Actes authentiques en Belgique - Authentic acts

Général

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?

[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :

(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...  [suite...]

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Voir également :

• acte authentique definition code civil
• acte authentique definition belgique

Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...

Définition de Acte notarié

Acte notarié

: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...  [suite...]

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Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison

Acte sous seing privé

DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte

Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons 

Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.

Caractéristiques d'un acte sous seing privé

La présence...  [suite...]

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L'acte authentique - VEFA Immobilier

L'acte authentique

L'acte authentique

L'acte authentique, ou contrat définitif, est l'acte par lequel la plénitude du droit de propriété va être conférée à l'acquéreur, au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble.

L'acte authentique doit obligatoirement être rédigé et signé chez un notaire.

Avant qu'il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à...  [suite...]

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Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?

 Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège  - 16 août 2012

L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?

On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...  [suite...]

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Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...  [suite...]

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Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...  [suite...]

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Définition d'authentique - Dictionnaire - NotreFamille.com

Sens 1

Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique.

Acte authentique, acte émané d'un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu'à inscription de faux.

Sens 2

Dont la certitude, dont l'autorité ne peut être contestée. Les livres authentiques. Traditions authentiques.

Familièrement.

S. f. L'authentique d'une pièce, l'original. Peu usité en ce sens.

Sens 4

S. f....  [suite...]

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Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé

Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques

Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...  [suite...]

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Tant mieux / Tant pis - Français Authentique

Dans l'épisode d'aujourd'hui, je vous explique le sens de l'expression "Tant mieux / Tant pis"

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Transcription de l'épisode :

Aujourd'hui, nous allons répondre à une question ou à une double question qui m'a été posée par Hamed, un ami de la famille Français Authentique qui...  [suite...]

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L’Art : Définition Philosophique – La-Philosophie.com ...

2 Définitions particulières de philosophes sur l'art :

L'art en philosophie

La philosophie ne sait pas ce qu'est l'art. Elle se préoccupe plutôt de la fonction de l'art. La branche s'occupant du beau est la philosophie de l'art . Dans l'Antiquité, l'art visait à exprimer la Beauté. Platon s'en méfiait néanmoins car l'activité artistique imitait le réel, et constituait en ceci une illusion. Kant, lui, a cherché à fonder l'objectivité de l'art ("est beau ce qui plaît universellement sans concept", Critique de la Faculté de Juger ). Autrement dit, la fonction de l'art était d'idéaliser le réel. Les philosophes modernes, notamment grâce à...  [suite...]

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Authentique, tous les synonymes

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Définition authentique

Retrouver la définition du mot authentique avec le Larousse

A lire également la définition du terme authentique sur le ptidico.com

Dictionnaire des synonymes

Classement par ordre alphabétique des synonymes

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Synonyme définition

Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les...  [suite...]

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