les prix calculés ne correspondent plus à des prix médians mais à des prix « standardisés » qui s'appuient sur la méthode des indices Notaires-INSEE et ont l'avantage d'être moins tributaires de la...
Date: 2018-06-15 03:00:16
Site :
http://www.notaires92.fr
Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / carte prix immobilier ile de france notaire / chambre des notaires ile de france prix immobilier / notaire prix immobilier ile de france / prix vente notaires ile france
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Carte des prix | Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Outils > Carte des prix
Les prix de l'immobilier en Ile-de-France au 1er trimestre 2018.
Carte des prix (1er trimestre 2018)
Nous attirons votre attention sur le fait que la méthode de calcul des prix par communes d'Ile-de-France, arrondissements et quartiers de Paris, a changé à compter du 30 novembre 2017.
Les prix calculés ne correspondent plus à des prix médians mais à des...
Date: 2018-06-15 01:29:39
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : carte prix immobilier ile de france notaire / notaire ile de france carte des prix / notaire prix immobilier ile de france / notaire de france prix de l'immobilier / prix vente notaires ile france
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et ...
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location
Adeline M
Lorsque vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous devez faire établir divers diagnostics obligatoires à la location et la vente. Ils ont pour but d'informer le futur acheteur ou locataire de l'état actuel du bien. Pour ce faire, vous devez fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel...
Site :
https://total.direct-energie.com
Réméré : Comment fonctionne la vente à réméré ? - Définition
Fonctionnement du mécanisme de la vente à réméré :
Pour commencer, c'est un acte signé devant notaire. C'est donc un montage financier très encadré.
À la suite de l'acceptation du dossier, trois étapes principales sont nécessaires :
La recherche d'un acheteur
Premièrement, il faut rechercher le futur acquéreur, généralement un investisseur à qui vendre le bien immobilier....
Site :
https://www.immosafe.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier qui paie les frais de notaire / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
Hypothèque : fonctionnement, durée et coût - jurifiable.com
Hypothèque : le montant des frais d'hypothèque
L'hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d'impayé de la part de l'emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente. L'acte d'hypothèque, pour être valide, doit être signé devant notaire.
Hypothèque :...
Site :
https://www.jurifiable.com
Sortie d'indivision | Immobilier - Notaire.be
Sortie d'indivision
Plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble. Cette situation peut devenir difficilement supportable. Que peuvent-ils faire?
Une indivision (deux ou plusieurs propriétaires d'un même immeuble) peut poser certains problèmes. Qui pourra habiter l'immeuble? Qui s'occupera de la location et recevra les loyers? Qui paiera les charges et le précompte? Qui s'occupera...
Site :
notaire.be
Comment bien acheter en VEFA ? - Immonot.com
Par Stéphanie Swiklinski , le 15 Décembre 2016 dans J'ACHETE - J'achète dans le neuf
Acheter un logement sur plan c'est acheter un appartement ou une maison qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas encore achevée. Cette opération s'appelle "la vente en état futur d'achèvement" ou VEFA. Elle est strictement encadrée par la loi. Il y a cependant certains pièges à...
Site :
https://www.immonot.com
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / signature de l'acte authentique chez le notaire / acte de vente d'une maison chez le notaire / acte de vente definitif chez le notaire / comment retrouver l'acte de vente d'une maison
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais d acte de vente notaire / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / copie acte de vente notaire / signature acte vente notaire delai depasser
Tarifs – GMH Notaires
Mode de détermination de l'honoraire :
1- Rédaction de l'acte de cession de fonds (acquéreur)
Principe : 3% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :
> 1,5% HT à l'avant contrat
> 1,5% HT au contrat définitif
Plancher : 2.000 euros hors taxes (2.400EUR TTC) (perception : moitié pour l'avant contrat, moitié pour l'acte définitif)
Eléments inclus...
Site :
http://www.gmh-notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente definitif notaire / signature acte definitif notaire / acte definitif notaire
Achat immobilier : les 5 étapes de votre financement ...
