Articles sélectionnés pour le thème : lettre type acte sous seing prive
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Combien coûte le recours à un Huissier de Justice ...
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Combien coûte le recours à un Huissier de Justice
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées...
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SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
EURL - SARL, création
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
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Le guide de l'emprunteur - Simulation de Prêt et Crédit ...
Voici quels sont les types de prêts familiaux :
Le prêt sous seing privé : rien n'est déclaré et l'accord se fait à l'amiable
Le prêt notarié : le notaire intervient et rédige un acte naturellement facturé. En cas de litige, c'est acte fait foi.
Dans la plupart des cas, le prêt sous seing privé est utilisé. Veillez toutefois au respect des règles par la rédaction d'un contrat de...
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Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
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http://www.lasgleizes.fr
La protection des personnes en maison de retraite par MDRS
La réforme sans illusions de la dépendance
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...
Site :
maison-retraite-selection.fr
SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente