Procédure civile en France — Wikipédia

Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire

Le serment judiciaire

La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]

La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...

Lire la suite

Date: 2019-04-14 16:55:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / demande copie d'acte de vente / definition juridique acte d'administration / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier

Office notarial Jean-Baptiste DUPY - Véronique PELLEGRINI ...

Jean-Baptiste DUPY - Véronique PELLEGRINI Notaires - AUTUN CEDEX

L'office

Vos projets sont notre priorité

Notre étude se compose de deux notaires et d'une dizaine collaborateurs disposant d'une solide formation de juriste.

Une part importante de notre activité est réalisée au-delà de la Bourgogne.

Nous accompagnons nos clients particuliers, entreprises, institutionnels publics ou...

Lire la suite


Site : http://dupy.notaires.fr

Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Plus value résidence secondaire : conditions exonération ...

25 Commentaires sur "Impôt sur plus value résidence secondaire : Vers l'exonération ?"

Commentaire de andre, le 18 octobre 2011

J'ai une résidence secondaire acheté en 1989.D'après l'ancienne loi je pouvais après 15 ans de détention,le vendre sans régler aucune plus-value.Je pouvais alors détruire tous les justificatifs résultant d'une rénovation s'étant élevée à...

Lire la suite


Site : http://www.demain-ma-maison.com

Notaire Glibert

Newsletter

Soyez informé avec notre Newsletter

Le Notaire Glibert vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

des informations pratiques (coordonnées de...

Lire la suite


Site : http://notaireglibert.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire contrat de mariage separation de biens / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Bien choisir son notaire lors d’une transaction ...

Le notaire joue un rôle plus qu'important lors d'une transaction immobilière. Assurez-vous de choisir le bon pour vous!

 

Le choix du notaire revient-il à l'acheteur ou au vendeur?

C'est l'acheteur, de façon générale, qui choisit devant quel notaire la transaction sera enregistrée et ce choix devrait préférablement être fait avant la signature de la promesse d'achat. En procédant...

Lire la suite


Site : http://myservicespro.com

"Passer chez un notaire pour un regroupement de crédits ...

Cette prise de garantie hypothécaire entrant dans la catégorie des actes importants, l'intervention du notaire est obligatoire.

Il attirera l'attention de l'emprunteur sur la portée de l'acte, en le conseillant et en l'éclairant sur les conséquences possibles, qui peuvent aller jusqu'à la saisie du bien, et sa vente aux enchères, quand l'emprunteur défaillant n'a pas pu vendre lui-même...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Donations de terrains - Intérêts privés

Intérêts Privés n° 726 - décembre

Date de parution: 12/2014

Un abattement pour la construction

Donations de terrains

Un abattement exceptionnel va être mis en place, à titre temporaire, pour favoriser les donations en faveur des enfants, du conjoint ou du partenaire.

Deux mesures de la loi de finances pour 2015, en cours d'adoption, créent un nouvel abattement temporaire qui peut...

Lire la suite


Site : http://interetsprives.grouperf.com

Vente appartement et maison Nantes - Cabinet Ollieric

Vous souhaitez vendre votre bien

Notre très bonne connaissance du secteur, l'expérience de nos équipes et notre volonté de vous offrir un service de qualité sont autant de gages pour une évaluation professionnelle de votre bien. Cet avis de valeur sera réalisé grâce à différents critères :

La bonne connaissance du marché immobilier nantais et de sa région

La confrontation de votre...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-ollieric.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature de l'acte authentique de vente / immobilier notaire vente appartement nantes / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Notre équipe - PTPartners

Juriste

Biographie

Aleksandra Saczkowski est née le 19 janvier 1987. D'origine franco-polonaise, elle entame tout d'abord des études de droit en France. Après avoir obtenu sa licence en droit, elle poursuit son parcours universitaire par un master 1 option Erasmus en Pologne et un master 2 Métiers du droit et de la justice spécialité droit des obligations.

En 2011, elle décide de retourner...

Lire la suite


Site : https://www.ptpartners.ch

Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire immobilier d'entreprise

J.M.B IMMOBILIER

Toutes nos annonces sont diffusées sur des sites spécialisés en immobilier.

Nous assurons la rédaction des compromis au sein de l'Agence.

Nous garantissons à nos vendeurs un suivi rigoureux du financement des acquéreurs et un suivi administratif du dossier jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Location

Nous proposons des biens à la location en parfait état de confort et d'habitabilité.

Nous examinons avec attention tous les dossier des candidats locataires, nous nous chargeons de la rédaction...

