Articles sélectionnés pour le thème : delai signature acte authentique de vente
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d'un lot
Régime antérieur
Article 577-11, § 1 : En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant était tenu de requérir auprès du syndic l'état :
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Frais de notaire en 2017 : Gros avantage en Région ...
Dans la panoplie des bonnes nouvelles tant attendues pour 2017 à Bruxelles, les frais de notaire arrivent largement en tête de liste.
Mais pour bien comprendre ce sujet, il faut d'abord bien expliquer quels sont les frais notariés de manière générale pour l'achat d'un bien immeuble.
En effet, le refinancement (à la baisse) d'un crédit déjà contracté voire autres mécanismes...
Site :
http://www.lamanchette.be
Frais de notaire, calcul : tout savoir sur les frais d ...
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Passage obligatoire de tout projet d'achat d'un bien immobilier, le paiement des « frais de notaires » est une étape dont la plupart des acquéreurs aimeraient se passer. Et pourtant... Comment peut-on imaginer une seule seconde l'achat de la maison de ses rêves sans prendre un minimum de précautions avant de passer à la signature de l'acte de vente ?
Malgré une...
Site :
preventimmo.fr
Vente : Imposition sur la plus-value | Notaires de Paris ...
Vente : Imposition sur la plus-value
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publié le 03/05/2018
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value :
soit...
Date: 2018-06-15 03:18:48
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Rôle du notaire - Etude Notariale Urien
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique,...
Date: 2018-06-15 00:12:32
Site :
http://www.urien.notaires.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / notaire prix de l'immobilier
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
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Contrat de location-accession : Accession progressive à un ...
Fermer
Accession progressive
Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d'acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l'occuper à titre de résidence principale.
Signature d'un contrat de location - accession
Un contrat
Le contrat de location-accession peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en...
Site :
anil.org
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte vente levee option / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique d'acquisition
Mandat de vente et mandat de recherche - Karalys immobilier
Le mandat de recherche concerne les personnes qui sont à la recherche d'un nouvel appartement ou d'une nouvelle maison. Le mandat de vente est celui que le propriétaire d'un bien va confier à un agent immobilier pour vendre son bien. D'un côté, le mandat lie donc un acquéreurà une agence immobilière et de l'autre le mandat lie le vendeur à l'agence.
Un agent immobilier peut établir...
Site :
https://www.karalys-immobilier.com
Bail commercial - Louer un bien Immobilier - Contract Factory
La clause de garnissage est une garantie dans le contrat de bail commercial (dit 3-6-9). C'est-à-dire que le bailleur va imposer au locataire d'avoir toujours un local... en savoir plus >>>
Garanties
Dépôt de garantie
Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de ____________ EUR , en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l ...
Evènements
Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !
Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 ( C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615 ) la Cour de cassation rappelle...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : notaire de l immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / signature de l'acte authentique de vente / qui redige l'acte authentique de vente / notaire lors d'une vente
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Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !
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Edouard Denis - Bagnolet (93) - Résidence ALLU'R
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Mentions légales
* Source : Google Maps.
(1) Offre maximum de 1 000EUR/pie ce de remise valable du 12 au 14 octobre 2018, pour tout contrat de re servation signe du 12 au 14 octobre 2018, dans la re sidence « Allu'R » a Bagnolet (93), dans la limite des stocks disponibles. Voir conditions de taille es sur l'espace de vente.
(2) Le de po t de garantie a ...
Site :
https://allur-edouarddenis.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / acte authentique d'acquisition du logement
Réméré ImmoSafe® : La solution quand les banques ont dit non
Pourquoi conclure un contrat de vente à réméré ?
Ce mécanisme est principalement avantageux du côté du vendeur. Il s'agit d'une solution qui va lui permettre de bénéficier de fonds sans avoir à souscrire un nouveau crédit. Il permet notamment de porter secours aux situations les plus compromises. Le vendeur pourra assainir sa condition financière. Souvent, cela permet de sauver sa...
Site :
https://www.immosafe.fr
Ma Nouvelle Adresse – Chasseurs immobilier sur Bordeaux
Nous contacter
Le concept
L'immobilier autrement... C'est pour répondre aux attentes légitimes des acquéreurs qu'a été créé « Ma Nouvelle Adresse » : une agence d'aide à la recherche immobilière exclusivement dédiée aux acheteurs sur Bordeaux et ses environs.
Acheter une maison ou un appartement est un acte important dans une vie, il convient d'être bien entouré et conseillé...
Site :
http://www.manouvelleadresse.net
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
Site :
http://www.gauchemip.org
Universimmo.com - convocation pour signature.
Posté - 12 août 2005 : 22:03:34
je suppose bien entendu que vous ne prenez pas de vacances puisque c'est "anormal".
le notaire ne peut pas connaitre le montant des frais au centime prêt trés à l'avance (il donne un chiffre approximatif quoi que trés proche au moment du compromis) car il faut que l'acte soit rédigé avant de préciser les frais.
et il se trouve que l'acte est rédigé :
- acte de vente : quand tous les documents administratifs sont obtenus et quand on sait qui vient et ne vient pas (pour les procurations)
- acte de pre^t : quand, aprés que vous ayez...
Site :
http://www.univerimmo.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / notaire frais de l'acte de pret / signature de l'acte authentique de vente
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Site :
https://www.empruntis.com