COMPARAISON FRANCE - fontaneau.com

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SUCCESSIONS : COMPARAISON FRANCE - ITALIE - LES ASPECTS MATERIELS ET FISCAUX

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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N°...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / frais de notaire bien immobilier succession / notaire bien immobilier succession / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA JUSTICE   

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret

n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre...

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Date: 2019-04-15 16:18:17
Site : http://www.jo.gouv.sn

Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les ...

Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les pièges à éviter...

Le 28 août 2014 par Gilles Pouzin

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Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, un bon notaire est d'une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Mais attention,...

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Site : https://deontofi.com

Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...

Origine, composition des fonds d'archives

Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...

Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...

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Site : http://www.archives43.fr

Bodacc.fr | Envoi en possession

Les avis d'envoi en possession sur bodacc.fr

A compter du 1er novembre 2017, bodacc.fr publie un nouveau type d'annonce civile : les envois en possession.

L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Dans les quinze jours suivant l'établissement du...

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Site : https://www.bodacc.fr

Thèmes liés : comment trouver notaire en charge succession / recherche notaire charge succession / trouver notaire en charge succession

Le liquidateur | Éducaloi

Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la «  liquidation d'une succession  » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer les sommes dues, faire...

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Date: 2019-04-15 10:00:44
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire droit de succession / frais notaire vente maison succession / qui paye frais de notaire succession / frais de notaire vente succession

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

Comment accepter une succession?

Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...

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Date: 2018-06-01 18:27:27
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier