Thèmes principaux sur acte de cautionnement

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Consomag Les deux nouveaux diagnostics à fournir par le bailleur lors d'une location

Pour louer un logement vide ou meublé, les propriétaires doivent fournir au locataire, au moment de la signature du bail, un Dossier de Diagnostic Technique .

Lorsque le propriétaire demande au locataire de fournir une caution au titre du contrat de bail, les parties doivent rédiger un acte de cautionnement.

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Se porter caution : qu'est ce que ça implique ?

Se porter caution est un acte lourd de conséquences. En effet, en cas de défaillance du locataire, c'est son garant qui devra régler la dette locative au propriétaire.

Dans le cas d'une caution simple, le propriétaire devra avoir épuisé toutes les procédures avant de se retourner contre le garant.

Dans le cas d'une caution solidaire, le propriétaire pourra exiger du garant qu'il paye à la place du locataire dès le premier impayé.

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COMPTEUR LINKY ET RÉSILIATION DU CONTRAT

L’UNPI3109 est une association qui vous informe et vous conseille que vous soyez propriétaires, copropriétaires, bailleurs, conseillers syndicaux, syndics bénévoles... Devenez adhérent et bénéficiez autant de fois que vous le souhaitez d’avis de spécialistes immobiliers (juristes, avocats, notaires, huissiers, architectes, géomètre, assureurs, conseillers fiscaux…) par téléphone, par mail et rendez-vous dans nos locaux. De nombreux autres services notamment les imprimés de...

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Le JT du 16/04/18 : Régime simplifié de TVA, Cautionnement, Faute lourde pour actes de violences

Au sommaire : Régime simplifié de TVA, Mise en œuvre d'un cautionnement, Faute lourde pour actes de violences prémédités

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Par : Groupe Revue Fiduciaire

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