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Définition : Acte notarié - Acte notarié en brevet ...

Acte notarié : Acte notarié en brevet

Définition : Acte notarié - Acte notarié en brevet

Acte  reçu par un notaire en document original simple ou multiple qu'il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique  de l'acte en brevet ne peut en être délivré par le...  [suite...]

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Acte notarié : Acte notarié en brevet

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Acte  reçu par un notaire en document original simple ou multiple qu'il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique  de l'acte en brevet ne peut en être délivré par le...

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Littré - brevet - définition, citations, étymologie

, Voltaire , Moeurs, Magie.

Brevet d'assurance et retenue, acte par lequel le roi assurait une somme à payer par le titulaire d'une charge après le titulaire actuel.

2Titre ou diplôme délivré au nom d'un gouvernement, d'un prince souverain. Il a reçu le brevet de sa pension. Ce marchand a le brevet de fournisseur de la cour, etc.

Commis à retirer les brevets des emplois Qui vous ont fait l'envie et la terreur des rois

, Rotrou , Bélis. V, 3.

Acte qui attribue un grade dans...

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