L'acte authentique en cas de vente immobilière - Proprioo

Les actes authentiques les plus souvent rencontrés sont l'avant-contrat et le contrat de vente immobilière, le testament, la donation ou encore le contrat de mariage.

L'acte authentique électronique

Cas particulier, l'acte authentique électronique est signé devant un notaire sur un support numérique (une tablette). En plus de la signature électronique, il est authentifié par le notaire au...

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Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...

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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

24/08/11 - 02h12 - par Juris...

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Date: 2018-06-14 23:18:10
Site : http://www.jurisprudentes.net

La forme authentique - notaires.inetisdev.ch

Vaud

La forme authentique

La forme authentique est prévue par la loi pour de nombreux actes dans les domaines du droit de la famille (contrat de mariage/partenariat enregistré), des droits réels immobiliers (vente, échange, promesse de...

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Site : http://notaires.inetisdev.ch

Thèmes liés : forme du don acte authentique / forme authentique contrat / forme authentique / acte authentique notaire immobilier / acte authentique de vente notaire

Jean-Philippe KUHN, Notaire à Saint Avold en Moselle 57 ...

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant pour le compte de...

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Date: 2018-02-13 10:45:57
Site : http://www.kuhn-weibel.notaires.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive

Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr

Délai de réflexion: signer ou pas la vente

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59

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Notion et domaine d'application

Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :

- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...

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Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE

Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)

Faire établir l'acte dans les formes locales

Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.

Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...

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Date: 2018-06-15 03:00:18
Site : https://www.diplomatie.gouv.fr

L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...

L'acte authentique, art. 1339 du code civil.

Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations

Par Krystof Stew   o  24 Novembre 2016  o  Cours  o  1 453 Mots (6 Pages)  o  753 Vues

Page 1 sur 6

Art 1339 du Code Civil

Définition :

Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.

Acte, en langage juridique =...

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Notaires - Chambre des Notaires de Lyon

Notaires

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le...

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Site : http://www.chambre-rhone.notaires.fr

Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...

Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur).

Il...

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Site : http://www.hypotheque24.ch

Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...

Fiches

Le 17/02/2017

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s

I- La définition du délai de rétractation

En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...

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Site : https://www.vosdroitsendirect.com

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Notaire à MARSEILLE CEDEX 20 (13), Office notarial de ...

Service actes de vente

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des...

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Site : notairesdelatourmediterranee.notaires.fr

Thèmes liés : forme authentique contrat

ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

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Vous vous mariez prochainement - notaires.ch

En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ? Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la...

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Site : notaires.ch

Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / acte authentique contrat de mariage / notaire mariage separation de biens / acte authentique notaire code civil

Notaire à NANCY (54), Office notarial de Yves MARTIN et ...

Calculer vos remboursements de prêt

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique...

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Thèmes liés : forme authentique contrat

Notaire à AIRE SUR LA LYS (62), Office notarial de ALLAN ...

Calculer vos remboursements de prêt

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui...

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Thèmes liés : forme authentique contrat

Notaire à BORDEAUX (33), Office notarial de SCP Maitres ...

Comptable Formaliste

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la...

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Thèmes liés : forme authentique contrat

Notaire à BEAUVAIS (60), Office notarial de ABITBOL Wilfrid

Tous les guides

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme...

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Thèmes liés : forme authentique contrat

Notaire à LIMOGES (87), Office notarial de Patrice GARRAUD ...

Notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le...

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Site : https://garraud-iten-alexis-grimaud.notaires.fr

Thèmes liés : forme authentique contrat

Notaire à CLICHY (92), Office notarial de Me BAGARRY et Me ...

Vérifiez vos capacités d'emprunt

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des...

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Site : http://bagarry-clichy.notaires.fr

Thèmes liés : forme authentique contrat

Jean-François MATIVET et François-Mathieu SUZZONI ...

Il s'agit de l'acte officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien.

.

Maître Jean-François MATIVET, Maître François-Mathieu SUZZONI...

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Date: 2017-07-06 13:19:04
Site : http://www.mativet-suzzoni.notaires.fr

Thèmes liés : forme authentique contrat

Notaires de la Tour Méditérranée Notaires - MARSEILLE

service droit de la famille

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le...

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Thèmes liés : forme authentique contrat

Définition du mot Acte authentique dans le dictionnaire ...

Textes

L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat .

D.52-1292 du 2 décec.1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.

D. 71-941 du 26 nov.1971 relatif aux actes établis par les notaires.

D.91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents...

