Droits et démarches : Véhicule acquis par héritage et ...

Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès

Principe

Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :

- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le...

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Site : http://www.centralecartegrise.fr

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Transactions immobilières à Québec: trouver un notaire ...

Trouver un notaire pour l'achat ou la vente d'une maison

 

Le notaire : un professionnel fiable

La confiance est la pierre d'assise d'une relation professionnelle avec un notaire. Ce critère ne devrait jamais être déclassé par la question des honoraires. Un tel lien de confiance vous ouvre la porte à une foule de services juridiques : adoption, convention entre conjoints de fait, contrat...

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Notaire à MARSEILLE (13), Office notarial de Etude MAUBE

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Site : https://maube-marseille.notaires.fr

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Notaire à TARBES (65), Office notarial de Maîtres Benjamin ...

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Site : pujol-capdevielle-sempe.notaires.fr

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Notaire à ROUEN (76), Office notarial de Grégoire OZANNE ...

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Site : ozanne-penot.notaires.fr

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Notaire à MONTDIDIER (80), Office notarial de SCP DELANNOY ...

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Site : delannoy-madelin.notaires.fr

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Notaire à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31), Office notarial ...

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Notaire à SAINTES (17), Office notarial de BERNARD Eric

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Site : https://eric-bernard-saintes.notaires.fr

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Notaire à ILLIERS COMBRAY (28), Office notarial de ...

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Site : https://deloubes-hallouin.notaires.fr

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Notaire à ST NICOLAS DE PORT (54), Office notarial de ...

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Site : https://chone-et-associes.notaires.fr

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Notaire à ORLEANS CEDEX 1 (45), Office notarial de ...

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Site : https://gosse-bourgery.notaires.fr

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Notaire à SAINT VALERY EN CAUX (76), Office notarial de ...

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Site : https://remy-st-valery-en-caux.notaires.fr

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Notaire à BAYONNE CEDEX (64), Office notarial de LJS NOTAIRES

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Site : https://larcher-jauregui-sarrailh.notaires.fr

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Notaire à PONT STE MAXENCE CEDEX (60), Office notarial de ...

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Site : https://nollot-pontsaintemaxence.notaires.fr

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Notaire à POIX DE PICARDIE (80), Office notarial de Marie ...

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Site : https://poupart-poix-de-picardie.notaires.fr

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Notaire à GOURNAY EN BRAY (76), Office notarial de MANTEL ...

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Notaire à REIMS (51), Office notarial de LEWCZUK Carine

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Site : https://etude-lewczuk-reims.notaires.fr

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Notaire à ANNECY (74), Office notarial de Antoine Rodrigues

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Site : https://antoine-rodrigues-annecy.notaires.fr

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Notaire à JARNAC (16), Office notarial de GUERRE Audrey

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Site : https://guerre-jarnac.notaires.fr

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Notaire à EPERNAY (51), Office notarial de SCP Agnès MELIN ...

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Site : bauchet-trussart-melin-epernay.notaires.fr

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Notaire à TOULOUSE CEDEX 6 (31), Office notarial de CLARY ...

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Site : https://clary-artis.notaires.fr

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Notaire à REIMS (51), Office notarial de ETUDE MOBUCHON

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Site : https://etude-mobuchon-reims.notaires.fr

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Notaire à Dax (40), Office notarial de Jean-Christophe GAYMARD

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Site : gaymard-dax.notaires.fr

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Notaire à FONDETTES (37), Office notarial de Olivier et ...

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Site : martini-chevron-beaujard.notaires.fr

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Notaire à AVIGNON CEDEX 1 (84), Office notarial de Patrick ...

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Site : martinel-sasso-gigoi.notaires.fr

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Notaire à BELLEGARDE (45), Office notarial de Maître Elise ...

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Site : https://office-bourges-bellegarde-lorris.notaires ...

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Notaire à ÉPERNAY (51), Office notarial de Maître Caroline ...

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Site : https://caroline-cachet.notaires.fr

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Notaire à BESANCON (25), Office notarial de CALLIER ...

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Site : https://callier.notaires.fr

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Notaire à CORMERY (37), Office notarial de Franck LUSSEAU ...

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Site : https://lusseau-baillard.notaires.fr

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Notaire à MONTIVILLIERS (76), Office notarial de OFFICE ...

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Site : office-estuaire.notaires.fr

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Notaire à ORLEANS (45), Office notarial de NORIAL

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Site : https://norial.notaires.fr

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Notaire à LYON CEDEX 06 (69), Office notarial de Me ...

