Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

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lexique

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A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com

15 novembre 2017

Le mandat de vente d'agent immobilier

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un agent immobilier de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente :...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Immobilier : Les frais de notaires bientôt en baisse

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C'est officiel. Selon un décret publié dimanche 28 février au JO , les tarifs des notaires comme ceux des huissiers et des greffiers ont été révisés à la baisse. Cette décision intervient dans le cadre de la réforme des professions réglementées . Les notaires verront leurs tarifs diminuer de 2, 5 % en moyenne (idem pour les huissiers de justice et de 5% en moyenne pour les...

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Site : https://www.explorimmo.com

Calculer une plus-value immobilière et estimer l’impôt à ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Le site internet des chambres des notaires d'Ile-de-France a mis en ligne un calculateur permettant d'estimer, pour un particulier résidant en France, l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (maison ou appartement).

Pour rappel :

La plus-value immobilière est la différence entre le prix auquel on vend un bien immobilier et son prix d'achat. Pour son calcul, le prix d'acquisition peut être majoré (par exemple des frais de...

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Site : https://www.service-public.fr

sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...

la fiscalité de la SCI

impôts, loyers

d'une SCI, etc.

Calcul des frais de notaire et le la plus-value 

Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?

Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et...

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Site : http://www.statutsdesci.com

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Langage Notarial - altert.family.free.fr

Mise à jour le : 15 Septembre 2007

Langage Notarial

Abattement

Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Acte authentique

Rédigé par un notaire,...

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Date: 2010-02-05 16:40:13
Site : http://altert.family.free.fr

Procesus d'achat vente a Espagne | Immobilier Costa Brava

Sa signature a lieu en présence d'un notaire à une date et heure à convenir.

Les deux parties doivent être présentes ou se faire représenter. Le notaire fera encore une fois réaliser l'enquête de propriété, saisie, dettes etc.,  et pour finir, il vérifiera que tous les impôts ont bien été payés.

Si l'objet est encore grevé par une hypothèque - qui ne serait pas reprise- le...

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Site : https://www.immobiliercostabrava.com

Immobilier-Achat-Ventes-Location-Colocation-Belgique

Mise à jour le 10 juin 2018, proposez vos liens 

.

A-VOTRE-SERVICE : les agences immobilières de Bruxelles, de Wallonie et du littoral belge, les entreprises pour la révovation du batiment

ACTIVEIMMO TOOLBAR : à télécharger si vous désirez être toujours à la pointe des nouvelles immobilières

AGENCE PIM : immobilier résidentiel à Bruxelles, une foule d'informations pratiques,...

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Site : http://www.liensutiles.org

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Notes de Provence - Guide

Prêt travaux, les aides associées

Eco / 19 octobre 2017

Quel que soit l'objet de vos travaux : aménagement, rénovation ou économie d'énergie, divers appuis financiers vous sont accordés par l'État et les collectivités locales. Les aides associées aux prêts travaux sont nombreuses à savoir : le crédit d'impôt de 30 %, l'Eco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit, les aides de...

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Site : http://www.notes-de-provence.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Investir en location meublée LMNP en 2018 - Calci Patrimoine

Investir en LMNP 2018

Qu'est-ce qu'une location meublée au regard de la loi ?

Les différents types de logements concernés par la location meublée.

Choisir entre la location meublée directe ou gérée en résidences services LMNP

Une conjoncture économique qui s'améliore et des taux de crédit immobilier au plus bas.

LMNP : Le statut avantageux de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Zoom...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...

Éléments que doit inclure le contrat préalable :

 

-          Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur. 

-          Adresse de la propriété. 

-          Surface totale ou habitable de la propriété. 

-          Description de la propriété. 

-          Mention du titre de propriété. 

-         ...

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Site : https://www.invest-marrakech.com

Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une ...

Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une maison

Par Adeline Lorence

-  lundi 26 mars 2018 13:11

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Acheter une maison ou un appartement est un objectif pour de nombreux ménages. Comme les sommes engagées sont importantes, il est nécessaire de bien préparer son projet et de se poser les bonnes questions au bon...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

36H Immo, Viager, Vente Aux Enchères Notariales ...

Vous êtes attaché à la pierre et souhaitez investir dans l'immobilier ? Certains bons plans vous permettront d'acheter autrement, que ce soit pour habiter ou pour louer, avec, parfois, des économies à la clé !

Achetez en viager

La vente en viager est une opération intéressante à redécouvrir. Ce type d'achat doit s'envisager sur le long terme car, pour être valable, la vente en viager...

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Site : https://www.immonot.com

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Immatriculation des copropriétés - ANIL

Immatriculation des copropriétés

N° 2016-26 / À jour au 8 février 2017

Loi Alur : art. 52 et 53   / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n° 2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n° 2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21

Le registre national d'immatriculation est un...

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Site : anil.org

Financer sa résidence principale - Dossier Achat vente ...

conseils pour location appartement

Un prêt, mais pour quelle durée ?

