Quelle est la valeur d'un acte sous seing privé ? - Hintigo

Focus sur les actes de vente immobilier : compromis et acte définitif sous seing privé ?

Le compromis de vente est la première étape d'une vente immobilière. Il constitue donc un acte important, qui ne doit pas être rédigé à la légère, sous peine de n'avoir aucune valeur juridique.

Il peut être...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison

Acte sous seing privé

DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte

Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons 

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Caractéristiques d'un acte sous seing privé

La présence...

Lire la suite


Site : https://www.futura-sciences.com

L'acte sous seing privé - Barnes Lyon

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Définition de l'acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...

Lire la suite


Site : https://www.barnes-lyon.com

Exemple lettre procuration sous seing prive

Vous cherche un exemple lettre procuration sous seing prive, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Shana le 20/01/2016 à 16h39. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre procuration sous seing prive, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Exemple lettre procuration sous seing prive #1

Exemple lettre procuration sous seing prive, les meilleures ressources

Lettre de procuration simple - modèle de lettre gratuit ...

Le mandat lorsqu'il prend la forme d'un écrit peut être fait par acte authentique, acte sous seing...

Lire la suite


Site : http://www.modele-document.fr

Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

Partager:

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

Lire la suite


Site : https://www.homagency.com

L'immobilier et L'assurance: Le Sous Seing Privé : La ...

Tout Savoir Sur l'immobilier et Les Assurances

mercredi 21 janvier 2009

Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur

Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».

Contrairement à l'acte...

Lire la suite

Date: 2018-05-28 01:39:46
Site : https://immobilier-et-assurance.blogspot.com

Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...

Questions

>

Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?

Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?

Actes concernés

Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :

une cession de parts ;

une cession de biens meubles (mobilier,  fonds de commerce..) ;

une reconnaissance de dettes ;

un contrat de prêt.

Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:27:04
Site : https://www.impots.gouv.fr

Avocat vente, négociation immobilière Paris, contentieux ...

Avocat vente immobilière Paris

Vous êtes ici : Accueil > Vente immobilière

Le cabinet d'avocat de Pascal POYLO, spécialiste en droit immobilier à Paris, intervient dans le domaine du contentieux immobilier, de la négociation immobilière et des ventes immobilières lors de la conclusion de l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte de vente, et ce, en étroite...

Lire la suite


Site : https://www.poylo-avocat-operalis.com

Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...

Lire la suite


Site : https://oprixfixe.fr

La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...

> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente

ETAPE II. Signer le compromis de vente

C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...

Lire la suite


Site : https://www.cafpimaroc.com

Acte de vente sous seing - immofixe.fr

Qu'est-ce qu'un acte de vente sous

seing privé ?

Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :

Homme qui recherche la définition de l'acte de vente

L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...

Lire la suite


Site : https://immofixe.fr

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 15/11/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...

Lire la suite


Site : https://www.l-expert-comptable.com

Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...

Lire la suite


Site : https://oprixfixe.fr

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ...

Les avantages du compromis de vente sous seing privé

Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille : certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines. Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien...

Pour signer le compromis de vente...

Lire la suite


Site : https://www.proprioo.com

Qu'est-ce qu'un acte authentique ? - Liberkeys - Blog

Partagez

L'acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de ventre d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L'acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas...

Lire la suite


Site : https://blog.liberkeys.com

ACTE d'AVOCAT - thirel.fr

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTE d'AVOCAT

ACTE d'AVOCAT

acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée

 

      Par Me THIREL

 

1 - LE TEXTE

 

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...

Lire la suite


Site : http://www.thirel.fr

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.

C'est pour mieux comprendre...

Lire la suite


Site : blog.testamento.fr

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento

par Henry

Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...

Lire la suite


Site : blog.testamento.fr

Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife

Comment signer un compromis de vente ?

24 novembre 2015

Signer un compromis de vente : l'acompte à...

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale  lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Avantage de l'acte authentique pour les agents immobiliers ...

A la une

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Categories A la une , Blog , General

Date 30 novembre 2017

L'acte authentique, appelé également acte notarié est l'acte...

Lire la suite


Site : immo-formation.fr

L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...

Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte authentique

Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...

Lire la suite


Site : https://emo-avocats.com

Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be

Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3%  ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]

Creation d'une Ltd

01/04/09

[...] Pas de Notaire (car acte sous...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:54:11
Site : becompta.be

compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Compromis de vente immobilier à signer bientôt..

