Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique de vente d'un bien immobilier
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Dernière mise à jour mars 2018
Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...
Site :
http://www.archives13.fr
Archives départementales des Bouches-du-Rhône
Dernière mise à jour mars 2018
Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...
Site :
http://www.archives13.fr
Agence immobilière Carrez Immobilier
Voir
Achat
Envie de devenir propriétaire ? L'agence Carrez Immobilier vous conseille dans toutes vos démarches et vous aide à trouver VOTRE maison
Vente
Un projet de vente ? De l'estimation à la mise en vente de votre bien, des visites qualitatives avec compte rendu après chacune d'elle, de la signature du compromis de vente à la signature de l'acte authentique chez le...
Site :
https://www.carrezimmobilier.fr
I. Cession d’un contrat de crédit-bail immobilier - BOFIP-I
BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Crédit-bail immobilier
I. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier
1
Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l' article 39 duodecies du CGI , sous réserve de l'application des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique d'achat d'un bien immobilier
La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ...
La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ( CE 6 mai 2015 )
Le conseil d état vient de rendre une décision sur l exercice de rattachement d'une plus value alors que même que l'acte de cession prévoit une rétroactivité
celui de la décision de gestion et celui de la spécificité des exercices
ce dernier a eu le dessus
La rétroactivité fiscale ne peut pas...
Date: 2018-06-15 00:10:18
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
Présentation De l'Office Notarial Des Quinconces Et Des ...
Mon Notaire rend mes projets plus sûrs
Le notaire,
Expert en immobilier et Conseil des familles
Le notaire intervient à toutes les étapes importantes de la vie que se soit au sein de la famille, à propos du logement, de l'entreprise et pour tout ce qui concerne le patrimoine.
Nommé par l'Etat, il est chargé d'une mission d'intérêt public : établir les actes authentiques, c'est-à-dire un...
Site :
https://www.sudre-associes.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente immobilier notaire / vente bien immobilier notaire
Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...
Fiches
Le 17/02/2017
Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s
I- La définition du délai de rétractation
En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...
Abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles ...
Abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles
L' abattement représente une diminution de la base imposable.
Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.
Montant de l'abattement
Depuis le 1er janvier 2017, l'abattement en Région de Bruxelles-Capitale est de 175.000 EUR.
Autrement dit, vous ne...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte d achat d un bien immobilier / acte authentique d'acquisition
attestation propriete immobiliere - Anne-Marie GRUEL - Notaire
L'attestation de propriété immobilière
L'attestation de propriété immobilière est l'acte indispensable pour assurer la qualité de propriétaire en titre !
Pas seulement obligatoire et véritablement indispensable, voilà comment pourrait être qualifiée l'attestation de propriété immobilière que doit dresser votre Notaire lors du règlement de la succession de l'un de vos proche. Si l'attestation de propriété n'est pas en tant que tel un...
Site :
http://www.anne-marie-gruel-notaire.fr
Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / attestation acte de vente notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / titre propriete notaire / attestation notaire acte authentique
10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.
Tout replier
1
Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?
La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou ...
Pour simuler la rentabilité d'un investissement dans un parking ou un garage, il est nécessaire de connaître les frais liés à l'achat et les impôts et taxes qui grèvent le résultat de l'opération.
Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, lisez notre dossier fiscal avant d'investir dans une place de stationnement.
Ce que vous devez payer à l'achat
Les frais...
Site :
http://www.creditas.fr
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-06-14 23:59:19
Site :
http://www.droitissimo.com
Saisie immobilière, point de départ de la prescription ...
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l'emprunteur.
3755 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mardi 13 octobre 2015
La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l'objet du crédit et le sort...
Date: 2019-04-15 13:59:58
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique executoire / actes authentiques code civil
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce
La vente de parcelles en quelques points - mediaforest.net
Aujourd'hui, lorsqu'on veut vendre ou acheter une parcelle forestière, on fait appel notamment à un expert forestier , à un agent immobilier (spécialisé sur la vente de forêt), ou encore à un géomètre , pour une expertise du terrain ou tout simplement pour trouver un acheteur (ou un vendeur).
L'expertise consiste à recueillir toutes les informations concernant le terrain pour ensuite...
Date: 2018-12-20 17:22:42
Site :
http://www.mediaforest.net
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / frais notaire droit mutation
Bail de résidence principale : tout sur le bail verbal - La DH
BRUXELLES Un contrat de bail existe dès qu'un bailleur (propriétaire,...) cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un preneur (locataire,...), en contrepartie du paiement d'un loyer.
Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l'ignore. Il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu'il y ait une...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : acte authentique de vente devant notaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Présentation de l'office - Notaire à DOL DE BRETAGNE (35 ...
David SECHE & Guillaume BORDIER Notaires - DOL DE BRETAGNE
Présentation de l'office
Maître David SECHE et Maître Guillaume BORDIER (successeur de Me Blandine ROMAGNE), notaires associés, ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent au sein de l'Office notarial de DOL de BRETAGNE et du bureau annexe de LA BOUSSAC.
Idéalement placée entre SAINT MALO,DINAN et RENNES,...