Lire la suite


Site : http://www.jmb-immobilier.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente d un bien immobilier / signature compromis de vente et acte authentique

Acheter un terrain en lotissement: quels sont les frais ...

Lorsque vous achetez un terrain à bâtir au sein d'un lotissement, en plus du prix d'achat du terrain et de la construction, des frais annexes sont à prévoir dans votre budget global afin d'éviter toutes mauvaises surprises !

PROGEFIM vous recense les principaux frais annexes à prendre en compte dès la réservation du terrain.

A LA RESERVATION DU TERRAIN 

Frais d'enregistrement de la...

Lire la suite


Site : https://www.progefim.com

Accueil - Office notarial Pacé

L'office notarial est situé à Pacé, Ille et Vilaine, près de Rennes.

Située au nord ouest de l'agglomération rennaise et intégrée à Rennes Métropole

Accessible par la voie express RENNES-SAINT BRIEUC (RN12) et à proximité immédiate de Rennes

et parfaitement déservie par le réseau de transports en commun.

La raison sociale de l'office notarial de Pacé est la SCP GUICHARD ET NAUT depuis octobre 2005 (anciennement Etude Jeunet, Hertau et Renault), comprenant deux notaires:

o Maître...

Lire la suite


Site : http://www.office-notarial-pace.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique notaire immobilier

Easy Properties : Page d’accueil de l’agence immobilière

Easy Properties est née de la volonté des dirigeants d'une agence de syndic et d'une agence immobilière de courtage de rassembler leurs expertises et vous offrir les conseils adéquats pour la vente ou la location de votre bien.

Vous êtes propriétaire, vous désirez vendre ou louer votre bien :

Nous évaluerons votre bien sur base d'une analyse détaillée grâce à notre expertise dans le domaine de la gérance d'immeubles et la...

Lire la suite


Site : https://www.easyproperties.be

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien

Comment faire pour demander le document NIE en Espagne

Formulaires à remplir pour demander son numéro d'identification étranger ou NIE

NIE ESPAGNE: Formulaires ex 15 et 790

En Espagne, le NIE ou le numéro d'identification étranger est une étape obligatoire pour tous les francais, Belges etc. qui souhaitent acheter un bien immobilier en Espagne, il faudra donc demander les formulaires EX 15 et 790 pour la demande de NIE auprès d'une ambassade...

Lire la suite


Site : immobilier-en-espagne.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier

Vente maison Saint Dizier - SARL AGENCE BRAGARDE ...

Agence Bragarde Immobilière, plus ancienne agence de Saint-Dizier, dernière agence indépendante créée en 1993 dont les dirigeants sont originaires de la région et maîtrisent parfaitement le marché local et régional.

Nos services :

Vous souhaitez vendre votre bien :

L'estimation est gratuite en cas de signature d'un mandat avec l'agence

Notre action : mettre en place la publicité...

Lire la suite


Site : http://www.ab-immobilier-52.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / signature acte de vente chez notaire

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recherche de débiteurs pour...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 14:06:34
Site : https://www.commentcamarche.net

Qui paie les honoraires d'agence ? - Propriétés-Privées

Avec la loi ALUR, la question de qui a la charge des honoraires revient de nouveau dans l'actualité. Pendant des années on vous a dit que les honoraires étaient charge acquéreur... et voilà qu'aujourd'hui on reparle d'honoraires charge vendeur... Comment y voir clair dans ces pratiques, quels sont les avantages et inconvénients de chacune des formules ?

Honoraires d'agence à la charge du...

Lire la suite


Site : https://www.proprietes-privees.org

L’acheteur peut-il se rétracter après la signature du ...

En outre, la vente du bien immobilier ne sera plus possible pendant toute la durée du procès. Enfin, forcer quelqu'un à acheter un bien qu'il ne désire pas peut avoir des conséquences néfastes. Si jamais l'acquéreur découvre, par la suite, des malfaçons, le procès sera inévitable, là où, dans d'autres circonstances, une négociation amiable aurait pu être envisagée.

o Comment être indemnisé si la vente ne se fait pas?

En règle générale, le compromis de vente contient une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de...

Lire la suite


Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier

Pourquoi y a-t-il un délai entre le compromis et l'acte ...

Non classé L

Que l'on soit d'un côté de ou de l'autre de l'acte, le délai entre le compromis et l'acte authentique peut sembler long. En effet, il se passe plusieurs mois entre les deux. Avec cet article nous essayons de comprendre pourquoi. Cela permet de faire patienter ses clients et de les sensibiliser aux rouages des transactions immobilières.

