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Conseil de l'Ordre

Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.05.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 9 mai 2017

En sa séance...

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Date: 2019-04-15 13:49:04
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d'un bien immeuble

Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...

Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.

 

Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Chambre 71

Le mot du président

La Saône-et-Loire compte aujourd'hui 87 notaires répartis sur l'ensemble de son territoire.

Les notaires de la Saône-et-Loire sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et rédiger tous les actes et contrats correspondants, aussi bien dans le domaine de la famille (mariage, divorce, PACS, successions, donations, etc...) que celui de l'immobilier (négociation, ventes, baux, lotissements, promotions immobilières, etc...) ou encore...

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Site : chambre-saone-et-loire.notaires.fr

Thèmes liés : vente immobilier notaire saone et loire / annonces vente immobiliere notaire / notaire immobilier loire / vente immobiliere par notaire / qui redige l'acte de vente

ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

1

Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

10

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux

I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement

1

En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

Remarque:Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires

1. Les impôts directs d'État

50

Aux termes de l' article 1920-1 du CGI , le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre.

Le privilège...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites

1

L' article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc. ) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

10

Créancier fiscal, le comptable de la DGFiP a compétence pour engager ces mesures directement (avis à tiers détenteur) ou en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente france

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

25 octobre 2016, par kyfou

Bonjour,

salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.

En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?

cdt

19 octobre 2016, par loac34

Bonjour,

Lors de la cession des titres d'une...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Calcul des frais de notaire - Tarifs notaire, Var (Sanary 83)

9- Interrogation de la base Perval

À partir de 100 EUR par interrogation

10- Dépôt de pièces

11- Statuts de sociétés : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1200 EUR

12- Baux commerciaux : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1 mois de loyer TTC

13- Cession de fonds de commerce / Droit au bail : Acte de cession

3% du prix de cession avec un minimum de 2.400...

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Site : http://www.gallardonotaire.fr

Office notarial Jean-Baptiste DUPY - Véronique PELLEGRINI ...

Jean-Baptiste DUPY - Véronique PELLEGRINI Notaires - AUTUN CEDEX

L'office

Vos projets sont notre priorité

Notre étude se compose de deux notaires et d'une dizaine collaborateurs disposant d'une solide formation de juriste.

Une part importante de notre activité est réalisée au-delà de la Bourgogne.

Nous accompagnons nos clients particuliers, entreprises, institutionnels publics ou...

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Site : http://dupy.notaires.fr

Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Le devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l ...

En effet, pour ce qui est du notaire, le conseil n'est pas dû en raison de la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), mais de la qualité de celui qui le doit. C'est en raison de la fonction d'officier public du notaire, et de sa mission de dispensateur de sécurité juridique, que le devoir de conseil est dû et ne peut en être en principe pas déchargé. Ainsi, le notaire doit,...

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Site : http://azougach.a-avocat.com

ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit des affaires et des ...

droit des affaires et des sociétés."

Droit des affaires...

Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.

A votre demande, nous rédigeons :

Vos ventes de fonds de commerce

Droit des sociétés...

Les...

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Site : http://www.dsdnotaires.fr

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 15 juin 2018

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Annonces immobilières notaires, secteur FIGEAC – Location ...

Decazeville (12) Fonds de commerce - - 0 m²

15 000 EUR Dont prix de vente : 12 000 EUR

Dont HN* : 3 000 EUR (25%) Charge acquéreur

Fonds de commerce "Salon de Coiffure" situé à 10 minutes de DECAZEVILLE (AVEYRON 12300). Bon équipement matériel et bon état. Bon emplacement du local : rue principale, facilité d'accès, parking...

1 à 5 sur 113

*HN : Honoraire de négociation, hors...

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Site : morel-biron-figeac.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente immobiliere / frais d acte de vente notaire / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / notaire pour la vente d un bien immobilier

Procédure de vente forcée des droits d'associés

- soit pour les fonds de commerce et les parts ou actions de sociétés commerciales, dans une salle du Tribunal de commerce.

Il n'est donc pas possible en matière de vente de droits d'associés d'y procéder dans la « salle des Adjudications » en l'Hôtel de la Compagnie de Paris, sauf dérogation expresse du Président de Chambre.

2. Déroulement de la vente

La vente est faite par le...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

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Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Service

Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...

Procédure d'Achat:

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, A AQUERIR UN...

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Site : http://www.agence-immobiliere-tunisie.net

notaire - Onisep

Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.

Niveau minimum d'accès : bac + 7

Statut(s) :...

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Site : http://www.onisep.fr

Tarif - Les Notaires de La Wantzenau

Tarif

Les activités tarifées

Il a été institué un nouveau tarif par l''arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds...

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Site : https://www.notaires-wantzenau.fr

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / tarif des notaires 2016

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ... - ohada.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Langage Notarial - altert.family.free.fr

Mise à jour le : 15 Septembre 2007

Langage Notarial

Abattement

Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Acte authentique

Rédigé par un notaire,...

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Date: 2010-02-05 16:40:13
Site : http://altert.family.free.fr

Notaires : mise à jour des actes notariés dispensés d ...

Notaires : mise à jour des actes notariés dispensés d'enregistrement...

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés

La Loi liste les actes notariés dispensés de la formalité d'enregistrement. Cette liste vient de faire l'objet de plusieurs modifications. Quels sont les (nouveaux) actes notariés dispensés de...

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Site : https://www.weblex.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / enregistrement des actes notaries / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / liste des actes notaries