Site : http://www.ejuris-consult.be

Classement : 124 / 1061

7 articles sélectionnés

Droits d'enregistrement (service juridique)

L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.

Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).

L'enregistrement constitue...

Lire la suite

ejuris, loi Breyne, réceptions, service juridique

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

La loi Breyne - Loi du 9 juillet 1971

L'objectif de la loi Breyne est d'assurer une protection suffisante aux candidats à la propriété, afin de leur éviter certains abus de la part des professionnels de la construction.

La loi impose contractuellement toute une série de...

Lire la suite

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte authentique de vente d une maison / part du notaire dans la vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble / notaire vente d une maison

Vente d'immeuble, le courtage, le compromis, service juridique

Le contrat de vente étant un contrat consensuel, il est valable dès le seul consentement des parties contractantes, et n'est donc soumis à aucune formalité pour parfaire sa validité.

Le contrat de vente fait donc naitre dans le chef du vendeur, une obligation de donner consistant à transférer à l'acheteur la propriété de l'immeuble convenu (Voir propos : "obligations du vendeur").

Il...

Lire la suite

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien / acte notarie vente immeuble

servitudes, droit de passage, service juridique immobilier

La servitude est un service foncier, une charge réelle établi sur un fonds, appelé servant, au profit d'un autre fonds, appelé dominant.

La servitude doit procurer un service, une utilité à l'usage d'un fonds, ainsi ne sont pas des servitudes, des services établis et imposés à une personne en faveur d'une autre personne. Dans ce cas, il peut s'agir d'une simple tolérance pouvant être...

Lire la suite

Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / droit acte notarie / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte notarie bien immobilier

mitoyenneté, cloture, service juridique - ejuris-consult.be

La jurisprudence se montre assez large dans la composition des murs au niveau des cours et jardins (béton coulé, des plaques de bétons). Toutefois, au niveau des bâtiments, il peut être exigé la construction d'un mur suffisamment important afin de permettre l'appui de construction.

Nous publions dans les banques de données de jurisprudence, plusieurs décisions traitant de ce point...

Lire la suite

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / actes authentiques code civil / frais d'acte notarie achat maison / force probante acte authentique / frais d'acte d'achat d'une maison

mandat, procuration, service juridique immobilier

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie : [Arborescence]

Le mandat

- Dispositions légales

Le siège de cette matière se situe aux articles 1984 à 2010 du Code civil.

- Notion

L'article 1984 du Code civil stipule que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...

Lire la suite

Thèmes liés : mandat vente immobilier chez notaire / vente immobiliere chez notaire / acte et fait personne juridique / vente immobilier chez notaire / acte de vente chez le notaire

Bail emphythéotique-service juridique

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Le bail emphytéotique

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie : [Cliquez ici]

L'emphytéose

Généralement, l'acquisition d'un bien immobilier a pour objectif d'obtenir le droit de propriété qui permet à son propriétaire le droit de jouir du bien de la manière la plus absolue, d'en user et surtout d'en disposer (vendre,...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier