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17 articles sélectionnés
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-22511
Non publié au bulletin Rejet
M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 15 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Audience publique du jeudi 15 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-10108
Non publié au bulletin Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d ...
Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.
L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat.
1. D. 2. Visite ou contrôle technique
La preuve d'un contrôle technique.
1. D. 3....
Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'une voiture / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Version consolidée au 23 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu les articles 1317 à...
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de pret notaire / procuration notaire signature acte / decret frais acte notaire / acte de procuration notaire
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...
L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.
La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire
Code civil - Article 730-1 - legifrance.gouv.fr
Code civil - Article 730-1
Code civil - Article 730-1
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de...
Thèmes liés : acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete / notaire acte de notoriete / acte notoriete succession
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...
L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.
Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.
Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué...
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire / notaire acte notarie
Code de procédure civile | Legifrance
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire...
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte authentique executoire / copie acte authentique / actes authentiques code civil
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ...
« Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage...
Thèmes liés : acte publication mariage civil / acte publication mariage / attestation notaire divorce / acte de notaire pour divorce
Code civil - Article 1317 | Legifrance
Code civil - Article 1317
Code civil - Article 1317
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars...
Thèmes liés : actes authentiques code civil
Arrêté du 3 juin 2014 portant création d'offices de ...
Les candidatures aux offices notariaux précités seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du...
Thèmes liés : dossier creation office notarial
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