Articles sélectionnés pour le thème : journal officiel acte de naissance
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Changement de nom de famille pour motif légitime | service ...
La demande de publication au Journal Officiel est composée 1) du texte de votre annonce conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr. Ce texte doit indiquer impérativement l'état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le ou les nom(s) demandés ; 2) des informations indispensables à la facturation : nom et prénom (ou raison sociale si la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte naissance officiel
Acte, Naissance, Roi, Belges - Tout - Tout - DH.be
Polémique en Flandre: Prins Filip va devenir le roi Philippe - La DH
Après sa naissance, le fils aîné d'Albert et Paola s'est longtemps appelé Filips en Flandre, qui était le prénom du père du roi Albert Ier. Dans le courant des années 80, le s avait brusquement disparu sur ordre du grand maréchal de la Cour, Sylvain Frey. Ce dernier voulait apparemment éviter la confusion avec...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte naissance officiel / acte de naissance procuration / acte officiel du roi
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition de l acte juridique / acte de notoriete succession code civil
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Acte de naissance, de mariage, de décès - Ville de Blois
Afin de faciliter vos démarches, la Ville de Blois interface sa rubrique Etat-civil avec le site service-public.fr . Cette action a pour but de vous permettre d'effectuer plus facilement et plus rapidement vos démarches en ligne.
Les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés par la commune où a eu lieu l'événement. Vous devez vous adresser à cette commune pour...
Site :
https://www.blois.fr
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte naissance officiel / acte officiel de mariage
Demander la copie d’un acte d’état civil - France ...
concerne des ressortissants français
et que cet événement a fait l'objet de l'établissement d'un acte par un consulat de France à l'étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.).
Vous pouvez :
Soit faire une demande en ligne au Service central d'état civil ; cette démarche est gratuite....
Date: 2018-06-15 00:37:01
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte officiel en francais
Codes et Lois du Rwanda - Ministère de la Justice
Le Ministère Public est spécialement chargé de veiller aux intérêts du disparu.
Article: 38
Le tribunal, en statuant sur la demande en déclaration d'absence, apprécie les motifs de l'absence et les causes qui ont pu empêcher d'avoir les nouvelles de la personne présumée absente.
Article: 39
Pour constater l'absence, le tribunal après examen des pièces et...
Date: 2014-07-02 11:52:44
Site :
http://www.jafbase.fr
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel
Compte Citoyen - Démarches - Demande de copie d'acte de ...
3 Etat civil de la personne dont vous demandez l'acte
4 Validation
Demande de copie d'acte de naissance
Uniquement pour Rochefort et pour les actes postèrieurs à 1902
Notice d'information sur la délivrance des actes de l'état civil
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, de mariage, prévues par le décret 62-921 du 03/08/62, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16/09/97 (parution au Journal Officiel du 18/09/97).
Les personnes...
Site :
https://demarches.ville-rochefort.fr
Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte naissance officiel / acte officiel de mariage
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : modele acte de notoriete notaire / notaire refuse acte de notoriete / acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession modele
Conditions de délivrance d'acte intégral
Services en ligne / Etat-civil / Généalogie /Conditions de délivrance d'acte intégral
Conditions de délivrance d'acte intégral
Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc ses frères et soeurs sont exclus),
- être majeur ou émancipé,
-...
Site :
http://www.lacellelesbordes.fr
Thèmes liés : acte publication mariage civil / journal officiel acte de naissance / acte publication mariage / acte naissance officiel / acte officiel de mariage
CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE
CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE
Le cadre juridique du nom patronymique se base essentiellement sur la coutume. Celle-ci, par une longue utilisation sur l'ensemble du territoire, n'a pas eu besoin d'être remplacée par des lois plus récentes. Seules deux dispositions légales sont venues la...
Date: 2016-10-27 14:53:28
Site :
http://www.geopatronyme.com
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition / journal officiel acte de naissance
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Naturalisation
(Droit international privé / droit international public)
Acquisition volontaire par un étranger d'une nationalité et qui emporte généralement l'abandon de la nationalité d'origine.
En France, la naturalisation est accordée par l'autorité administrative d'une manière discrétionnaire aux étrangers qui ont fait la demande et qui remplissent certaines...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / journal officiel acte de naissance / acte definitif droit administratif
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009
DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.
[|RAPPORT DE PRESENTATION|]
Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret
n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre...
Date: 2019-04-15 16:18:17
Site :
http://www.jo.gouv.sn
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
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