Les avant-contrats et acte de vente par Me Jean-Michel Boisset

N.B. : Depuis 2016, l'acquéreur d'un logement neuf ou ancien dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pendant lequel il peut revenir sur votre engagement - par lettre recommandée avec avis de réception).

Qu'est-ce que sont les avants-contrats et les actes de vente

Quels sont les droits de l'acquéreur face à ses documents ?

Que trouve-t-on dans les avants-contrats et les actes de vente ? Lorsque je m'engage, dois-je verser un dépôt de garantie ?

Quel délai existe-t-il entre...

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Par : Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

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