Après le compromis c'est bien parti, mais...

Lire la suite


Site : http://www.aproposdimmo.com

Négocier ses frais de notaire - vos-credits.fr

Les frais de notaire se composent de deux parties :

Une partie fixe qui est non négociable car elle fixée par décret,

Une partie variable qui représente les honoraires du notaire.

Il est ainsi possible de négocier les honoraires sur la partie variable. Il est à votre charge de poser la question à votre notaire en fonction des relations que vous entretenez avec lui. si vous voulez en...

Lire la suite


Site : https://www.vos-credits.fr

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

Agence Immobilier Reignier - Bano Immobilier : Villas ...

Immeubles

Votre agence Bano Immobilier

A proximité de Genève, Annemasse, La Roche sur Foron, St. Pierre en Faucigny, l'agence BANO IMMOBILIER à REIGNIER vous propose, pour la vente ou achat, un grand choix de villas, maisons, fermes, propriétés, appartements, terrains, fonds de commerce, locaux commerciaux et programmes neufs.

Nos engagements

- Visite et analyse personnalisée de votre bien.

- Connaissance du marché...

Lire la suite


Site : http://www.bano-immo.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique chez notaire / signature compromis de vente et acte authentique / vente bien immobilier notaire ou agence

Immobilier Montpellier | Vente et location de villa ...

482 EUR / mois - Appartement - 1 pièce - de 21 m² - Montpellier - Hôpitaux-Facultes

482 EUR / mois - Appartement - 1 pièce - de 21 m² - Montpellier - Hôpitaux-Facultes

623 EUR / mois -...

Lire la suite


Site : http://www.plan-a-immo.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique achat immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique d'acquisition

FRAIS DE NOTAIRE : Calcul et Simulation - mon-credit.org

Simulation / Devis

Frais de notaire (calcul des taxes) 2014

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier,  il est obligatoire de valider cette transaction dans un office notarial. Le notaire (qui est seul habilité à le faire), délivrera à l'acheteur un acte dit authentique : « le titre de propriété« .

Les montants indiqués dans cet article tiennent compte de l'augmentation des...

Lire la suite


Site : mon-credit.org

FRAIS DE NOTAIRE : Calcul et Simulation - mon-credit.org

Simulation / Devis

Frais de notaire (calcul des taxes) 2014

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier,  il est obligatoire de valider cette transaction dans un office notarial. Le notaire (qui est seul habilité à le faire), délivrera à l'acheteur un acte dit authentique : « le titre de propriété« .

Les montants indiqués dans cet article tiennent compte de l'augmentation des...

Lire la suite


Site : mon-credit.org

Notaires

Notaire Olivier Merle

La vente immobilière demande plusieurs procédures. Le recours devant le notaire en est un exemple. Cela permet d'établir l'acte de vente, et de le rendre authentique. Toutefois, cette intervention n'est pas gratuite. Elle a un coût, qui ne cesse d'augmenter. En 2019, une nouvelle hausse est même envisagée au niveau des frais du notaire.

Une hausse des frais de notaire...

Lire la suite


Site : https://notaires21.fr

Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...

Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?

Conseils de l'ARC

Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?

 

À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...

Lire la suite


Site : https://arc-copro.fr

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...

Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Exemple De Lettre De Procuration Notaire | Covering Letter ...

Image Name: Modèle procuration signée chez un notaire - Parole d' Experts

File Size: 1275 x 1275 pixels (114539 bytes)

Image Name: Modele Lettre Procuration http://froblog.mine.nu/exemple-carte-grise/

File Size: 232 x 232 pixels (35976 bytes)

Image Name: Procuration générale la forme légale générale en francais by ...

File Size: 1275 x 1275 pixels (61161 bytes)

Image Name: Related image...

Lire la suite

Date: 2018-03-01 07:56:12
Site : sweswacoveringletterxa.blogspot.com

Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...

This field is for validation purposes and should be left unchanged.

En cliquant sur « Obtenir ma Soumission », vous acceptez les termes et conditions

Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?

Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un...

Lire la suite


Site : http://soumissionstestament.ca

Loi sur la copropriété – Achat et cession d’appartements ...

La nouvelle loi apporte également des nouveautés et adaptations en ce qui concerne l'achat et la cession d'appartements. Tout d'abord, le législateur a voulu prévoir une meilleure protection pour les acheteurs potentiels. Cette protection entraîne quelques obligations supplémentaires pour le syndic. Mais les propriétaires aussi, doivent respecter certaines règles.

