Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites

1

L' article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc. ) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

10

Créancier fiscal, le comptable de la DGFiP a compétence pour engager ces mesures directement (avis à tiers détenteur) ou en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les différentes licences pour vendre de l'alcool, une ...

Conseils Patrice Badet

Le programme du Permis d'exploitation couvre le droit des licences.

Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence et savoir quelles sont les différentes licences pour vendre de l'alcool, c'est la base pour être en règle. La Loi date de 1941 et a été modifiée en 1991 puis  2006. Pour des impératifs d'ordre public et de santé publique, le droit des...

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Date: 2018-06-15 01:18:38
Site : http://www.bmformaction.fr

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