Il convient également de déterminer la durée du prêt auquel on pense souscrire afin de connaître quelle somme maximum peut être envisagée. Cet aspect doit néanmoins être pesé et soupesé car allonger au maximum la durée de son crédit dans le but d'emprunter d'avantage est assorti de l'inconvénient d'avoir des...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Acte, Authentique, Vente | Immobilier - Le Particulier

Dans cette affaire, M. X avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente, l'acte prévoyant la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009.  [...] Sa veuve s'opposant à la vente du bien, la fille a saisi le président du TGI pour signer seule l'acte authentique.  [...] Celui-ci lui a donné satisfaction. La veuve a alors saisi la justice, en soutenant que cette...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété

Pourquoi conserver le titre de propriété ?

L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.

La conservation du titre de propriété est...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

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Date: 2018-06-15 00:11:20
Site : https://www.leshypotheques.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Vincent MAYER avocat à Bordeaux : vente aux enchères ...

Il s'agit, simplement, d'une vente aux enchères.

 

En Gironde (Bordeaux, Libourne), "Licitor" ou les "Échos Judiciaires Girondins" par exemple annoncent la vente de ces biens qui ont le plus souvent été saisis ou mis en vente par le biais d'une licitation (plusieurs propriétaires d'un même bien ne parviennent pas à s'entendre sur sa vente amiable ou sa conservation. Il est alors vendu...

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Site : http://www.mayer-avocat.fr

Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente publique

Avocat en espagne qui parle français pour un achat ...

Pourquoi faire appel à un avocat espagnol pour acheter un bien immobilier en Espagne ?

 

Comme indiqué plus haut, le notaire espagnol n'est pas tenu d'effectuer les vérifications d'usage dont nous sommes habitués en France. Pour acheter un bien immobilier en Espagne en toute sécurité, il faudra faire appel aux compétences professionnelles d'un  avocat espagnol  ! Connaitre le droit...

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Site : immobilier-en-espagne.com

Investir dans un immeuble de rapport - esprit-riche.com

Michael Ferrari Comment investir dans l'immobilier , Immeuble de rapport 54 Commentaires

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

 Etienne est conseiller en gestion de patrimoine et auteur du blog Indépendance Financière . Lorsque nous nous sommes rencontré, il m'a tout de suite fait part de...

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Site : http://esprit-riche.com

Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be

Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3%  ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]

Creation d'une Ltd

01/04/09

[...] Pas de Notaire (car acte sous...

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Date: 2018-06-14 23:54:11
Site : becompta.be

Costa Rosas Immobilier Immo Conseil Achat Vente ...

>> Lire l'article du Courrier d'Espagne...

Un appartement de 30M2 plus 20M2 de terrasse s'achetait en 2010 À Santa Margarita,

dans une résidence côtée à 1 km de la mer, après négociation à: 105.000 hors frais de ...

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Date: 2017-12-30 18:08:24
Site : http://stox-office.com

FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

vice caché alors que document vente en l'état signé ...

vice caché alors que document vente en l'état signé

 

Posté le 07/07/2012 à 15:04:08  

 

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bonjour,

j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.

Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il...

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Date: 2012-07-08 20:05:24
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:19:54
Site : http://www.europe-eje.eu

Agence immobilière Nice Location vente FNAIM ... - cag.fr

Des professionnels de l'immobilier, situés dans les Alpes Maritimes regroupent leurs fichiers.

Vendeur ou acheteur, multipliez le nombre d'acheteurs ou de biens potentiels !

AVANTAGES VENDEUR

Poussez la porte d'une seule agence MLS...

Votre annonce est visible dans toutes les agences MLS, et vous avez alors accès à l'ensemble de leurs fichiers clients.

Un seul et unique mandat signé, et votre...

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Site : http://www.cag.fr

Achat d'un logement sur plan : tout ce à quoi vous devez ...

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L'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut réserver quelques mauvaises surprises aux acquereurs. Parce que quelques précautions valent mieux qu'une, voici nos conseils pour verrouiller l'opération.

La "vente en l'état futur d'achèvement", ou Vefa, consiste à acheter un logement sur plan. Ce mode d'acquisition est réglementé par le Code de la...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

YVON 12 février 2018 at 16 h 59 min

J'aimerais l'avoir à partir de juillet merci

annick 7 février 2018 at 10 h 30 min

je voudrais faire un prêt relai pour acheter une villa qui fait 260.000 on pourrais peu etre baiser le prix

ali 16 janvier 2018 at 18 h 16 min

carte

David 7 décembre 2017 at 22 h 28 min

J ai acheté un fond de commerce je comptais le payer content en vendant mes terrains qui...

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Site : mon-credit.org

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

par cyril jarnias - le 11 novembre 2018

Investir en Croatie pour le plaisir ou le rendement locatif?

Investir en Croatie comporte plusieurs avantages. Destination touristique de choix, climat idéal, plages magnifiques, la Croatie ne manque pas d'atouts pour attirer les touristes. Mais ce pays est aussi devenu la destination favorite des...

