Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...

Le divorce Amiable sans juge

Le divorce Amiable sans juge

Le divorce Amiable « sans » juge

mais avec l'accord de vos enfants mineurs.

Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...

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Site : divorcefrance.fr

Impôt et PACS. Déclaration impot pacsé - Impôt sur le ...

Déclarer et payer ses impôts pour un couple PACSé

Lorsque vous êtes concubins, chaque personne doit faire sa propre déclaration d'impôts.

Une fois PACSé, le couple est tenu d'effectuer une déclaration commune, comme pour un mariage (le régime fiscal est le même pour ces deux unions).

La déclaration commune est obligatoire mais un régime dérogatoire temporaire existe.

Les personnes...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : frais notaire separation bien immobilier / devis notaire pacs / notaire mariage separation de biens / comment faire pour retrouver un notaire / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce

Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.

Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...

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Site : https://www.olivier-seban.com

FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

5 Bonnes Raisons d’Investir Dans Un Immeuble De Rapport

Mais si vous avez un ensemble de 3 ou 4 unités locatives, et que l'un de vos locataires s'en va ou a un retard de paiement, il vous reste 2 ou 3 loyers pour payer vos remboursements de crédits.

En réalité, plus vous avez d'unités locatives dans un immeuble, moins votre investissement est risqué.

C'est également un élément de sécurité qui plaidera en votre faveur auprès du...

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Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

ATRIA, Une résidence de 11 appartements à taille humaine ...

POURQUOI ACHETER UN LOGEMENT NEUF

Je paie moins de frais de notaire lors de mon acquisition

Pour l'achat d'un logement neuf, les frais de notaire sont réduits et s'élèvent à environ 2,5 à 3 % du prix de l'appartement, contre 7 à 8 % pour un bien ancien.

Mes charges d'entretien seront réduites

Des menuiseries en PVC, des matériaux de façades de qualité, des halls d'entrée réalisés en...

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Date: 2017-11-16 11:22:40
Site : http://www.atria-invest.fr

Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...

La donation par acte notarié

La donation par acte notarié

La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).

La donation : un acte lourd...

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Site : https://www.cieleden.com

SCI familiale : avantages du statut et procédure de ...

Avantages et inconvénients de la SCI familiale

Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?

La SCI familiale est soumise au régime juridique des Sociétés civiles immobilières (SCI) , mais présente quelques caractéristiques particulières du fait du lien de parenté existant entre les associés.

Application du régime de la SCI classique

Le caractère familial de la SCI n'implique aucun régime...

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Date: 2019-04-15 08:31:34
Site : https://www.legalplace.fr

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

CREDIT LOGEMENT PLUS PROSPECTUS - fr.readkong.com

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Site : https://fr.readkong.com

Quel notaire choisir pour une succession ? – Deontofi.com

Quel notaire choisir pour une succession ?

Quel notaire choisir pour superviser la succession au décès des parents ? Quels critères de choix pour les héritiers ? Quelles préséances et conséquences ? Deontofi.com répond [ARTICLE GRATUIT]

Le 20 décembre 2016 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : notaire , succession-héritage

Quel notaire choisir pour une succession ?

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Quel...

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Site : https://deontofi.com

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds, virement, émission de chèque, retrait...

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Site : http://linard-avocats.fr

Divorce : l'essentiel de ce qu'il faut connaître - Jurifiable

Les lois à connaître sur le divorce

Chaque année, environ 130 000 divorces sont prononcés par les tribunaux, dont un peu plus de la moitié par consentement mutuel. Depuis plusieurs années, la procédure du divorce en France a été simplifiée pour s'adapter davantage aux besoins de la société.

Combien coûte un divorce ?

Comme toute procédure de justice, le divorce a un coût . En...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire bien immobilier divorce / frais notaire separation bien immobilier / frais de notaire bien immobilier succession / frais de notaire bien immobilier

Demande de divorce, ce qu'il faut savoir pour divorcer ...

Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir

Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir

Il y a deux grandes modes de divorce

Le divorce « sans Juge  »

à l'amiable

Le divorces à l'amiable  (le jargon officiel est : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire) est rapide, car on ne...

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Site : divorcefrance.fr

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'acte de partage divorce / frais de notaire partage bien immobilier / frais d'acte notarie divorce / divorce amiable frais de notaire

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

Qui paye : en cas divorce qui paye les frais de notaire si ...

en cas divorce qui paye les frais de notaire si acquisition par l'un des époux

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : frais de notaire bien immobilier divorce / divorce amiable frais de notaire / frais de notaire partage divorce / divorce frais de notaire / frais notaire acquisition bien immobilier

Les 7 étapes de la vente - immoby.meimmoby.me

0 EUR à 5.000.000 EUR

Chercher un bien

Les 7 étapes de la vente

 

Etape 2 : le choix du notaire

Etape 3 : le compromis ou la promesse de vente

Etape 4 : la notification du compromis à l'acquéreur

Etape 5 : l' offre de prêt

Etape 6 : l'acte de vente

Etape 7 : la remise du prix

Etape 1 : l'offre d'achat

Après de nombreux mois de recherches, Paul et Elise, ont trouvé une maison sur la...

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Site : https://immoby.me

Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier

Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?

Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix que les particuliers. On constate régulièrement des écarts de 20% en faveur des offres de promoteurs ! Ces derniers sont, de...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Le patrimoine face au divorce | Les Echos

Sur le plan patrimonial aussi, le divorce est une étape douloureuse. Les règles applicables au partage des biens peuvent avoir des lourdes conséquences pour les particuliers, notamment s'ils sont chefs d'entreprise.

Lire plus tard

Par Caroline Racape

Publié le 18/01/13 à 01h01

Une des conséquences du divorce est la liquidation du patrimoine commun. Réponses de spécialistes aux questions...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

La soulte dans une séparation : le prix de la stabilité ...

par Admin

Evènement familial statistiquement de plus en plus fréquent, la séparation d'un couple marié ou Pacsé apporte son lot de perturbations psychologiques, sociales et financières auxquelles n'échappe pas la question immobilière. Il s'agit le plus souvent de trancher sur ce que va devenir la résidence principale acquise en commun, et sur laquelle court potentiellement encore un...

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Site : sol-fin.fr

Investir dans un immeuble de rapport - esprit-riche.com

Michael Ferrari Comment investir dans l'immobilier , Immeuble de rapport 54 Commentaires

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

 Etienne est conseiller en gestion de patrimoine et auteur du blog Indépendance Financière . Lorsque nous nous sommes rencontré, il m'a tout de suite fait part de...

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Site : http://esprit-riche.com

Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?

Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?

Par L.Boccara/ Le Figaro Magazine

Mis à jour

Publié

le 23/04/2007 à 06:00

Frais de notaire réduits, absence de travaux et d'entretien... L'achat d'un bien neuf peut s'avérer plus intéressant que l'immobilier ancien.

C'est au départ une affaire de goût mais souvent le choix d'acheter dans du neuf ou de l'ancien est guidé par des besoins...

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Site : http://www.lefigaro.fr

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

Lire la suite

Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce

Accueil > guide > vendre residence principale apres divorce

Que devient le logement suite à un divorce ou une séparation ?

Par Louis SERICOLA

Selon que le bien immobilier appartient aux deux époux pour moitié (cas de l'indivision) ou qu'elle figure au patrimoine privé de l'un d'entre eux, le sort de la résidence principale peut être très différent. 

Faut-il vendre le logement commun...

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Site : http://www.creditas.fr

Divorce amiable : Le partage des biens communs - Maître BERGER

Divorce amiable : Le partage des biens communs

Qui récupère la télévision ?

La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...

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Site : http://aberger-avocat.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien

Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

Modele : contrat de sous-location commerciale - Documents.fr

AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],...

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Site : http://www.documents.fr

PACS (Pacte Civil de Solidarité) - Comment se pacser

Absence au travail

La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.

Définition

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie...

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Date: 2018-06-06 10:26:39
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Le crédit immobilier | Institut national de la consommation

1 - Avant de vous lancer dans la recherche de votre crédit

1.1 - Qu'entend-on par crédit immobilier ?

Au sens large, un crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.

Mais dans le cadre de cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux crédits immobiliers pour lesquels la loi a prévu des dispositions spécifiques en vue...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 22:28:17
Site : https://www.inc-conso.fr

Un nouvel outil en ligne pour calculer l’imposition de sa ...

La chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a mis en ligne un nouvel outil permettant de calculer l'imposition sur sa plus-value immobilière lorsqu'une vente ne concerne pas sa résidence principale. Les notaires parisiens proposent aussi un simulateur de calcul des frais de mutation (communément appelés «frais de notaires») et un simulateur de calcul des frais de mainlevée hypothécaire pour ceux qui ont garanti leur emprunt au moyen d'une hypothèque. La chambre des notaires propose par ailleurs une carte interactive des prix immobiliers par commune et par...

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Site : https://argent.boursier.com

Contrats de mariage - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Contrats de mariage

Contrats de mariage

Les régimes matrimoniaux

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs de chacun.

S'ils n'ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux peuvent choisir un...

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Date: 2018-06-15 00:16:52
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire contrat de mariage separation de biens / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / montant frais notaire contrat mariage

Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...

This field is for validation purposes and should be left unchanged.

En cliquant sur « Obtenir ma Soumission », vous acceptez les termes et conditions

Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?

Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un...

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Site : http://soumissionstestament.ca

Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...

Contrat de bail commercial

Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...

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Site : http://www.documents.fr

Rachat de crédit immobilier divorce et séparation avec ...

Vie privée et Cookies

Le rachat de crédit immobilier en cas de divorce ou de séparation

Si les deux partenaires sont propriétaires en indivision de la maison, chacun d'eux peut demander la vente de celle-ci, et l'un peut accepter de racheter la part de l'autre ou en accepter la vente. Il suffit d'un accord entre eux pour déterminer qui reste et qui rachète les parts de l'autre, mais aucun...

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Site : http://www.credimedia.com

Thèmes liés : frais notaire rachat credit immobilier / frais d'acte de vente notarie / frais d acte de vente et de pret / frais d'acte de vente d'une maison / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Sortie d'indivision : quid du rachat de soulte ...

La soulte est cette somme versée à un proche, le plus souvent un parent ou un conjoint, lors de la sortie d'une indivision. La vente n'est en effet pas la seule manière de mettre fin à la détention à plusieurs d'un bien. Un seul indivisaire dispose toujours du droit de racheter les parts des autres, pourvu qu'il ait l'argent afin de financer... Une soulte.

La sortie d'indivision par le rachat de part concerne tout aussi bien les situations d'héritage que de...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : frais de notaire rachat de soulte indivision / frais de notaire rachat de soulte separation / frais de notaire rachat de soulte / frais notaire rachat credit immobilier / notaire rachat credit immobilier

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie divorce / divorce amiable frais de notaire / l'acte notarie definition / frais d'acte notarie / frais d acte notarie

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et...

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Site : https://testamento.fr

Stage dans un office notarial : le métier de notaire

Stage dans un office notarial : le métier de notaire

Résumé du rapport de stage

Rapport de stage réalisé dans une étude notariale. Qu'en est-il de l'organisation du notariat aujourd'hui ? Ce rapport présente une approche pratique de la profession de notaire centrée sur deux missions principales : l'instruction des dossiers et la rédaction des actes.

Sommaire du rapport de stage

II) Les...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Tout savoir sur le statut SCI

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Site de WordPress-FR

La SCI : A quoi correspond ce statut ?

La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.

En France, cette solution est particulièrement prisée par...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

法语助手|法汉-汉法词典 notarié是什么意思_notarié的中文解释和发音_notarié的翻译 ...

acte~ www.fr ancoc hino is.co m

Toute donation doit se faire par acte notarié.

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

19

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

(45 ) 5%

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié...

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Site : http://www.frdic.com

Comment récupérer l’acte de propriété d’un terrain ou d ...

Pour pouvoir retrouver un acte de propriété, il convient avant tout de se rappeler de quel document il s'agit, et dans quelles circonstances il a été rédigé et remis au propriétaire.

Acte de propriété, acte de vente ou titre de propriété : quelle différence ?

A strictement parler, acte de vente, acte de propriété et titre de propriété correspondent à la même chose. Pour un...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Faillite - protection de la maison familiale

      Libérale

       Jobiste

    Recherche personnalisée dans le site

Koter Fiscalité         Savoir comment se protéger

Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale.

Important !         Protection de la maison familiale en cas de faillite

Une activité indépendante engendre divers risques dont...

Lire la suite

Date: 2018-07-29 05:55:54
Site : http://www.koter.info

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique

Communauté universelle - Succession

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les couples peuvent cependant adopter, au...

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Site : blog.testamento.fr

Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / tarif acte notarie communaute universelle / acte notarie communaute universelle / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 janvier 2018

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les...

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Site : leblogpatrimoine.com