Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente sous seing prive
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Comment faire procuration pour signature acte de vente ...
Comment faire procuration pour signature acte de vente
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
4
Bonjour,
moi et mon conjoint (nous sommes pacsés) allons acheter une maison. Nous devons signer l'acte de vente le 19 décembre prochain. Or je suis enceinte et la date prévue d'accouchement est le 27 décembre. Il y a donc un risque que je sois à la...
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Formalités pour notaires, avocats, professionnels – Fulco ...
Formalités notariales et commerciales : Fulco-not.form@s
Qu'est ce qu'un formaliste :
Formaliste est un métier, un vrai métier qui ne se limite pas à effectuer des copies. La fonction de formaliste consiste aussi en un temps très court à anticiper sur la gestion de chaque dossier, à rassembler des pièces administratives , à vérifier la teneur des actes et administrer les formalités de...
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Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / chambre des notaires de france / acte sous seing prive code civil / define acte sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire
Les frais de notaire pour un parking - actualites-web.com
Les frais de notaire pour un parking
Les frais de notaire pour un parking: 3.0 sur 5 sur la base de 4 votes.
Les parkings neufs ou « d'occasion » sont considérés aux yeux de la loi comme des biens immobiliers. Et comme tout bien immobilier, leur achat et donc leur vente est synonyme de visite chez le notaire. A bien noter qu'une place de parking ou un garage peut être vendu par un...
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Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi
[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.
Opérations soumises à la publication au BODACC :
Les mutations soumises...
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Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce
Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2017-01-17 14:30:35
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Les risques d’une remise de clés anticipée - | Creditas
Vous venez tout juste de signer le compromis de vente et vous allez devenir l'heureux propriétaire du petit nid douillet qui a fait l'objet de tant de recherches. Outre les obligations liées à la signature de l'avant-contrat, le formalisme du transfert de propriété impose toutefois d'attendre quelques mois pour avoir la jouissance du bien.
Mais voila, vous aimeriez commencer vos...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Dans les rapports existant entre le notaire et l'agent immobilier, tous deux professionnels de l'immobilier, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables.
En l'espèce, par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. Y (le notaire), notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z ainsi que de M. et Mme A (les vendeurs), a confié à la société IFCA défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant.
Le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné,...
Date: 2019-04-15 14:57:53
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Thèmes liés : notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier / commission agent immobilier notaire / agent immobilier notaire
Comment faire procuration pour signature acte de vente ...
Cette procuration peut revêtir 2 formes, soit sous seings privés soit authentique.
La 1ère forme est employée si ce notaire vous connait et le bénéficiaire peut être votre conjoint ou un clerc de l'étude. Le notaire exigera peut-être que votre signature soit certifiée par la Mairie de votre domicile. Dans ce cas aucun frais.
La 2ème forme sera obligatoire si par exemple il y a un prêt...
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SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
EURL - SARL, création
EURL - SARL, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte sous seing prive depose chez le notaire
AXEGEO
AXEGEO
AXEGEO une histoire dans la continuité
AXEGEO est cabinet de Géomètres Experts situé dans le sud de la Picardie aux portes de l'Ile de France.
AXEGEO est constitué d'une jeune équipe, d'un fond d'archives de plus deux siècles d'histoire de la plaine de France, le Valois, le Multien, l'Orxois, le Sud de l'Aisne, Seine et Marne...
AXEGEO assure toutes les missions du géométre expert...
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http://www.axegeo.fr
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente certificat d'urbanisme
Section « La cession de créance » de la réforme du droit ...
Présentation des articles 1321 à 1326 de la nouvelle section 1 « La cession de créance »
Publié par Clément François
ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
L'ordonnance opère une modernisation significative du régime de la cession de créance. La cession de créance était jusqu'à maintenant traitée sous le prisme du contrat de vente : il s'agissait d'un...
Date: 2019-03-28 12:28:23
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https://iej.univ-paris1.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / acte sous seing prive de cession d'actions / definition de l'acte juridique
L'avant contrat de vente immobilier: les conditions de la ...
L'avant-contrat de la vente
L'avant-contrat décrit la maison à vendre et annonce les conditions de la vente. Il s'agit d'un contrat synallagmatique. Après sa signature l'acheteur jouit d'un droit de rétractation de sept jours. Une fois ce délai passé, l'engagement deviendra définitif. L'avant-contrat prend la forme d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
La promesse de...
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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
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Politique de protection de la Vie privée
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Mandat de protection extrajudiciaire - Belfius
Planification successorale
La planification successorale n'est souvent plus possible dès lors que vous n'êtes plus en état de manifester votre volonté et que le juge de paix désigne un administrateur, sauf si vous avez opté pour un mandat de protection extrajudiciaire prévoyant les dispositions nécessaires. Vous pouvez notamment autoriser le mandataire à accomplir à votre place certains...
Date: 2019-04-15 13:49:39
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / rediger un acte sous seing prive
Cession parts EURL - eurl-sarl.fr
Accueil > Associés SARL > Cession parts sociales
Cession parts EURL
Une cession de parts en SARL ne peut jamais porter sur l'intégralité du capital, puisqu'un associé ne peut détenir la totalité de ce capital.
En revanche, concernant une EURL, deux cas de figure sont possibles :
la cession de toutes les parts au repreneur de l'entreprise,
une cession d'une partie seulement du capital,...
Site :
https://www.eurl-sarl.fr
Thèmes liés : exemple acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / annulation d'un acte de vente notarie
Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Portugal : Comment Procéder ?
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Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Thaïlande : Comment Procéder ?
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Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?
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Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)
administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
assurantielles (fournir...
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I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-14T11:58:30.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Immobilier en Tunisie - Devenir propriétaire en 3 étapes
Acheter un bien immobilier en Tunisie c'est le rêve de plusieurs personnes non seulement de nationalité Tunisienne mais aussi qui sont de nationalité étrangère. Toute personne étrangère peut acquérir une magnifique villa ou une maison de luxe à condition d'obtenir « Autorisation du Gouverneur », qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente...
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http://www.fpi-tunisie.com
Légalisation Apostille Suisse - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Suisse : Comment Procéder ?
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Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
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Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fonds de commerce sous seing prive
patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...
Pour comparer et choisir
Succession bloquée : que prévoit la loi ?
Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?
Option successorale : accepter ou...
Date: 2018-05-15 14:36:13
Site :
http://www.patrimoine.com
Vente immobilière — Wikipédia
4) état de l'installation intérieure de gaz ;
5) état de l'installation intérieure d'électricité ;
6) état des risques naturels et technologiques ;
7) diagnostic de performance énergétique ;
8) assainissement (obligatoire depuis peu)
Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]
L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...
Date: 2018-06-08 11:37:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Légalisation Apostille Afrique du Sud - LEGAL OFFICE
Légalisation Apostille Afrique du sud
Accueil / Légalisation Apostille Afrique du Sud
Légalisation Apostille Afrique du Sud
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