Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente immobiliere
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Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire - Alexia.fr
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 10h29
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Pourquoi un avant-contrat de vente ?
Avant de signer l'acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente.
L'avant-contrat de vente est une...
Site :
https://www.alexia.fr
Les procédures d’enregistrement en Espagne pour la vente ...
La signature de l'acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d'achat d'une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés.
L'enregistrement du nouvel acte de propriété
Après la signature de l'acte de vente et la remise de l'acte de propriété au nouveau propriétaire, celui-ci doit déposer son acte de propriété au bureau des...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Tout savoir sur le viager - Logement-viager.com
L'offre d'achat d'un bien en viager
Lorsque l'investisseur a trouvé un bien immobilier qui correspond à ses attentes, ce dernier procède alors à la formulation d'une offre d'achat orale (qui n'a aucune valeur juridique) ou écrite (qui a autant de valeur qu'un avant contrat de vente) au vendeur. Cette offre d'achat, lorsqu'elle est écrite engage...
Vendre en viager : signature de l'avant...
Site :
logement-viager.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Comment vendre un bien immobilier ? Les 7 étapes d’une ...
La vente d'un bien immobilier repose sur une succession d'étapes qu'il convient de connaître pour vendre de manière efficace et rapide.
#diagnostics immobiliers #étapes clés #projet immobilier #vente immobilière
Tout projet de vente débute par une série de questions qu'il est nécessaire de se poser :
Dois-je vendre seul ou par agence ? Quel mandat de vente choisir ? Comment estimer le...
Site :
https://www.immodvisor.com
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...
Site :
https://juricaf.org
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Office Notarial de Maître Serge POUDEROUX, Notaire à ...
LE NOTAIRE EST VOTRE CONSEILLER
VIE FAMILIALE
Vie de couple, adoption, choix et réalisation du contrat de mariage, préparation et réglement de succession, donation entre époux - testament, donation, donation - partage, établissement de liquidation en cas de divorce, gestion de patrimoine
DROIT IMMOBILIER
Rédaction de compromis et d'acte authentique de vente (maison, appartement, bureau, terrain...), établissement d'acte d'emprunt, expertises immobilières, vente sur adjudications, règlement de...
Date: 2015-10-09 07:38:39
Site :
http://pouderouxs.puy-de-dome.notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / acte de vente d un terrain / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement / acte de vente d une maison
Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr
Trouver un notaire
Calcul des frais de notaire
C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.
Les frais de notaire incombent à l'acheteur
Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....
Site :
https://reassurez-moi.fr
Les frais de notaire lors d'un achat immobilier
Les actes immobiliers doivent être officialisés par une étude de notaire. Ces actes notariés occasionnent des dépenses, injustement nommées « frais de notaire ». Sur cette somme, le notaire ne perçoit que ses émoluments, 80% est constitué de taxes destinées au Trésor Public et aux collectivités locales. Les frais de notaire immobilier sont régis par décret, leur calcul est...
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente immobilier à signer bientôt..
Tout ce qu'il faut savoir avant signature !
Compromis de vente à signer
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !
Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.
A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Acheter en VEFA : ce qu'il faut savoir - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'est le contrat de réservation
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de...
Site :
https://www.legalife.fr
La vente immobilière - notaires.ch
Il adresse un projet d'acte de vente à l'acheteur et au vendeur pour discussion et explications. Le cas échéant, des modifications sont apportées au projet, puis les parties se retrouvent chez le notaire pour la signature de l'acte.
Chaque vente est particulière dans la mesure où la situation dans laquelle se trouvent les parties au moment de la signature de l'acte n'est jamais la même...
Site :
notaires.ch
Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris
Votre notaire vous informe
Votre Notaire Vous Informe | Printemps 2018
- Immobilier à Paris et en Ile-de-France : quelles perspectives pour 2018 ? - Succession internationale : choisissez la loi applicable à votre succession ...
publié le03/04/2018
Voir le document
Votre Notaire Vous Informe | Février 2018
Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus - impôt sur la...
Date: 2018-06-15 00:18:39
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Vente immobilière — Wikipédia
4) état de l'installation intérieure de gaz ;
5) état de l'installation intérieure d'électricité ;
6) état des risques naturels et technologiques ;
7) diagnostic de performance énergétique ;
8) assainissement (obligatoire depuis peu)
Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]
L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...
Date: 2018-06-08 11:37:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ...
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?
Perte de l'acte de propriété : comment obtenir une copie ?
