Site : https://www.diplomatie.gouv.fr
Classement : 893 / 1061
2 articles sélectionnés
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Demander la copie d’un acte d’état civil - France ...
concerne des ressortissants français
et que cet événement a fait l'objet de l'établissement d'un acte par un consulat de France à l'étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.).
Vous pouvez :
Soit faire une demande en ligne au Service central d'état civil ; cette démarche est gratuite....
Date: 2018-06-15 00:37:01
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte officiel en francais
2 Ressources