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Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique notaire france / qui redige l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Glossaire juridique - JURINEO: conseils juridiques par des ...

DEFINITION

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s'ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.

Autres définitions pour "Acte authentique":

Agent d'affaires

Mandataire s'occupant principalement du recouvrement...

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Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique vente immobiliere / acte authentique de vente definition / acte authentique de vente exemple / qui redige l'acte authentique de vente

Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...

Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...

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Le contrat de vente | Acheter| homegate.ch

L'achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations lourdes de conséquences. C'est pourquoi la loi prévoit des dispositions particulières dans ces domaines: pour être valable, le contrat de vente requiert la forme authentique et doit être établi par un notaire. Les autres conventions ou d'autres contrats de réservation établis par écrit qui ne répondent pas à ces exigences...

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Site : https://www.homegate.ch

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente

Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Actes authentiques depuis l'étranger - Cartefinancement.com

créée le 06 / 04 / 2017

Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger

Les expatriés peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s'agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y...

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Site : http://www.cartefinancement.com

Notaire à STENAY (55), Office notarial de Arielle DUPONT ...

Calculer vos remboursements de prêt

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses...

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Site : bezanson-stival-thon-stenay-dun-sur-meuse.notaire ...

Thèmes liés : forme authentique contrat

La signature de l’acte authentique - Immobilier Neuf BNP ...

Le rendez-vous chez le notaire est une étape de première importance de l'acquisition de votre logement. Lors du passage devant le notaire ce dernier vous donnera lecture de l'acte authentique d'acquisition de votre bien immobilier. Pour l'achat d'un bien immobilier en EFA cet acte prendra la forme d'un contrat de vente.

La signature de l'acte authentique de vente

Si au préalable à la...

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Site : https://logement.bnpparibas.fr

Quel est l'importance du bail notarié - info-juri.fr

Le bail sous seing privé

Le bail notarié

Voyons les particularités de ces formes de contrats de bail.

Le bail sous seing privé

Le bail sous seing privé est un contrat établi entre des particuliers (le bailleur et le locataire). Pour sa rédaction, les deux parties peuvent s'inspirer des modèles prédéfinis et mettre à jour les informations selon l'objet de leur accord. Depuis la...

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Site : https://www.info-juri.fr

Thèmes liés : contrat sous seing prive modele / contrat sous seing prive exemple / contrat sous seing prive / frais de notaire droit au bail / sous seing prive entre particulier

Marché public : AC sur la préparation, la rédaction des ...

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AC sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière relevant des affaires foncière de la Métropole

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Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique d'acquisition / acte publicite fonciere / delai legal signature acte authentique / signature acte authentique delai

Classification des contrats | Le monde politique

Mise à jour : décembre 2016

Classification des contrats

Contrats synallagmatiques et unilatéraux

Les contrats synallagmatiques :

Il s'agit de contrats qui reposent sur la réciprocité des engagement des parties (art. 1102 C. civ.). Ces contrats sont bilatéraux : ils créent des obligations interdépendantes, chacun s'obligeant à quelque chose envers l'autre partie. C'est le cas de nombreux...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien / contrat sous seing prive exemple / signature de l'acte authentique de vente / forme authentique contrat

Exemple lettre procuration sous seing prive

Vous cherche un exemple lettre procuration sous seing prive, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Shana le 20/01/2016 à 16h39. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre procuration sous seing prive, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Exemple lettre procuration sous seing prive #1

Exemple lettre procuration sous seing prive, les meilleures ressources

Lettre de procuration simple - modèle de lettre gratuit ...

Le mandat lorsqu'il prend la forme d'un écrit peut être fait par acte authentique, acte sous seing...

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Site : http://www.modele-document.fr

Conditions de validité des contrats | Le monde politique

Mise à jour : mars 2016

Conditions de validité des contrats

La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).

Ordonnance du 10 février 2016

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?

 Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège  - 16 août 2012

L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?

On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...

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Notaire à MAISONS LAFFITTE (78), Office notarial de HIBON ...

Notaire connecté

Notaires de France

Quelles sont les grandes étapes d'une succession ? Où trouver un testament ? Quelles sont les règles pour que le testament soit valable ? Peut-on refaire un testament ? Peut-on refuser une succession ?

Notaires de France

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d'échapper aux droits de succession. En...

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Site : https://hibon-maisons-laffitte-78.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire succession assurance vie / notaire vente d une maison / notaire bien immobilier succession / vente maison succession notaire

Office notarial de Maître Pierre-Yves SOUBEYRAN à PELUSSIN ...