Site :
seche-bordier-doldebretagne.notaires.fr
Thèmes liés : notaire immobilier 35 dol de bretagne / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / immobilier notaire dol de bretagne / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Decret du 15/03/2018 relatif au bail d'habitation - etaamb.be
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 6, § 1er, IV, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Il...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / copie executoire bail d'habitation / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de cautionnement bail d'habitation
Nature du sol d'un terrain en lotissement - 13 messages
Nature du sol d'un terrain en lotissement
bonjour
j'ai trouvé un terrain viabilisé en lotissement d'une cinquantaine de maisons
c'est un terrain communal
la secrétaire de mairie me dit ne pas connaître la nature du sol et qu'aucune étude n'a été faite
cette étude est-elle obligatoire ?
est-ce que je peux me baser sur celles faites par mes futurs voisins (si ils les ont faites)
si cette...
Office notarial GERBAY - SOL DOURDIN et ASSOCIES à ROANNE ...
GERBAY - SOL DOURDIN et ASSOCIES Notaires - ROANNE CEDEX
Présentation de l'office
L'Office Notarial situé dans le département de la Loire, sur les Communautés de Commune du Grand Roannais et de la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (COPLER) vous accueille dans ses locaux :
en plein centre de ROANNE, 3 bis rue Emile Noirot
pour son site principal, (parking au 9 Rue...
Site :
https://gerbay-soldourdin-roanne-renaison-stsymph ...
Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Langloys
LES DONATIONS, DECLARATIONS, LICITATIONS, ATTESTATIONS
Donation entre vifs acceptés de biens et droits immobilier (pour une ou deux personnes)
Donations d'espèces, créances ou valeurs mobilières cotées (pour une ou deux personnes)
Déclarations de successions
Attestations de mutation par décès (attestation immobilière)
Licitations faisant cesser l'indivision (régime de faveur et...
Site :
https://www.langloys.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration acte authentique donation / procuration acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / procuration acte authentique
Notaire à NICE (06), Office notarial de de BOYSSON-FERRE ...
Notaires de France @Notaires_CSN
#InstallationNotaires #Notaires #NouveauxNotaires et futurs #notaires : création, installation, cessions, bureaux annexes, etc.. Toutes les réponses à vos questions sont sur le site de la Cellule Assistance du #notariat https://t.co/e5nykZFGmW https://t.co/cIxyBh1W3q
Notaires de France @Notaires_CSN
#Notaires : à partir de mai 2019, 4 programmes de...
Site :
https://depoulpiquet-associes-nice.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france succession / notaire de france immobilier vente / site immobilier notaire france / immobilier notaire france
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Notaires à Rennes | Office Perraut Pirioux Mével
Office Notarial
Perraut - Pirioux - Mével
Composée de trois notaires et d'une vingtaine de collaborateurs, l'Office Notarial de Loïc PERRAUT, Jean-Charles PIRIOUX et Céline MÉVEL est une étude généraliste avec des savoir-faire spécialisés. Sa taille humaine permet un véritable travail d'équipe aussi bien au niveau des collaborateurs que des notaires eux-mêmes.
Notre
histoire...
Site :
http://www.perraut-pirioux-mevel-notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier
La date de signature de l’acte authentique
Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l'acte authentique et au paiement du prix. Il est également conditionné à l'évacuation des lieux par le vendeur, faute de quoi, aujourd'hui, l'ensemble des biens encore présents lors de la signature de l'acte authentique définitif, les objets, les meubles deviennent la propriété du nouveau propriétaire conformément à l'un des grands principes du droit : « En fait de meubles, possession vaut...
Site :
https://www.citya-lebonagent.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature compromis de vente et acte authentique / signature acte authentique paiement / signature acte authentique de vente / signature acte authentique
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Achat sur plans, prenez vos précautions
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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ...
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
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Au moment de la signature d'un compromis de vente, il arrive quelques fois que l'Acheteur nous demande de porter les honoraires à la charge Acquéreur, c'est à dire à sa charge. Cette « manipulation »...
Site :
http://www.cepage.immo
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / frais de notaire dans l immobilier / commission agent immobilier notaire / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat. Votre notaire vous remettra enfin votre...
Date: 2019-03-30 11:30:31
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Notaire : la fiche métier sur Orientation Education
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Présentation
C'est la mémoire des biens et des personnes. Plus de 8 500 notaires participent quotidiennement aux grands moments de nos vies. Leur mission : apporter la preuve par écrit des actes et des contrats.
De 8 h jusqu'à 20 h, une étude de notaire s'agite au rythme des demandes de sa clientèle : signature de contrat, recherche juridique, conseil en tout genre... Le notaire...
Site :
https://www.orientation-education.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire lors d un achat immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be
Vente en viager: une solution win-win?
Vente en viager: une solution win-win?
Écrit par Renaud Chaudoir le 29 octobre 2012
Les avantages et les inconvénients
La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières. Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une...
Site :
https://www.logic-immo.be
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / frais d'acte de vente immobiliere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Forum immobilier : Délai signature acte de vente ...
