Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique et sous seing prive au maroc
→ 5 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
Au Maroc, les procurations portant sur les transactions ...
(Agence Ecofin) - Afin de sécuriser davantage les transactions immobilières affectées par la spéculation foncière, le gouvernement marocain a fait l'option de renforcer les mécanismes entourant le transfert de propriété foncière. Tel qu'il résulte des dispositions de l'amendement du code des droits réels transmis au Parlement le 6 octobre, les procurations (ou mandats) portant exclusivement sur le transfert de propriété, sa modification ou son annulation devront désormais être obligatoirement établies par acte authentique.
Si cet amendement est adopté par le Parlement, les actes...
Date: 2019-04-15 16:22:43
Site :
https://www.agenceecofin.com
Thèmes liés : acte authentique et sous seing prive au maroc / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / annuler signature acte authentique / actes authentiques obligatoires
Le contrat de bail - SeleKtimmo
La loi sur le contrat de bail, loi n° 67-12, régissant les rapports contractuels entre bailleur et locataire est entrée en vigueur le 28 février 2014 après sa promulgation au BO du 28 novembre 2013.
Nous vous proposons de découvrir les principales dispositions de cette loi sur le contrat de bail.
Mentions obligatoires
L'article 3 de la loi n° 67-12, précise que le contrat de bail doit...
Site :
selektimmo.com
Thèmes liés : acte authentique et sous seing prive au maroc / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Maroc ,Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque ...
Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l'annulation de l'acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a...
Site :
https://nourreska.com
5 Ressources