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Date: 2019-04-14 18:07:47
Site : https://www.cyriljarnias.fr

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

YVON 12 février 2018 at 16 h 59 min

J'aimerais l'avoir à partir de juillet merci

annick 7 février 2018 at 10 h 30 min

je voudrais faire un prêt relai pour acheter une villa qui fait 260.000 on pourrais peu etre baiser le prix

ali 16 janvier 2018 at 18 h 16 min

carte

David 7 décembre 2017 at 22 h 28 min

J ai acheté un fond de commerce je comptais le payer content en vendant mes terrains qui...

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Site : mon-credit.org

Prêt immobilier : Les étapes clefs de votre projet

6 Les frais de dossier

1Les taux du prêt immobilier

Le taux du prêt immobilier est le principal élément à prendre en considération pour votre prêt immobilier puisqu'il détermine directement son coût. Vous pouvez choisir un prêt immobilier à taux fixe ou un prêt immobilier à taux variable  :

Prêt immobilier à taux fixe : Un prêt sans surprises

L'énorme avantage d'un prêt...

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Date: 2018-04-17 10:35:21
Site : cyberpret.com

Amimmo:

- A la remise des clefs 5 %

- Total 100 %

* ces termes sont adaptés au stade de la construction du chalet ou de l'appartement au moment de la signature de la procuration. Certains promoteurs exigent des conditions de paiement différentes.

2) Financement Hypothèque

Les établissements bancaires suisses accordent généralement un prêt hypothécaire, avec uniquement le bien immobilier comme...

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Site : http://www.ami-immo.ch

Thèmes liés : frais de notaire dans l immobilier / montant frais notaire vente bien immobilier / montant frais de notaire pour vente appartement / frais de notaire vente d'appartement / frais de notaire droits d'enregistrement

J’ai acheté 6 appartements sans faire d’apport | Olivier Seban

Contact

J'ai acheté 6 appartements sans faire d'apport

Aujourd'hui je vous propose de découvrir l'histoire immobilière de Pascal (ancien participant de notre formation). En un an Pascal a acheté 6 appartements sans faire d'apport.

C'EST POUR VOUS!

Obtenez gratuitement la première édition du best seller d'Olivier Seban "Tout le monde mérite d'être riche" (234 pages+les bonus)...

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Site : https://www.olivier-seban.com

PAP Immobilier : location et vente immobilière

PAP Immobilier est un site spécialisé dans le domaine des petites annonces immobilières, avec des annonces de location et de vente. Ce site est tout droit issu du journal de petites annonces "De Particulier à Particulier".

Il offre à ses visiteurs la possibilité de déposer gratuitement une annonce immobilière, afin de vendre ou louer une maison ou un appartement, exclusivement entre...

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Site : http://www.coin-immobilier.eu

Clé Immobilier - Bourges

150 EUR TTC

Gratuit si la vente du bien concerné est confiée à l'agence

Il convient pour les propriétaires vendeurs qui souhaitent s'affranchir totalement des contraintes liées à la commercialisation.

 

Durée : il est d'une durée irrévocable de trois mois et se renouvelle pendant 12 mois. Il a donc une durée totale de 15 mois. A l'issue des 3 premiers mois, il peut être dénoncé ave...

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Site : http://www.cle-immobilier.com

Achat immobilier au Portugal

Vous êtes ici : Portugal Immobilier > Acheter au Portugal

Processus d'achat au Portugal

L'achat immobilier au Portugal est un acte simple à conditions de savoir comment faire. Si l'on peut trouver beaucoup d'information sur les forums Internet, il est toujours utile de faire un point, cet acte n'est pas une simple course au supermarché du coin !

Il existe des différences entre par exemple...

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Site : https://www.portugal-immobilier.com

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

TOISES & MOI | Appartement Neuf LE PONT-DE-CLAIX

? Par courrier

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Je souhaite recevoir les informations demandées telles que les plaquettes commerciales, les guides disponibles, mais aussi connaître les nouveautés, obtenir les offres commerciales correspondant à mes recherches et avoir des offres des partenaires de VINCI IMMOBILIER PROMOTION :

Le Responsable du Traitement est VINCI IMMOBILIER PROMOTION et le Délégué...

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Site : https://www.vinci-immobilier-isere.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un logement neuf

Le partage des biens après un divorce ou une séparation

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Selon que le couple soit marié, pacsé ou vive en union libre, les règles de partage des biens diffèrent. Chaque cas est particulier, souvent complexe juridiquement, et coûteux fiscalement. Mieux vaut anticiper...

Un couple sur trois divorce (un sur deux dans les grandes villes) et la proportion de ruptures est similaire...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...

> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente

ETAPE II. Signer le compromis de vente

C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...

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Site : https://www.cafpimaroc.com

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Votre recherche de logement : trouver le bon chez soi

10 Logement décent : les critères

Toutes les méthodes pour trouver un logement en location

Pour trouver un logement en location en toute simplicité, ne tombez pas dans le piège des nombreuses annonces sur le net. Préparez, anticipez et restez réaliste !

Trouver un logement à louer n'est pas toujours facile. Quel quartier ? Quel loyer ? Comment convaincre le propriétaire de vous donner...

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Site : https://www.avendrealouer.fr