Restoret Blog - Modèle d`acte notarié

Published on February 12, 2019 by admin in Uncategorized

Aux États-Unis, les notaires publics peuvent notarier des documents et agir en tant qu`agents de l`État dans lequel ils s`inscrivent. Un acte notarié porte un poids juridique parce qu`un notaire agit en tant que témoin neutre d`une tierce partie à l`authenticité d`une ou de plusieurs parties signataires d`un accord, d`un affidavit,...

Site : https://www.restoret.net

Thèmes liés : certificat notarial / pratique notariale les actes / document de notaire / actes notaries ou notariaux / acte notariale modele

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : modeleactedonation.blogspot.com

Actes notariés - La France au Vietnam

Transmission de l'acte au notaire français

Rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition...

Date: 2019-04-15 14:05:13
Site : https://vn.ambafrance.org

Comment enregistrer un acte | impots.gouv.fr

Formalisme de l'acte

Aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.

Toutefois, pour vous aider, vous trouverez les formulaires (via le moteur de recherche de ce site) à utiliser pour une déclaration : d'un contrat de prêt (2062), de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par...

Date: 2018-06-14 23:26:40
Site : https://www.impots.gouv.fr

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