Tout ce qu'il faut savoir avant signature !

Compromis de vente à signer

 

Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !

Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.

A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...

Lire la suite


Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be

Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive

×

Message d'avertissement

Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.

name_wsas

Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole

12/11/11

[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:32:43
Site : becompta.be

Avocat achat vente immeuble Toulouse Marseille Avocat ...

 

L'achat ou la vente d'un immeuble ne peuvent être improvisés.

Me BAYLE BESSON, avocat spécialisé en droit immobilier pratique très régulièrement la rédaction de promesse de vente et de compromis de vente ou sous-seing privé et saura réaliser ces écrits en tenant compte de vos intérêts.

Vente et achat d'un immeuble ; que faut-il savoir ?

 

Une vente immobilière et notamment d'un...

Lire la suite


Site : https://immobilier-baylebesson.com

Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo

Compromis de vente : droit de rétractation .

Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?

Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :

- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 11:47:10
Site : http://www.homelyoo.com

compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Compromis de vente devant le notaire

La signature du compromis de vente est l'étape préliminaire à la signature de l'acte authentique signé chez le notaire. Le compromis de vente présente le même engagement qu'une vente.

Toutefois, il est important de souligner que le transfert de propriété sera effectif le jour de la signature de l'acte définitif de vente signé chez le notaire. Les...

Lire la suite


Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...

Contact

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente...

Lire la suite


Site : https://consultation-avocat-en-ligne.com

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

Lire la suite


Site : https://www.lavieimmo.com

ENR – Dispositions générales – Notion de formalité

ENR - Dispositions générales - Notion de formalité

I. Définition de la formalité

1

Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...

je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr

A quoi et qui engage une promesse de vente ?

La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.

Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...

Lire la suite


Site : https://www.m-habitat.fr

Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente ...

#Vendre Le blog immobilier par Guy Hoquet Citylife

Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière ?

Le notaire est aussi important que l' agent immobilier dans le processus de vente d'un bien immobilier. Ce processus est long et complexe et nécessite l'intervention de professionnels. Les notaires des deux parties, acheteur et vendeur, interviennent et les aident à conclure la...

Lire la suite


Site : https://guyhoquet-citylife.com

Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Traduction

Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...

Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...

Lire la suite


Site : https://www.mon-immeuble.com

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]

CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]

Références du document

OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS

TEXTES

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 22 avril 1998)

Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...

Lire la suite


Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La procuration devant le notaire - Agnece immobilière en ligne

La procuration devant le notaire

Un article rédigé par Michelle

Follow

La procuration ou le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Telle est la définition que donne l'article 1984 du code civil . Il arrive que l'acheteur ou le vendeur ne puisse pas être présent pour conclure la vente. Il doit alors...

Lire la suite


Site : https://oprixfixe.fr

Promesse de vente et vente définitive : Quel délai y a t ...

Print

L'achat d'un bien immobilier constitue un investissement sur le long terme. En tant que valeur refuge, le terrain ou le logement doivent être étudiés minutieusement avant que l'achat définitif ne soit effectué. Acheteur potentiel et vendeur doivent alors remplir chacun des conditions spécifiques et se soumettre à des normes établies. Aussi, il faut savoir que de nombreuses étapes...

Lire la suite


Site : https://queldelai.fr

Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

Lire la suite


Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

Guide

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.

Déroulement

1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite

2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...

Lire la suite


Site : http://www.kalimmo.fr

Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...

Références juridiques

Définition

Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :

Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.

Réunir toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

Promesse unilatérale de vente, office notarial Thierry ...

Promesse unilatérale de vente

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s'engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l'autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l'option. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pendant un certain délai. Il est...

Lire la suite


Site : https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr

Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

Lire la suite


Site : http://www.immonovo.com

La procédure d’achat d’un terrain à bâtir

Procédure achat terrain

La procédure d'achat d'un terrain à bâtir

Comme pour tout investissement immobilier, l'achat d'un terrain à bâtir se déroule en plusieurs étapes. Pour devenir propriétaire d'un terrain à bâtir, il est essentiel de connaître en détail la procédure d'achat.

La procédure d'achat d'un terrain à bâtir  © mari1408 - Fotolia.com

1. L'offre d'achat pour...

Lire la suite


Site : https://www.m-habitat.fr