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, et souhaitez financer votre premier achat ? Rendez-vous chez votre banquier pour boucler votre financement. Suivez le guide !
En phase de recherche, faites vos simulations !
Durant votre recherche de bien, vous contactez votre conseiller bancaire ainsi que d'autres établissements financiers afin d'obtenir des propositions de...
Date: 2018-06-15 01:59:31
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Notaire immobilier : vente d'un bien immobilier
Un avant-contrat est un document précédant le contrat final de la vente définitive d'un bien immobilier, il témoigne de l'engagement du vendeur et de l'acquéreur. Deux [...]
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Acte notarial
L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui...
Site :
http://www.notaire-immobilier.info
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Notaires: demandez le tarif! - bonasavoir.ch
Incontournables pour l'achat d'un bien immobilier, les notaires forcent la note selon Monsieur Prix. Coup d'oeil sur les factures de quelques études romandes.
Le surveillant des prix dénonce depuis des années les émoluments trop élevés des notaires de l'Arc lémanique, notamment dans le domaine de l'immobilier (lire encadré). Ces reproches sont-ils justifiés? Nous avons mené l'enquête...
Site :
https://www.bonasavoir.ch
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie dernier vivant
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...
Tarifs
Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io
Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...
Site :
https://www.demarches.io
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
Site :
dubois-huissier-93.com
Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2018-12-14T12:15:19+02:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
Site :
dubois-huissier-93.com
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu
Des frais de notaires réduits pour l'immobilier neuf ...
Des frais de notaires réduits pour l'immobilier neuf
le 8 février 2018
Faire le choix du neuf dans le cadre d'un achat immobilier offre aux acquéreurs des avantages indéniables. Acheter en VEFA permettra par exemple de profiter d'un logement moderne, sûr et performant car conçu selon les toutes dernières normes énergétiques en vigueur. Mais, avant même d'emménager, choisir l'immobilier...
Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
Site :
https://www.homagency.com
Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...
Programme neuf : 32 logements à vendre.
Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5
Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel
Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Acquérir un bien immobilier au Luxembourg, Services, Codur ...
Laissons-nous guider par la nature
Acquérir un bien immobilier au Luxembourg
Acquérir un bien immobilier au Luxembourg
Accueil > Services > Acquérir un bien immobilier au Luxembourg
Réserver, ACHETER
A l'instar de la vente ordinaire d'un immeuble, la vente d'un immeuble à construire peut être précédée d'un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Contrairement à une vente...
Site :
http://www.codur.lu
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Négociation immobilière | Notaires Lyon, Perrot et Doucet-Bon,
Négociation immobilière notaire
Le notaire, un expert de l'immobilier.
Disposant d'une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance précise du marché et des prix qui se pratiquent. Il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
Le notaire, un...
Site :
http://perrot.notaires.fr
A quoi sert le compromis de vente immobilier - LG Courtage
A quoi sert le compromis de vente immobilier ?
A quoi sert le compromis de vente immobilier ?
A quoi sert le compromis de vente immobilier ?
La signature d'un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l'avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non...
Site :
http://www.lg-courtage.com
Rôle du notaire - Etude Notariale Urien
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique,...
Date: 2018-06-15 00:12:32
Site :
http://www.urien.notaires.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / notaire prix de l'immobilier
Acheter un bien immobilier moins cher, c'est possible
Acheter un logement moins cher, c'est possible !
Acheter un logement moins cher, c'est possible !
Auteur : David LELONG
Pour réduire le coût de son achat immobilier, il est possible de jouer sur différents facteurs. Mis bout à bout, cela peut vous faire économiser énormément d'argent. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour payer moins cher sa maison ou son appartement en optimisant...
L’avant-contrat ou promesse de vente - explorimmo.com
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L'avant-contrat
La signature de l'avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur, au terme duquel l'engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.
La promesse de vente
En tant que...
Site :
https://www.explorimmo.com