Thèmes principaux sur copie executoire notaire

delivrance copie executoire notaire  •  copie executoire nominative notaire  • 

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Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...  [suite...]

31 Articles pour ce thème

 

Art1735 - amc-online.fr

Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative

1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance

2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation

Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...  [suite...]

9 Articles pour ce thème

 
 

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire

Art1735 - amc-online.fr

Constatation de la transformation d'une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative

1- Compétence exclusive du notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance

2- Perception du salaire proportionnel alloué à l'article 294 de l'annexe III au C.G.I.pour chaque déclaration de subrogation

Question : A la requête de l'endossataire d'un titre...

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Date: 2014-08-01 06:55:17
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Thèmes liés : copie executoire nominative et a ordre / copie executoire nominative notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

Copie authentique - lasgleizes.fr

56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE

156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...

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Date: 2018-11-12 10:02:27
Site : http://www.lasgleizes.fr

Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr

II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710

1°Acte notarié 12715

2° Contenu de l'acte 12720

3° Notifications de l'endossement 12725

4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730

III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740

1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745

2° Endossement de la copie...

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Date: 2018-04-08 16:41:33
Site : http://www.lasgleizes.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit

 

Audience publique du jeudi 15 janvier 2009

N° de pourvoi: 08-10108

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...

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Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.

Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...

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LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES ...

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale un très intéressant article du site www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57 de la société d'avocats SILLARD et Associés, au sujet de la supposée "force exécutoire"...

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Thèmes liés : formule executoire acte notarie / copie executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / acte authentique formule executoire

copie executoire a ordre - SARL France Auxilium

« Réponse #10 le: 11 mars 2008 à 11:12:53 »

bonjour merci pour vos reponses !!

alors il est precisé dans l'acte comme il suit :

les parties requièrent le notaire soussigné de délivrer à l'etablissement prêteur une copie executoire à ordre transmissible par voie d'endossement, pour chacun des prêts...

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Date: 2018-06-15 03:25:27
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / delivrance copie executoire notaire / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr

Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre

« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »

Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...

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Date: 2018-06-15 03:27:07
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Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire

Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...

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Date: 2018-11-15 16:00:07
Site : http://www.lasgleizes.fr

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...

L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.

Le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil.

Un endossement à titre de procuration ne peut être effectué...

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Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire / notaire acte notarie

Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau

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Moyenne: 4/5 (1 avis au total)

Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.

Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...

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Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / copie executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / formule executoire acte notarie

Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

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Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

Minute (droit français) — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Le terme tient son origine du latin médiéval minuta ("partie menue") signifiant résumé, note ou brouillon. On employait généralement une écriture fine. Ce terme a été repris en droit car, lorsque les jugements étaient écrits à la plume, l'original était rédigé dans une écriture fine, afin de limiter les problèmes d'archivage [1]

Minute d'une décision de justice[ modifier | modifier le code ]

Dans le cas des décisions de justice, les copies de la minute sont appelées :

copies...

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Date: 2019-04-06 03:55:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte notarie en brevet / delivrance copie executoire notaire

Minute (droit français) — Wikipédia

Dans le cas des actes notariés, la minute se différencie du brevet  :

l'original d'un acte reçu en minute ("acte en minute") est conservé au sein de l' office du notaire . Ce dernier en assure la conservation et n'en...

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Date: 2018-06-08 11:36:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte en brevet notaire / acte notarie en brevet

MAINLEVEE SIMPLIFIEE ET COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Peut-on recevoir une mainlevée simplifiée lorsqu'une copie exécutoire à ordre a été établie par un autre notaire que le rédacteur de la mainlevée ?

   Nath MORAUD le Mar 26 Fév - 12:47

Bonjour,

La réponse est non ! Que la mainlevée soit simplifiée ou non, seul le notaire qui a établi la CE à ordre...

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Date: 2018-06-15 03:27:04
Site : http://formalistesaquitaine.kanak.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / copie executoire

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Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / acte de cautionnement bail d'habitation / acte de cautionnement bail locatif / obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire notaire

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Thèmes liés : copie executoire bail commercial / copie executoire acte notarie / copie executoire bail / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Date: 2014-10-27 07:40:13
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Site : http://www.amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

Bail d'habitation et contrat de location - Notaire à ...

III) Au terme du bail d'habitation

¤ Le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois est décompté à partir de la remise en main propre des clefs au bailleur.

Toutes ces obligations complexifient d'autant la mise en place et la rédaction des baux d'habitation.

Nous sommes bien évidemment à votre écoute et à votre disposition pour évoquer avec vous de ces obligations...

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Date: 2019-04-15 13:00:29
Site : http://menanteau-brevet-pedron.notaires.fr

Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / copie executoire bail commercial / delivrance copie executoire notaire / acte de vente d un bien / copie authentique de l'acte de vente

Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes

Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...

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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr

« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »

MINUTES ET BREVETS

La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa

possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies

authentiques, copies exécutoires ou extraits.

Doivent obligatoirement être reçus en minute :

- les actes synallagmatiques,

- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se

réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...

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Date: 2018-06-15 00:26:14
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute

I. Présentation des actes sous seing privé

La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé

 

L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...

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