Lorsque vous effectuez une vente immobilière, l'un des documents les plus importants est l'acte de propriété. Que pouvez-vous faire en cas de perte de l'acte de propriété ? Est-ce vraiment grave ? Comment et à qui demander une nouvelle copie de votre acte ? Cet article...
Site :
https://liberkeys.com
La vente immobilière - notaires.ch
L'entreprise
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Site :
notaires.ch
La vente du fonds de commerce : Loi Macron
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
La signature de l’acte authentique - Immobilier Neuf BNP ...
Le rendez-vous chez le notaire est une étape de première importance de l'acquisition de votre logement. Lors du passage devant le notaire ce dernier vous donnera lecture de l'acte authentique d'acquisition de votre bien immobilier. Pour l'achat d'un bien immobilier en EFA cet acte prendra la forme d'un contrat de vente.
La signature de l'acte authentique de vente
Si au préalable à la...
FAQ - FNCI
obligation de signer un mandat de recherche
Il s'engage à vous informer du travail effectué en votre nom.
Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?
NON, ce n'est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d'application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d'une...
Site :
http://www.fnci.fr
Vente judiciaire de biens immobiliers - Vente aux enchères ...
Résultats de votre recherche
La Vente Judiciaire
Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l'objet d'une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d'avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.
Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers
Les ventes immobilières aux...
Site :
https://avocatransac.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / acte de vente d un bien
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente devant le notaire
La signature du compromis de vente est l'étape préliminaire à la signature de l'acte authentique signé chez le notaire. Le compromis de vente présente le même engagement qu'une vente.
Toutefois, il est important de souligner que le transfert de propriété sera effectif le jour de la signature de l'acte définitif de vente signé chez le notaire. Les...
Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis ...
Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ?
5 mois
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Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la...
Site :
https://www.blog-habitat-durable.com
Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations
Signer un compromis de vente
C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...
Faire payer les frais de notaire au vendeur : l’acte en main
Faire payer les frais de notaire au vendeur : l'acte en main
En règle général, se rapportant à une transaction immobilière, les frais d'un acte de vente sont à la charge de l'acquéreur du bien immobilier, selon l'article 1593 du code civil. Cependant, il peut y arriver que le vendeur accepte de s'acquitter de ces frais. Le prix de cette transaction est dit « acte en mains » ou « contrat...
Site :
http://www.ymagineres.net
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Imprimez cet article
Lors d'une vente immobilière, l'acquéreur doit s'acquitter des droits de mutations. Parmi eux, le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, perçus par le notaire pour le compte de l'Etat.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : incontournables
© Pixarno - Fotolia.com
En cas de mutation d'un bien immobilier à titre onéreux,...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER
Articles » Les frais de notaire au Maroc
Le notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...
Site :
http://valfoncier.ma
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Demande de copie de titre de propriété
Demande de copie de titre de propriété
Démarche mise à jour le
30/09/2016 à 09h25
- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
Où s'orienter pour demander une copie de titre de propriété ? Comment réaliser la demande de duplicata de « la minute » et de l'acte de vente de votre bien immobilier ?
Sommaire
À qui m'adresser pour obtenir une copie de mon titre de propriété immobilière...
Avocat vente aux enchères immobilières avocat immobilier Paris
Cabinet Azoulay
Avocats droit immobilier / ventes aux enchères - Paris
Le cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocats à Paris, est un cabinet d'affaires ayant les compétences les plus étendues sur l'ensemble des branches du droit immobilier .
Le cabinet intervient pour l'ensemble des professionnels du droit immobilier à Paris et sur toute l'Ile de France, et représente de manière continue de...
Site :
http://www.azoulay-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente bien immobilier / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente immobiliere
immosystem - immobilier - location - vente - Genève ...
immobilier, agence immobilière
Spécial prestige et locations residentielles. Immobilier, taux d'interet et mode d'amortissement. 3ème pilier. Rente viagiere. Tout l'immobilier avec le plus grand nombres d'offres. Achat, location, vente, promotion, geneve, vaud, valais et france voisine immobilier. Entrepreneurs. Adresses internet de l'immobilier. A vendre ; villas...
Site :
http://www.immosystem.ch
Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente ...
Les honoraires du notaire qui exécute l'acte de vente
Un conseil du notaire:
Le notaire qui reçoit l'acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu'envers l'acheteur puisqu'il agit à titre d'officier public lorsqu'il reçoit un acte notarié. N'hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations...
