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21 articles sélectionnés

Transfert des droits de propriété d'un immeuble (Registre ...

Transfert des droits de propriété d'un immeuble (Registre foncier du Québec)

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

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Si la personne décédée possédait des biens immobiliers (maison, immeuble, etc.), vous devez consulter un notaire. Il rédigera la...

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / frais notaire transmission bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

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Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la...

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente voiture occasion entre particuliers

Acheter ou vendre un véhicule entre particuliers ...

Pour immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété, l'acquéreur doit se présenter, accompagné de l'ancien propriétaire du véhicule, à un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec. Les 2 personnes devront fournir des documents.

Un nouveau certificat d'immatriculation sera délivré pour le véhicule, ainsi qu'une plaque si l'acquéreur...

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente

Liste de documents utiles pour régler une succession ...

Liste de documents utiles pour régler une succession

Documents relatifs aux volontés funéraires

Contrat d'arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture

Document dans lequel sont consignées les volontés funéraires

Facture de frais funéraires et reçu attestant le paiement

Documents...

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Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

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Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Demander une copie de contrat de mariage ou d'union civile ...

Demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile

Démarche Section ouverte Démarche

Pour demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile, il faut s'adresser au notaire devant qui il a été signé ou, s'il y a lieu, à son successeur.

Pour trouver le notaire devant qui le contrat a été signé, il est possible de s'adresser

à la Chambre des notaires, s'il s'agit d'un...

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Procuration - Services Québec Citoyens

Ministère de la Justice

Contexte Section ouverte Contexte

Vous pouvez remettre une procuration à une personne pour qu'elle vous représente dans une affaire particulière ou pour veiller à la bonne gestion de vos biens.

Description Section fermée Description

La procuration est un mandat par lequel une personne (le mandant) en désigne une autre (le mandataire) pour agir en son nom dans...

Thèmes liés : acte de vente d une maison / acte de vente d une automobile / donner procuration pour signature acte de vente / acte de vente d un bien / procuration pour signature acte de vente

Demander une copie de contrat de mariage ou d'union civile ...

Pour demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile, il faut s'adresser au notaire devant qui il a été signé ou, s'il y a lieu, à son successeur.

Pour trouver le notaire devant qui le contrat a été signé, il est possible de s'adresser

à la Chambre des notaires, s'il s'agit d'un mariage ayant eu lieu avant le 1er juillet 1970;

au Registre des droits personnels et réels mobiliers, s'il s'agit d'un mariage ayant eu lieu le...

Thèmes liés : copie contrat de mariage notaire / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage / frais notaire contrat mariage / contrat de mariage notaire

Copie d'acte de mariage ou d'union civile : Services ...

Copie d'acte de mariage ou d'union civile

Directeur de l'état civil

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Lors de votre séparation, vous aurez besoin de l'original de votre certificat de mariage ou de la copie d'acte de mariage ou d'union civile. Ce document est requis si vous participez à des rencontres en médiation familiale ou faites une demande...

Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / copie acte authentique

Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

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Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession dans un délai de six mois. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de...

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Demander un certificat ou une copie d’acte de mariage ou d ...

73,25 $

Le coût lié à une demande effectuée au moyen du service DEClic! Comptoir est le même que celui lié à une demande effectuée par Internet.

Modes de paiement

Le paiement peut être fait de l'une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :

par Internet : carte de crédit (Visa ou MasterCard);

par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard)...

Thèmes liés : acte publication mariage civil quebec / acte publication mariage civil / demande copie acte notarie / acte officiel de mariage / copie acte notarie

Recherche d’un testament à la Chambre des notaires du ...

Recherche d'un testament à la Chambre des notaires du Québec

Chambre des notaires du Québec

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La recherche d'un testament est une tâche importante après un décès. Dans tous les cas, même si vous avez trouvé un testament, vous devez faire une demande de recherche testamentaire à la...

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Certificat, copie d’acte ou attestation de naissance ...

Certificat, copie d'acte ou attestation de naissance

Documents d'état civil relatifs à la naissance : certificat, copie d'acte, attestation

Directeur de l'état civil

Contexte Section ouverte Contexte

Les documents d'état civil relatifs à la naissance servent à prouver la naissance d'une personne. Ils sont nécessaires, par exemple, pour...

Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / copie acte authentique

Documents d'état civil relatifs à la naissance ...

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Documents d'état civil relatifs à la naissance : certificat, copie d'acte, attestation

Directeur de l'état civil

Les documents d'état civil relatifs à la naissance délivrés par le Directeur de l'état civil sont

le certificat de naissance;

la copie d'acte de naissance;

l'attestation de naissance.

Seuls le certificat et la...

Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / copie acte authentique

Demander la publication d'un avis de mariage ou d'union ...

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Célébration d'un mariage ou d'une union civile | Directeur de l'état civil

Demander la publication d'un avis de mariage ou d'union civile ou une dispense de publication

Clientèle et conditions Section fermée Clientèle et conditions

Tout célébrant d'un mariage ou d'une union civile, c'est-à-dire l'une des personnes suivantes...

Thèmes liés : acte publication mariage civil quebec / acte publication mariage civil / acte publication mariage

Demander un certificat de décès ou une copie d’acte de ...

74,50 $

Le coût lié à une demande effectuée au moyen du service DEClic! Comptoir est le même que celui lié à une demande effectuée par Internet.

Modes de paiement

Le paiement peut être fait de l'une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :

par Internet : carte de crédit (Visa ou MasterCard);

par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard)...

Thèmes liés : demande copie acte notarie / copie acte notarie / acte publication mariage civil quebec

Directeur de l'état civil - Services Québec

DEC

Mission Section fermée Mission

Au Québec, le Directeur de l'état civil est le seul officier public de l'état civil habilité à dresser les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès, et à délivrer des documents authentiques relatifs à ces événements.

Composition Section fermée Composition

Directeur de l'état civil : Hermel Grandmaison

Ministre responsable du...

Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance