Thèmes principaux sur acte de partage
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La signature de l'acte de vente chez le notaire | Nexity
La signature de l'acte de vente chez le notaire
Publié le
20/02/2019
Une fois le compromis de vente signé et le délai de rétractation dépassé, la prochaine étape de vente de votre bien immobilier est la signature de l'acte de vente chez le notaire. Nexity vous livre les clefs de la réussite pour vous préparer au mieux à cette signature.
Qu'est-ce que l'acte de vente ?
L'acte de vente... [suite...]
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Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ...
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Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge est le mode de divorce le plus économique. La procédure implique que la convention de divorce soit homologuée par un notaire pour être validée. Cela implique des frais de notaire, mais à combien s'élèvent-ils réellement ?
La validation de la convention de divorce
Le... [suite...]
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Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut ...
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
La Cour de cassation a répondu, le 24 octobre 2012, à cette question qui lui a été soumise (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, n°11-19855).
Des héritiers, conviennent, suite au décès de leur mère, de partager les biens meubles et immeubles... [suite...]
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Vos droits | Comment fonctionne le droit de partage
/ Comment fonctionne le droit de partage
VOS DROITS Comment fonctionne le droit de partage
Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux.
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Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle,... [suite...]
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Est-ce obligatoire de voir un notaire pour un divorce ...
Aucun commentaire sur Est-ce obligatoire de voir un notaire pour un divorce ?
Au cours du mariage, un couple accumule plusieurs sortes de biens en commun, allant des biens matériels jusqu'aux états financiers. Si le couple décide de se séparer, il est nécessaire de procéder à la séparation de biens.
Un divorce s'effectue avec l'intervention de quelques professionnels du droit, dont... [suite...]
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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété - Senior Magazine
Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est le nom donné à l'acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession . Il permet d'identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans... [suite...]
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Droit de partage divorce – MM Avocat
Droit de partage divorce
Droit de partage divorce
Quel que soit le type de divorce, divorce pour faute ou divorce amiable, le patrimoine des époux doit être liquidé, c'est-à-dire partagé.
Les règles du partage vont dépendre du régime matrimonial choisi : régime légal de la communauté, régime de la séparation de biens, régime de la communauté universelle ...
Lorsque les époux sont... [suite...]
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Donation partage * tout sur la donation partage * Donation
Donation partage
Donation partage
La donation partage présente avant tout un intérêt psychologique. Elle permet en effet de préserver la paix des familles. Le donateur, en venant régler par avance le partage de sa succession par le biais de la donation partage, diminue considérablement le risque de conflit.
Retour sur la donation partage, qui permet au donateur, dans un même acte, de... [suite...]
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Frais de notaire dans une succession : le coût | Europe Revue
Frais de notaire dans une succession : le coût
Dans le cas où le propriétaire d'un patrimoine immobilier décède, les héritiers du défunt peuvent solliciter le service d'un notaire pour effectuer l'inventaire et le partage des biens ainsi que la liquidation de la succession.
Sachant que le notaire est rémunéré, cette rémunération est appelée frais de succession définie selon... [suite...]
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ENR - Partages purs et simples
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont... [suite...]
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Les frais de mainlevée d'hypothèque - calcul rachat de ...
Agence de Charleroi
Les frais de mainlevée d'hypothèque - calcul rachat de crédit hypothécaire
L'acte de mainlevée est un acte notarié par lequel l'emprunteur fait lever l'hypothèque sur un bien si le créancier hypothécaire l'autorise. La plupart du temps le créancier hypothécaire l'autorise car l'emprunteur ne lui doit plus rien (comme dans un rachat de crédit).
Il est important de savoir que depuis 1992 une hypothèque est valable 30 ans à dater de l'acte authentique et s'éteint après ce délai automatiquement sauf si le prêteur demande la reconduction de l'hypothèque... [suite...]
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Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La donation : un acte lourd... [suite...]
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La fiscalité du droit de partage (divorce, donation ...
Droit de partage dans une situation de divorce
Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.
Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
La date d'exigibilité du droit de partage dépend de la... [suite...]
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Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge
Les frais du divorce en présence de biens à partager
Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.
Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.
Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également acquitter les frais et émoluments du... [suite...]
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Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d ...
Accueil > Le divorce par consentement mutuel > Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
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Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Le coût du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat se compose des honoraires d'avocat et du coût de l'enregistrement du divorce par le... [suite...]
