Articles sélectionnés pour le thème : acte de partage suite separation
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ENR - Partages purs et simples
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
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En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / frais acte de partage de biens indivis / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée ...
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév
Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév
01-02-2008
Par acte authentique, un couple marié a effectué une donation partage à leurs dix enfants.
Trois des enfants n'habitaient pas la France mais les États-Unis et ont...
Date: 2019-04-15 13:59:28
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration notaire acte authentique / acte authentique notaire code civil / acte de procuration notaire / acte de donation notaire
Loi du 31/07/2017 modifiant le code civil en ce qui ...
Numac : 2017013015
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...
Devis séparation de corps
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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Comment éviter de payer...
Site :
avocat-broquet.fr
Patrimoine - Séparation - Le partage des biens - Se ...
Le partage des biens
Les règles du partage sont les mêmes pour tous les couples
Tous les couples, mariés ou non, qui ont acquis ensemble un bien meuble ou immeuble, se trouvent soumis au régime de l'indivision tant que le partage des biens n'a pas été fait.
Les couples mariés sous le régime légal sont ainsi soumis au régime de l'indivision post-communautaire après la dissolution de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de partage sous seing prive
Droit de partage divorce – MM Avocat
Droit de partage divorce
Droit de partage divorce
Quel que soit le type de divorce, divorce pour faute ou divorce amiable, le patrimoine des époux doit être liquidé, c'est-à-dire partagé.
Les règles du partage vont dépendre du régime matrimonial choisi : régime légal de la communauté, régime de la séparation de biens, régime de la communauté universelle ...
Lorsque les époux sont...
Site :
https://www.mm-avocat.fr
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / frais de notaire acte de partage divorce / acte de partage notaire divorce / acte de partage avant divorce / acte de partage apres divorce
Le partage des biens après un divorce ou une séparation
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Selon que le couple soit marié, pacsé ou vive en union libre, les règles de partage des biens diffèrent. Chaque cas est particulier, souvent complexe juridiquement, et coûteux fiscalement. Mieux vaut anticiper...
Un couple sur trois divorce (un sur deux dans les grandes villes) et la proportion de ruptures est similaire...
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons convenu...
Date: 2018-06-14 23:20:56
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
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