En savoir +

Le notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela...

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Date: 2017-11-28 13:04:40
Site : http://etude-soubeyran.notaires.fr

Thèmes liés : signature acte definitif notaire / forme authentique contrat / acte definitif notaire

Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...

Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier

Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier

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L'agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C'est ce qu'on appelle l'achat sur plan.

Il pourra par...

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Site : immo-formation.fr

Quel régime matrimonial choisir - notaires.ch

L'entreprise

Quel régime matrimonial choisir ?

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant notaire. Il existe trois régimes :

La participation aux...

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Site : notaires.ch

Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / notaire mariage separation de biens / contrat de mariage notaire / forme authentique contrat

Accueil - Chambre des notaires de Polynésie française

Votre notaire vous conseille dans la gestion de votre patrimoine

Votre notaire sécurise vos transactions immobilières...

Votre notaire prévoit l'avenir de votre famille...

Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

 

Maître Michel DELGROSSI, de la SCP RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE, sera présente dans les locaux de la mairie de Bora Bora, le JEUDI 28 JUIN 2018, de 11h00 à 14h00 : Tél : 40 54 08 70

 

et

Monsieur Christophe MARTIN, de l'étude BRUGGMANN, sera présent dans les locaux de la mairie...

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Site : http://www.notaires-tahiti.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / transaction immobilieres notaires

Notaire Saint-Ouen, Seine-Saint-Denis | Office Notarial

12 Rue Ampère   93400   SAINT-OUEN   TEL. : 01 58 61 22 70

Notaires expérimentés à Saint-Ouen

Installé à Saint-Ouen, dans la Seine-Saint-Denis (93), l'Office Notarial de Saint-Ouen prépare différents contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Nous travaillons pour les particuliers et les professionnels.

L'étude

L'Office Notarial est installé à SAINT-OUEN, première commune concernée par le Grand Paris express, profitant du prolongement de la ligne 14 prévue en 2020 reliant la Gare...

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Site : https://www.notaires-saint-ouen.fr

Thèmes liés : forme authentique contrat

Les actes notariés | Association professionnelle des ...

Lorsqu'il instrumente un acte authentique, le notaire doit respecter toutes les obligations que la loi lui impose, notamment :

Il a le devoir d'agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties à l'acte;

Il doit agir comme conseiller juridique envers toutes les parties et doit leur donner l'ensemble des informations qui peuvent leur permettre de comprendre la nature et la portée de l'acte qu'il instrumente;

Il doit recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original...

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Date: 2018-06-15 00:09:01
Site : http://apnq.qc.ca

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie

L’office notarial Océanis - Office notarial Saint-Nazaire ...

Chantal GANNAT-LEMAITRE, Laurent FROMENTIN

Le rôle du Notaire

Le Notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Agissant pour le compte de l'État, nommé par le Ministre de la Justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'État. Il a le pouvoir d'authentifier les actes en...

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Date: 2019-04-15 16:13:43
Site : http://www.notaires-saint-nazaire-oceanis.fr

Thèmes liés : forme authentique contrat

La signature chez le notaire - Bouygues Immobilier

Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.

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Bénéficiez de frais de notaire réduits

Le rôle du notaire

Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:54:46
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

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Date: 2019-04-15 11:33:12
Site : https://www.femmeactuelle.fr

S.C.P. TREIZE - MAHLER, Notaires à MONTIGNY-LES-METZ

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il assure un service public juridique de proximité.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :

La famille : C'est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations...

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Date: 2018-06-12 08:29:46
Site : http://www.treize-mahler.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire dans l immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / notaire de l immobilier / frais de notaire droit de succession entre epoux

Acte, Authentique, Vente | Immobilier - Le Particulier

Dans cette affaire, M. X avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente, l'acte prévoyant la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009.  [...] Sa veuve s'opposant à la vente du bien, la fille a saisi le président du TGI pour signer seule l'acte authentique.  [...] Celui-ci lui a donné satisfaction. La veuve a alors saisi la justice, en soutenant que cette...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ...

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Juriste investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats sous la forme authentique, puis les enregistre au centre des Hypothèques. En France, lors d'un achat immobilier, son rôle s'avère indispensable pour que la transmission de l'acte de propriété puisse se faire, c'est lui qui permet le transfert de la propriété.

La préparation et la...

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Site : https://www.citya-lebonagent.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com