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9 articles sélectionnés

Acheter ou vendre un bien immobilier - notaires.ch

Vaud

Acheter ou vendre un bien immobilier ?

Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE,...

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La vente immobilière - notaires.ch

L'entreprise

La vente immobilière

Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.

Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...

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La vente immobilière - notaires.ch

Il adresse un projet d'acte de vente à l'acheteur et au vendeur pour discussion et explications. Le cas échéant, des modifications sont apportées au projet, puis les parties se retrouvent chez le notaire pour la signature de l'acte.

Chaque vente est particulière dans la mesure où la situation dans laquelle se trouvent les parties au moment de la signature de l'acte n'est jamais la même...

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Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Tarifs - notaires.ch

Tarifs des notaires - rapport de M. Prix - mise au point

 

Le surveillant des prix (M. Prix) a publié en 2007 une étude comparative sur les tarifs notariaux appliqués dans les différents cantons suisses. Cette étude conclut à une grande disparité de prix, pouvant varier d'un facteur de 1 à 8 selon les cantons. Selon l'étude, les émoluments les plus...

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Vous vous mariez prochainement - notaires.ch

En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ? Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la...

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Quel régime matrimonial choisir - notaires.ch

L'entreprise

Quel régime matrimonial choisir ?

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant notaire. Il existe trois régimes :

La participation aux...

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Comment devenir notaire en Valais

a) Stage et examen

Art. 11 Stage - Principes

1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans l'autorisation du département; celle-ci est délivrée au candidat qui:

a) a l'exercice complet des droits civils;

b) a accompli des études de droit sanctionnées par une licence ou un doctorat délivré par une université suisse, ou encore par un titre universitaire équivalent;

c) remplit les...

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Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / reglement succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire a partir de

Où légaliser un document - notaires.ch

La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité.

En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature au guichet.

L'attestation doit porter l'indication du...

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Thèmes liés : tarif notaire acte de base / notaire signature