Ci-dessous, vous...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:56:24
Site : http://www.quimmo.be

Lionel LAFFAY Notaire Saint-Yorre ‹ Office notarial à ...

Acte authentique | Succession | Partage | Testament | Acte de propriété | Statuts de société | Nomination à la gérance | Modifications de statuts | Enregistrement et formalités administratives | Donation | Donation-partage | Legs | Usufruit | Donation entre vifs | Estimation | Vente | Bail commercial | Bail locatif...

Office Notarial Lionel LAFFAY Notaire Saint-Yorre

 

Vous apporter à chaque étape importante de votre vie la qualité et la justesse d'un conseil toujours impartial.

Votre notaire vous apporte la sécurité des solutions puis la rapidité de leur mise en place.

Créer...

Lire la suite


Site : http://www.laffay-notaire.com

Thèmes liés : acte de partage succession / notaire lors de la vente d une maison / acte notarial location vente / acte authentique de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier

SURFACE INEXACTE - REMBOURSEMENT - Blog Avocats

http://

Bonjour,

nous avons acheté un bien dans une petite copropriété il y a 6 ans pour un montant de 80 000 EUR hors frais de notaire pour une superficie de 30 m2 indiqué dans la promesse de vente et sur les plans du géomètre qui a effectuer les mesures (loi carrez, ce qui est rare pour des plans) pour la division de l'immeuble. Un expert a été diligente par les vendeur et à fait un...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour un appartement de plus de 5 ans / frais d'acte de vente chez notaire / frais d acte de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

| Céline CAILLON, Conseillère en immobilier, BOURG EN ...

Mme Caillon nous a épaulé tout au long de notre projet . De bon conseils bienveillants

Voir l'avis complet

Julien Et Céline F. 10/05/2018

Bonne connaissance du secteur et bons conseils pour une vente optimum.

Voir l'avis complet

Voir l'avis complet

SCI E. 10/05/2018

Je recommande Mme CAILLON qui a suivi ma transaction du début jusqu'à l'acte de vente chez le notaire et qui a fait preuve d'un grand professionalisme.

Voir l'avis complet

Voir...

Lire la suite


Site : https://www.optimhome.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur

L'obligation d'information du notaire et de l’agent ...

Selon la Cour de cassation, l'agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l'acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire

Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage ...

Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce

26 décembre 2018

Étude rédigée par Yves Delecraz

Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-9, 20 Février 2015, 1084

La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce

DIVORCE

 

Le juge, en prononçant le divorce, peut-il désigner un notaire liquidateur ? La réponse positive apportée...

Lire la suite


Site : https://notaires.bremens.fr

Dispositif Robien recentré : Texte intégral de la Loi de ...

Publié par La rédaction dans Loi de Robien

Dispositif Robien recentré : Texte intégral de la Loi de Robien recentrée

Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant "Engagement national pour le logement" (publié au Journal Officiel le 16 août 2006) et l'arrêté du même jour procèdent à la réforme du dispositif Robien (désormais dénommé « Robien classique »)...

Lire la suite


Site : http://www.machronique.com

Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble

S.C.P. TREIZE - MAHLER, Notaires à MONTIGNY-LES-METZ

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il assure un service public juridique de proximité.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :

La famille : C'est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations...

Lire la suite

Date: 2018-06-12 08:29:46
Site : http://www.treize-mahler.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire dans l immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / notaire de l immobilier / frais de notaire droit de succession entre epoux

RFPI – Plus-value immobilière – Fait générateur

RFPI - Plus-value immobilière - Fait générateur

1

En vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) , seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition.

I. Principe : la date de cession

10

Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : promesse de vente signature acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente

Loudig Immo - immobilier Chateauneuf et Grasse, agence ...

Au milieu des golfs de la méditerranée...

Contemporain ou provençal...

Nous pouvons réaliser vos rêves...

Agence immobilière Châteauneuf-Grasse

Entre mer et montagne, en pleine campagne autour des bassins Cannois et Grassois, vous trouverez enfin la possibilité de vivre au calme sur la Côte d'Azur, tout en ayant une activité professionnelle sur le littoral.

Nous sommes des spécialistes de l'immobilier à Châteauneuf-Grasse depuis 1998. Notre agence immobilière dispose d'une grande gamme d'appartements et de villas à Grasse et aux alentours.

Vous cherchez un...

Lire la suite


Site : http://www.loudig-immo.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / delai signature acte authentique de vente / signature acte authentique delai / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique de vente

Comment faire procuration pour signature acte de vente ...