J'aimerais savoir s'il est possible d'un vendeur annule toute la vente parce que nous avons quelques jours de retard pour la signature de l'acte définitif.
Pour le moment, le notaire n'a pas envoyé le décompte à payer et le rdv.
Mais la banque demande 7 jours de latence entre le rdv et le déblocage des fonds.
Impossible à respecter avec les délais impartis.
Le compromis indique que le...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Forum immobilier : Délai signature acte de vente ...
J'aimerais savoir s'il est possible d'un vendeur annule toute la vente parce que nous avons quelques jours de retard pour la signature de l'acte définitif.
Pour le moment, le notaire n'a pas envoyé le décompte à payer et le rdv.
Mais la banque demande 7 jours de latence entre le rdv et le déblocage des fonds.
Impossible à respecter avec les délais impartis.
Le compromis indique que le...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...
Le contrat de réservation du logement
Signature du contrat de réservation
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.
Une fois l'appartement choisi,...
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer ) mais pas en FRANCE
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -...
Date: 2019-04-15 13:24:50
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte authentique notaire code civil / acte authentique definition code civil / actes authentiques code civil / succession notaire france droit conjoint survivant
Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...
Procès interne à la PPE : répartition des frais (Droit de la construction BR/DC 6/2017/343)
2017
Droit de passage nécessaire : quelques rappels. Présenté sous la rubrique « Eclairage » dans la Newsletter d'octobre 2017 de IusMail (publication en ligne de Schulthess Médias Juridiques).
2017
Note publiée aux Cahiers des droits réels et de la propriété 2/17 pages 53 et 54 commentant un...
Site :
http://www.rsbplegal.ch
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Jamel Mallem (Fortier Notaires) : « La convention de quasi ...
La jurisprudence a récemment étendu la notion de quasi-usufruit, consacrant la possibilité de déduire la créance de restitution de l'assiette imposable. Une avancée qui laisse le champ libre à de nouvelles stratégies d'optimisation patrimoniale. Retour sur cette évolution avec Jamel Mallem, responsable du pôle famille au sein de l'étude Fortier Notaires.
L'usufruitier a l'usage et la...
Site :
https://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Salichon & Associés, Notaire Lyon 6.
Bienvenue à l'étude
Salichon & Associés
L'Etude améliore continuellement son organisation afin de continuer à vous proposer un service fiable et de qualité.
Dans cette optique, l'Office, historiquement situé au 51 de l'avenue Maréchal Foch, a déménagé au 3 cours Franklin Roosevelt, au pied du métro Foch dans des locaux de qualité, fonctionnels et connectés offrant deux salles de...
Site :
http://www.salichonetassocies.notaires.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Bail commercial - Louer un bien Immobilier - Contract Factory
La clause de garnissage est une garantie dans le contrat de bail commercial (dit 3-6-9). C'est-à-dire que le bailleur va imposer au locataire d'avoir toujours un local... en savoir plus >>>
Garanties
Dépôt de garantie
Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de ____________ EUR , en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2018-06-08 11:48:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Négociation des frais de notaire | Forum cBanque
Négociation des frais de notaire
Auteur de la discussion lopali
Date de début
Bonjour,
En théorie, la partie honoraires des frais de notaire peut se négocier lors d'une transaction immobilière.
Mais est-ce facilement accepté ? Quels pourraient être les arguments à avancer pour faire baisser la note ?
Et quand bien même, baisserait-elle assez significativement pour que la démarche en...
Site :
https://www.cbanque.com
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2018-06-14 23:20:46
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Combien coûtent les frais de notaire - generali.fr
Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au fait, combien coûte la prestation d'un notaire ? Voici quelques éléments de réponse.
Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au...
Site :
https://www.generali.fr
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-06-15 02:35:58
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Immobilier Carentan au service de négociation de l'étude ...
8h30 à 12h00 - 13h30 à 18h00
Le vendredi :
8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h00
Nos Conseils et Services
Gestion de patrimoine
Pour éclairer vos choix et vous aider dans la compréhension des mécanismes financiers, juridiques et fiscaux, votre notaire est en mesure :
d'analyser la composition de votre patrimoine,
d'établir un diagnostic,
de conseiller des solutions qui vous permettent...
Site :
http://www.carentan-notaires.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Stage dans un office notarial : le métier de notaire
Stage dans un office notarial : le métier de notaire
Résumé du rapport de stage
Rapport de stage réalisé dans une étude notariale. Qu'en est-il de l'organisation du notariat aujourd'hui ? Ce rapport présente une approche pratique de la profession de notaire centrée sur deux missions principales : l'instruction des dossiers et la rédaction des actes.
Sommaire du rapport de stage
II) Les...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 15 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Donation déguisée : cinq nouveaux avis du comité de l'abus ...
Une difficulté sur le site ?
Opérations déguisant une donation : cinq nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal
L'administration fiscale a publié sur son site 5 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration lors de la séance du 31 mars 2016.
Ces avis concernent des opérations qui selon l'administration déguisaient en réalité une...
Date: 2019-04-15 14:00:44
Site :
http://www.fiscalonline.com
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