Articles sélectionnés pour le thème : difference entre acte authentique acte sous seing prive
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10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...
Sous quelle forme rédiger ma donation ?
Exigence d'un acte authentique
La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.
Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant
Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France
Juridique
Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...
Site :
http://www.optionparking.com
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il faire un ...
Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il faire un testament ?
Droit
dimanche, 15 octobre 2017
1/ Le testament est un acte unilatéral qui ne produit d'effet qu'au décès du testateur.
A mi-chemin entre l'acte patrimonial et l'acte personnel , le testament a une valeur symbolique forte. La capacité de tester a été laissée à tous les majeurs protégés ( sauvegarde de justice , curatelle...
Site :
http://www.neuromedia.ca
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / annulation acte authentique notaire / attestation notaire acte authentique / notaire acte authentique