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte.
Chacun des enfants se voit attribuer 15% des oeuvres d'art.
Par un second acte notarié, l'homme procède au partage effectif des oeuvres d'art dont il avait fait donation à ses enfants.
Deux des quatre... [suite...]
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ENR - Partages purs et simples
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / frais acte de partage de biens indivis / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfants portant notamment sur 60% des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte.
Chacun des enfants se voit attribuer 15% des oeuvres d'art.
Par un second acte notarié, l'homme procède au partage effectif des oeuvres d'art dont il avait fait donation à ses enfants.
Deux des quatre...
Site :
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Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte notarie partage indivision / acte de partage notarie / acte de partage separation / acte notarie donation
Acte de partage avant divorce - cerhu.com
Acte de partage avant divorce
Gérard (30/01/2007, 18h13)
Bonjour,
Est ce qu'un acte de vente est pris en compte par le juge de la même manière
qu'un acte de partage ?
Ou mieux dit, est ce que le juge pourra considérer la somme que chaque
partie a reçue pour déterminer les droits à pensions ?
Merci pour vos infos
S'agit il d'un divorce par consentement mutuel ?
"Gérard"
a écrit dans le...
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VOS DROITS Comment fonctionne le droit de partage
Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux.
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La fiscalité du droit de partage (divorce, donation ...
Droit de partage dans une situation de divorce
Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.
Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
La date d'exigibilité du droit de partage dépend de la...
Date: 2017-12-13 21:17:55
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Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut ...
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
La Cour de cassation a répondu, le 24 octobre 2012, à cette question qui lui a été soumise (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, n°11-19855).
Des héritiers, conviennent, suite au décès de leur mère, de partager les biens meubles et immeubles...
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https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / acte notarie sous seing prive / acte de partage chez le notaire / acte sous seing prive devant notaire
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée ...
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév
01-02-2008
Par acte authentique, un couple marié a effectué une donation partage à leurs dix enfants.
Trois des enfants n'habitaient pas la France mais les États-Unis et ont...
Date: 2019-04-15 13:59:28
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration notaire acte authentique / acte authentique notaire code civil / acte de procuration notaire / acte de donation notaire
Donation partage * tout sur la donation partage * Donation
Donation partage
Donation partage
La donation partage présente avant tout un intérêt psychologique. Elle permet en effet de préserver la paix des familles. Le donateur, en venant régler par avance le partage de sa succession par le biais de la donation partage, diminue considérablement le risque de conflit.
Retour sur la donation partage, qui permet au donateur, dans un même acte, de...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte de partage succession / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant / acte notarie donation maison
Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil
Partage et liquidation du régime matrimonial
Le partage signifie sortir de l'indivision.
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.
Avant le partage, il convient de liquider.
La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...
Date: 2019-04-15 11:45:25
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http://www.avocat-bellet.fr
Thèmes liés : acte de partage notaire divorce / acte de partage apres divorce / acte de partage avant divorce / acte de partage notaire / acte de partage divorce
9: LIQUIDATION DE LA SCI | GESTION FISCALE DES SCI: un ...
En outre, le droits de partage s'élève à 2,5% de l'actif partagé. Ce droit de partage est un droit d'acte. C'est-à-dire perçu qu'il est perçu lors de l'enregistrement de l'acte de partage. Dans de nombreuses situations où la société a vendu l'ensemble de son patrimoine immobilier, il est possible...
Site :
http://gestionfiscalesci.blogspot.com
Thèmes liés : acte de partage
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage ...
Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
26 décembre 2018
Étude rédigée par Yves Delecraz
Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-9, 20 Février 2015, 1084
La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce
DIVORCE
Le juge, en prononçant le divorce, peut-il désigner un notaire liquidateur ? La réponse positive apportée...
Site :
https://notaires.bremens.fr
Séparation de concubins : comment partager le bien acheté ...
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Lors de la séparation de concubins, c'est l'heure des comptes. Que devient le bien acheté ensemble ? Qui l'a payé, qui rembourse le prêt et combien ? Comment racheter la part de son « ex » ? Voyons comment se déroule le partage d'un bien indivis.
Mieux vaut prévoir l'impensable !
Au moment de l'achat du bien, les concubins ont déterminé...
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http://passezalacte.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / cout notaire pour l'achat d'une maison
Partage avec immobilier - internet-juridique.net
Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles
Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.
