Articles sélectionnés pour le thème : acte de cautionnement bail locatif
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Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
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Le projet de loi ELAN prend son envol | Editions Législatives
Le projet de loi ELAN prend son envol
Le projet de loi ELAN prend son envol
Le projet de loi ELAN prend son envol
13/04/18 | Politique du logement
13/04/18 | Politique du logement
Pièce majeure de la stratégie logement du gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impacte la gestion immobilière à plusieurs égards qu'il s'agisse du...
Date: 2018-06-15 00:42:04
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Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3 . A l'article 2, § 1er, du...
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Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / acte de cautionnement bail d'habitation / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
Immobilier : Vendre ou acheter un bien déjà loué, une ...
Acheter ou revendre un bien immobilier déjà loué parait complexe, pourtant les règles du jeu sont bien définies par le cadre législatif.
© BFM Business Immobilier : Vendre ou acheter un bien déjà loué, une bonne affaire ?
D'abord, première règle : il faut faire preuve de vigilance et d'anticipation pour ne pas se retrouver bloqué par un locataire mauvais payeur. Pour un investisseur,...
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Thèmes liés : comment retrouver l'acte de vente d'un appartement / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un appartement
Contrat de location 2018 (gratuit) à télécharger / Modèle Alur
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Déménagement électricité et/ou gaz 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)
Rappel immédiat et gratuit
Le contrat de location (ou contrat de bail), est un document obligatoire, signé par le propriétaire et le locataire à signer pour tout emménagement. La Loi ALUR impose un...
Date: 2018-06-15 02:29:01
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FAQ
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...
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Le cautionnement commercial ? - actuentreprise ...
Contact
Le cautionnement commercial ?
Il est fréquent, dans la vie des affaires, d'être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d'une société.
Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l'associé...
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Lettres de caution : Acte de cautionnement - lettre de ...
Je soussigné(e) Madame / Monsieur ____ [Indiquez les nom et prénom de la personne se portant caution],
né(e) le ______ à _____ [Précisez les date et lieu de naissance] ,
demeurant à _____ [Mentionnez l'adresse complète],
Déclare me porter caution de Madame / Monsieur _____ [Indiquez les nom et prénom du locataire de l'appartement],
demeurant à _____ [Mentionnez l'adresse...
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http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif
Acte de cautionnement solidaire - immobilierloyer.com
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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE DETERMINEE
Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989
Je soussigné(e), M (caution...
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https://www.immobilierloyer.com
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement solidaire a duree determinee / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif
Actes de commerce et critères de la commercialité
Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.
D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé
Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte vente fond de commerce gratuit / publication acte de vente fonds de commerce
Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire ...
Actualités
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Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire
Vérifié le 05 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permet à une personne de se déclarer comme...
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Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement simple / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement bail locatif
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location ...
* Date de la révision (format : JJ/MM) *
Aide
Date de la révision (format : JJ/MM)
Si la date de révision n'est pas indiquée spécifiquement dans votre bail, alors renseigner la date de signature de celui-ci (format JJ/MM).
* Date de la période de référence de l'IRL *
Aide
Date de la période de référence de l'IRL
Ces éléments figurent sur le bail.
* Année de...
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Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
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Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
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L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
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