Date: 2018-06-14 23:42:46
Site :
http://apnq.qc.ca
Frais de notaire réduits sur les transactions immobilières ...
Frais de notaire réduits sur les transactions immobilières
Publié le
28/01/2019
Dans le cadre de votre futur achat immobilier neuf ou ancien, vous êtes désormais confronté(e) à l'épreuve tant redoutée du calcul des frais de notaire ! Souvent critiqués pour être élevés voire excessifs, une loi a pourtant été mise en place dans le but de baisser ces frais d'acquisition. Découvrez...
Site :
https://www.nexity.fr
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
Site :
http://www.gauchemip.org
Étude de Me Alexandra Papillon / Notaire à La Bassée
Elle est composée :
D'émoluments qui peuvent être :
proportionnels. Ils sont calculés à partir d'un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l'opération énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l'acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière .. ,), Depuis l'arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une o remise o sur les...
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https://papillon-labassee.notaires.fr
Thèmes liés : tarif des notaires pour l'achat d'une maison / exemple d'acte de vente d'une maison / tarif des notaires vente immobiliere / honoraires notaire sur vente immobiliere / vente immobiliere par notaire
Qui paie les frais de notaire - homagency.com
Qui paie les frais de notaire ?
Vente
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Qui paie les frais de notaire ?
Afin de sceller les conditions et la signature pour la vente d'un bien immobilier, le notaire perçoit ce qu'on appelle communément des « frais de notaire ». Mais à quoi correspondent-ils ? Et qui va les payer ?
Que sont les frais de notaire ?
Ce qu'on appelle habituellement les frais de notaire sont exactement...
Site :
https://www.homagency.com
Le notaire au Maroc - immo-appartement.com
jaouad alaoui
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Le notaire au Maroc est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l'autorité de l'Etat pour donner aux actes qu'il rédige le caractère d'authenticité, ses actes sont rédigés en langue française. il est garant du bon déroulement de toute transaction immobilière, c'est donc un professionnel dont l'avis est...
Site :
http://immo-appartement.com
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans ...
agence immobilière et immoinov.fr; Quelles différences ?
Vous souhaitez mettre à la vente votre appartement ou bien votre maison sur Narbonne ou sur Montpellier et cherchez un accompagnement professionnel ? Aujourd'hui on vous aide à y voir plus clair et pour faire le bon choix, celui d'une agence immobilière ou du coach immobilier.
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans...
Site :
https://www.immoinov.fr
Le processus de vente d'un bien immobilier - FLV Notaires
Le processus de vente d'un bien immobilier
Vous vous demandez certainement quel est le processus de vente d'un bien immobilier et ce que réalise votre notaire entre l'avant-contrat et la vente définitive? Voici quelques réponses.
L'offre de vente et le processus pré-avant-contrat:
Pour un vendeur, le fait d'offrir son bien à la vente est une décision importante. Ne la prenez pas à la...
Site :
http://www.flvnotaires.fr
Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...
Site :
http://www.misesoustutelle.com
Thèmes liés : capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte et fait personne juridique
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com
Vente à Terme - Viager Patrimonial
Vente à terme
Infographie illustrant la vente à terme
La vente à terme consiste à acheter un bien immobilier en étalant son paiement pendant une durée déterminée à l'avance.
Par exemple, le paiement d'un bien immobilier est de 1 000 euros par mois pendant 10 ans avec un apport initial de 50 000 euros.
Pour commencer voici une infographie illustrant le concept de la vente à terme...
Site :
viager.com
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte de vente
Pourquoi passer par un notaire à Madagascar ? | OFIM ...
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Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est important de passer par notaire à Madagascar. Mais pour quelle raison ? Et quel est son rôle exact ?
Le notaire est un officier public nommé par l'Etat qui a pour rôle de constater les accords entre deux ou plusieurs partis dans différents domaines : le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires. Il est...
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de ...
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour Mr. Je viens très respectueusement auprès de vous ce matin pour solliciter une aide sur mon terrain. Voilà j'ai un terrain à Bertoua sur une zone titrée. Comment...
Site :
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Notaires
Notaire Olivier Merle
La vente immobilière demande plusieurs procédures. Le recours devant le notaire en est un exemple. Cela permet d'établir l'acte de vente, et de le rendre authentique. Toutefois, cette intervention n'est pas gratuite. Elle a un coût, qui ne cesse d'augmenter. En 2019, une nouvelle hausse est même envisagée au niveau des frais du notaire.
Une hausse des frais de notaire...
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