Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé

Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques

Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...

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Date: 2015-11-17 20:48:17
Site : dictionnaire-juridique.blogspot.com

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Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?

 Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège  - 16 août 2012

L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?

On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...

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Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...

Actes authentiques et actes sous seing privé

Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...

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Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Acte juridique

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte juridique

Définition d'acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...

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Date: 2018-01-25 19:35:04
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Acte authentique - lexique juridique - Infogreffe

Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

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