Comment faire procuration pour signature acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

4

Bonjour,

moi et mon conjoint (nous sommes pacsés) allons acheter une maison. Nous devons signer l'acte de vente le 19 décembre prochain. Or je suis enceinte et la date prévue d'accouchement est le 27 décembre. Il y a donc un risque que je sois à la...

Lire la suite


Site : forum-juridique.net-iris.fr

Un nouvel outil en ligne pour calculer l’imposition de sa ...

La chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a mis en ligne un nouvel outil permettant de calculer l'imposition sur sa plus-value immobilière lorsqu'une vente ne concerne pas sa résidence principale. Les notaires parisiens proposent aussi un simulateur de calcul des frais de mutation (communément appelés «frais de notaires») et un simulateur de calcul des frais de mainlevée hypothécaire pour ceux qui ont garanti leur emprunt au moyen d'une hypothèque. La chambre des notaires propose par ailleurs une carte interactive des prix immobiliers par commune et par...

Lire la suite


Site : https://argent.boursier.com

Agence AIM

Nos engagements envers vous !

Devoir de conseil

Notre rôle est avant tout d'informer le particulier et de partager avec lui nos compétences et notre expérience. Notre expertise a été reconnue par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

Professionnalisme

Nous souhaitons vous offrir un service à haute valeur ajoutée. Notre objectif est de vendre votre bien dans un délai...

Lire la suite


Site : http://www.agenceaim.be

Thèmes liés : honoraires notaire vente bien immobilier / frais de notaire vente bien immobilier / frais de notaire vente bien / frais de notaire pour la vente d un bien / acte authentique de vente devant notaire

Etude Rive Gauche, agence immobilière Paris 6ème et environs

Terrasse

Etude Rive Gauche, cabinet immobilier à Paris 6ème

Vous souhaitez acheter un studio, un appartement, une maison à Paris 6ème, 14ème et environs ? Vous recherchez un agence pour vous accompagner dans votre projet à Paris quartier Saint-Germain, proche du Jardin du Luxembourg ou encore de Notre-Dame-des-Champs ? Parcourez notre site et découvrez notre sélection de biens en vente ou en location en région parisienne. Vous pouvez également contacter nos conseillers et...

Lire la suite


Site : http://www.etuderivegauche.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique notaire vendeur / signature acte authentique vente maison / signature acte authentique de vente / signature acte authentique notaire

SARL PROVENCE CONSEIL IMMOBILIER

Notre agence dispose de 2 points de ventes : sur Aix en Provence et sur La Seyne-sur-Mer.

Nous vous proposons une large gamme de services : La transaction dans l\'ancien et le neuf, la location, la gestion locative et la...

Lire la suite


Site : http://www.provence-conseil-immobilier.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier

Signature du compromis de vente en agence immobilière au ...

Top 100 Réputation

Réputation :   191 

Vous exagérez, vous pouvez aussi opter pour la procuration pour la signature et éviter de devoir vous déplacer physiquement. Tout en ayant reçu les projets par mail avant.

Hors ligne

 

#13  25/07/2016 11h22 -> Signature du compromis de vente en agence immobilière au lieu de chez le notaire ? ( agence , compromis , signature )

Membre

Réputation :...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:32:43
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Etude de NEONOT | Notaire à Rennes

Vos notaires à Rennes - Paris - Chantepie

Accueil

Actualités de vos Offices NEONOT

Vente aux enchères publiques en la Chambre d'Ile et Vilaine à Rennes le mardi 9 avril 2019 à 14h30.

Mise à prix : 580 000EUR

Visites sur place organisées le :

Samedi 16/03/2019 de 10h à 12h,

Mercredi 20/03/2019 de 15h à 18h,

Lundi 25/03/2019 de 10h à 12h.

Pour plus d'informations, cliquez ici .

Pour...

Lire la suite


Site : https://www.neonot.notaires.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / notaire immobilier rennes / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique a distance / vente d'appartement chez notaire

Quel est le montant des frais de notaire sur une maison

A combien se montent les frais notariés sur l'achat d'une villa ?

A combien se montent les frais notariés sur l'achat d'une villa ?

L'achat d'une maison entraîne de nombreux frais dont les plus importants sont de toute évidence les frais de notaire. Exprimés en pourcentage du prix d'acquisition, ils dépendent de la nature du logement.

Vous ne paierez pas les mêmes droits de mutation...

Lire la suite


Site : http://www.emprunt-et-credit.com