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Site : https://etude-lyon-thuillier.notaires.fr

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Notaire à COUBERT (77), Office notarial de Virginie ...

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Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

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Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux...

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Site : https://milliet-tendronetpobelle.notaires.fr

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Notaire à ESPALION (12), Office notarial de Sonia GALIBERT ...

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Notaire à VIDAUBAN (83), Office notarial de BERS - ASSOCIES

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Notaire à MORTEAU CEDEX (25), Office notarial de Jean ...

Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, Anne DAUVIN-WENDLING, Elodie DIDELOT et Aurélie BONNEAU Notaires - MORTEAU CEDEX

Sûrement et pour longtemps

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Notaire à RICHELIEU (37), Office notarial de OFFICE ...

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Site : https://officenotarialderichelieu.notaires.fr

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Notaire à LA BAULE CEDEX (44), Office notarial de NOTAIRES ...

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Site : office-notarial-presquile-associes.notaires.fr

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Notaire à MONDOUBLEAU (41), Office notarial de RICHARDIN

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Site : https://richardin-mondoubleau.notaires.fr

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Notaire à NANTES (44), Office notarial de Maître Xavier ...

Maître Xavier-Jacques MECHAIN Notaire - NANTES

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Notaire à PAMIERS CEDEX (09), Office notarial de SCP ...

SCP LEDERAC, VIALLANEIX, BABY, VILLANOU Notaires - PAMIERS CEDEX

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NOTAIRES D'OC : Un métier, deux offices : PAMIERS et TOULOUSE

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Site : https://lederac-viallaneix-baby-villanou-pamiers. ...

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Notaire à DOLE (39), Office notarial de SCP BARTHEN RUIZ ...

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SCP BARTHEN RUIZ VANDEL Notaires - DOLE

Maîtres Marc BARTHEN, Céline RUIZ, et Victor VANDEL ainsi que leurs vingt-et-un collaborateurs restent disponibles pour vous conseiller dans tous vos projets (famille, immobilier, commercial, société, rural, gestion de patrimoine...). Le notaire jouit d'une compétence nationale pour accompagner tant les particuliers, que les...

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Site : https://barthen-ruiz-vandel.notaires.fr

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Notaire à PACY SUR EURE (27), Office notarial de Fabien ...

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Fabien GOMEZ & Vincent BRILLON Successeurs de Maîtres Danièle BARY, Guy BERTIN et Jean MARCADE Notaires - PACY SUR EURE

Bienvenue à l'Office Notarial de PACY SUR EURE (27120), 107 rue Isambard. Maîtres Fabien GOMEZ et Vincent BRILLON, notaires associés, vous accueillent pour la réalisation de vos projets.

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Site : gomezbrillon-pacysureure.notaires.fr

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Notaire à SAINT MALO (35), Office notarial de Matthieu ...

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Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

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Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les...

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Site : https://office-lebranchu-le-jamtel.notaires.fr

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Notaire à MARSEILLE (13), Office notarial de Nicolas BREITEL

L'Office Notarial de Maître Nicolas BREITEL, notaire à Marseille (13005) et membre du réseau NCE "Notaire Conseil d'Entrepreneur" est situé au coeur du quartier du Camas. Cliquez sur "Nos Services - Documents à télécharger" ci-dessous afin de télécharger l'ensemble des documents mis à disposition ( LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR OUVRIR UN DOSSIER)

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Site : https://breitel-marseille-13005.notaires.fr

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Notaire à NICE (06), Office notarial de de BOYSSON-FERRE ...

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Site : https://depoulpiquet-associes-nice.notaires.fr

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Notaire à LACAPELLE-MARIVAL (46), Office notarial de ...

HERBET CHRISTINE-HERBET PHILIPPE Notaires - LACAPELLE-MARIVAL

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Mes Christine et Philippe HERBET vous accueillent sur le site principal de LACAPELLE-MARIVAL et dans leurs bureaux annexes de LIVERNON et de LATRONQUIERE.

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Site : https://herbet.notaires.fr

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Notaire à ROUEN (76), Office notarial de LORDA Emmanuel

LORDA Emmanuel Notaire - ROUEN

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Maître Emmanuel LORDA se tient à votre disposition dans son office situé sur la place du Boulingrin - Terminus des lignes 1 et 2 TEOR T1 Terminus BOULINGRIN - Ligne BUS 5, 2, 40, 67,53 - Parking gratuit Place du BOULINGRIN

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Site : https://lorda-rouen.notaires.fr

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Notaire à LA-ROCHE-SUR-YON (85), Office notarial de Amélie ...

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Notaire à NORT-SUR-ERDRE (44), Office notarial de ...

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