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Procuration notariée - procuration générale et procuration spéciale - procuration et mandat de protection en cas d'inaptitude - procuration pour étranger - procuration notaire - procuration bancaire - informations juridiques
Qu'est-ce qu'une procuration ?
Le Code civil du Québec définit la procuration comme étant l'acte par lequel une personne, le... [suite...]
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Voir également :
- procuration notariee pour compte bancaire
- procuration notariee quebec
- procuration generale notariee assurance vie
Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...
Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.
Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.
Comment obtenir un acte notarié ?
Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,... [suite...]
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Qu'est-ce qu'une procuration ?
Le Code civil du Québec définit la procuration comme étant l'acte par lequel une personne, le...
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Quelle est la différence entre la procuration notariée et ...
La procuration notariée est une procuration faite devant notaire. En effet, s'il est possible de rédiger une procuration sous seing privé, de la parapher devant deux témoins ou encore de la faire assermenter, la procuration notariée permet plus de sûreté, étant donné qu'elle a plus de valeur et est dotée d'une force probante.
De même, outre cette valeur permise par l'intervention du...
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PROCURATION NOTARIÉE PAR DES NOTAIRES PROFESSIONNELS À ...
Le notaire est un spécialiste polyvalent en la matière. En tant qu'expert juridique, il connait toutes les obligations légales des différentes procurations existantes. Il est donc le mieux placé pour vous conseiller au sujet de ce que doit contenir votre procuration. C'est aussi lui qui rédige le texte selon le but que vous avez fixé.
Le mandataire aura souvent à démontrer hors de...
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Procuration notariée à Québec par Claudine Poirier, notaire
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Procuration notariée à Québec par Claudine Poirier, notaire
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Apr 21, 2016
http://www.claudinepoiriernotaire.com/procuration/
Une procuration notariée permet à une personne de confiance de votre choix de faire la gestion de vos biens et de vos finances de votre vivant, contrairement au testament...
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Procuration Notariée VS Compte Conjoint: Avantages ...
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Procuration notariée à Québec par Claudine Poirier, notaire
Une procuration notariée permet à une personne de confiance de votre choix de faire la gestion de vos biens et de vos finances de votre vivant, contrairement au testament qui prend effet après le décès. C'est un moyen pratique et fiable qui consiste en un simple transfert de responsabilités;...
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La procuration permettre a une personne d'agir en votre ...
La procuration permettre a une personne d'agir en votre nom
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Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 04 novembre 2016
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