L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.
Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.
En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.
I. L'obligation...
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.
Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :
Nos outils pour réussir votre...
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...
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Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble
Droit de partage divorce – MM Avocat
Droit de partage divorce
Droit de partage divorce
Quel que soit le type de divorce, divorce pour faute ou divorce amiable, le patrimoine des époux doit être liquidé, c'est-à-dire partagé.
Les règles du partage vont dépendre du régime matrimonial choisi : régime légal de la communauté, régime de la séparation de biens, régime de la communauté universelle ...
Lorsque les époux sont...
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https://www.mm-avocat.fr
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / frais de notaire acte de partage divorce / acte de partage notaire divorce / acte de partage avant divorce / acte de partage apres divorce
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
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Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
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partage Des Biens De La Succession | Service-public.fr
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Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire bien immobilier succession / notaire bien immobilier succession / acte notarie partage indivision / frais acte de partage succession
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...
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Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.
Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...
Date: 2018-06-15 02:12:09
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Donation-partage : donner ses biens de son vivant
La donation-partage permet à un donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant. Faite par acte notarié, elle permet de réduire le patrimoine du donateur et donc les conflits entre ses héritiers lors de son décès. Le donateur répartit librement ses biens entre ses héritiers, dans le respect de la réserve héréditaire. La donation-partage peut néanmoins entraîner des...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / tarif acte notarie donation partage / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / tarif acte notarie donation entre epoux
Succession bloquée : le partage judiciaire - Emmanuelle ...
Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire jusqu'alors en charge de la succession l'a peut-être lui-même recommandé, d'assigner en compte, liquidation et partage (= procédure de partage judiciaire).
Cet article est valable, à quelques nuances près, dans le cadre d'un partage à la suite d'un divorce, comme dans le cadre d'un litige lié à une...
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http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : acte de partage notaire divorce / acte de partage notaire / succession notaire obligatoire a partir de / succession notaire acte de notoriete / notaire succession partage
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Le partage judiciaire est une voie lourde qui comprend au moins quatre étapes : une demande en justice, l'établissement de l'état liquidatif, son homologation par le tribunal. La mise en oeuvre du partage judiciaire suppose une action en justice. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Tel est le principe de l'article 815 du Code...
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https://www.avocat-antebi.fr
Désacord Des Héritiers Sur Acte De Partage – similarclose.com
Autoriser pralablement la signature de lacte de partage 3. Art 1376: Le tribunal statue sur les points de dsaccord Le partage de lhritage est...
Site :
http://similarclose.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / acte de partage notarie / acte notarie donation / acte de partage
En cas de séparation, comment se passe le partage entre ...
Le partage entre concubins va s'opérer de la manière suivante :
Patrimoine actif des concubins : 200.000 EUR
Dettes des concubins : 80.000 EUR (solde du prêt)
Actif net : 120.000 EUR
Chaque concubin a droit à la moitié de cet actif net donc 60.000 EUR.
Madame souhaite conserver l'appartement. Ce bien va lui être attribué en totalité à charge pour elle de continuer à rembourser le...
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Thèmes liés : cout acte notarie notaire / tarif notaire acte de partage / acte notarie partage indivision / acte de partage separation / acte de partage notarie
La destination du père de famille - axiojuris.com
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La loi du 4 août 2014 a fait disparaître du code civil l'expression « en bon père de famille », qui renvoyait à une saine gestion mais paraissait trop sexiste. L'antique figure paternelle n'a pas pour autant disparu des tables de la loi. En témoigne notamment l'article 692, qui traite de la « destination du père de famille ».
Comme son nom ne l'indique pas -...
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Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte de vente / trouver des actes de vente / acte de partage
5e étape : Actes notariés - Généalogie des Chenaux
1626-1794 : Parchemin, banque de données notariales
Accès gratuit sur place au Centre d'archives de BAnQ à Trois-Rivières
1794-1934 : Répertoires de notaires (ou plutôt : Répertoires de greffes de notaire ou Répertoires chronologiques de greffes de notaire)
Accès gratuit en ligne : Bibliothèque et Archives nationales du Québec (cliquez ici)
Définition : Ce sont des registres tenus par les notaires pour y enregistrer chronologiquement tous les actes passés devant lui. Ils contiennent la date, le nom des...
Date: 2019-04-04 07:35:26
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