CONVENTION DU PACS - fbls.net

d'autre part,

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES

Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.

Ils déclarent tous deux sur l'honneur:

ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,

ne...

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Date: 2019-03-22 04:56:35
Site : http://www.fbls.net

Logiciel de généalogie — Wikipédia

Fonctionnalités d'un logiciel de généalogie[ modifier | modifier le code ]

Ce type de logiciel permet au généalogiste d'effectuer les tâches suivantes :

identifier par un numéro unique les individus ;

enregistrer les principales caractéristiques de la vie civile d'une personne : nom, prénoms, sexe, métier, date et lieu de naissance, date(s) et lieu(x) de mariage, date et lieu de...

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Date: 2018-06-07 15:14:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel de mariage / recherche genealogique acte notarie / recherche acte notarie / actes notaries archives

Acte de Mariage - Faites votre demande en ligne en ...

Accueil

Acte de Mariage

L'acte de mariage comprend toutes les informations attestant qu'un individu s'est marié. Il existe trois documents différents se référant à l'acte de mariage :

La copie intégrale

L'extrait d'acte de mariage avec filiation

L'extrait d'acte de mariage sans filiation

Les lieux où les demandes peuvent être faites, ne sont pas les mêmes selon que le mariage ait eu lieu...

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Site : https://www.vos-demarches.com

Thèmes liés : acte officiel de mariage / acte naissance officiel

Naissance - Jossigny - Site officiel de la commune

Naissance

Déclaration de Naissance à Jossigny.

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les 5 jours voir le tableau du dossier naissance). Elle doit être établie à l'Annexe de la Mairie de Jossigny, service Etat-Civil, au rez-de-chaussée du Grand Hôpital de l'Est Francilien...

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Site : http://www.jossigny.fr

Thèmes liés : acte naissance officiel

Tout savoir sur l'acte de naissance en ligne!

Un acte de naissance demeure valable tant que les éléments y figurant n'ont pas été modifiés.

6) Qu'est-ce qu'une mention marginale ?

Une mention peut être portée en marge de l'acte de naissance en cas de :

reconnaissance d'enfant,

changement de prénom et modification du nom de famille,

mariage, Pacs,

décès.

acquisition de la nationalité française,

8) J'ai des difficultés pour...

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Site : http://www.extraitactenaissance.com

Thèmes liés : acte naissance officiel

Compte Citoyen - Démarches - Demande de copie d'acte de ...

3 Etat civil de la personne dont vous demandez l'acte

4 Validation

Demande de copie d'acte de naissance

Uniquement pour Rochefort et pour les actes postèrieurs à 1902

 

Notice d'information sur la délivrance des actes de l'état civil

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, de mariage, prévues par le décret 62-921 du 03/08/62, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16/09/97 (parution au Journal Officiel du 18/09/97).

Les personnes...

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Site : https://demarches.ville-rochefort.fr

Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / acte naissance officiel / acte officiel de mariage

Procédures administratives opérationnelles pour la ...

Première étape

La Dénomination de la société (donner un nom à la société)

Aller au CNRC BORDJ KIFFEN Inscrire quatre noms pour la société par ordre de préférence + frais qui est dans les 490DA

Deuxième étapes

Le contrat de location du siège de la société ou bien l'acte de propriété

Aller chez le notaire + huissier de justice + frais inconnus, pour obtenir "le contrat de...

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Date: 2014-12-21 17:56:50
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : acte notarie chez notaire / acte chez le notaire / frais de notaire droits d'enregistrement / acte naissance officiel / obtenir copie d'un acte notarie

Les étapes de Création du Registre du Commerce - L ...

Mohamed HADJ SAHRAOUI 23 mars 2016 2 Commentaires

Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en oeuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un registre de commerce se présenter au centre National du Registre de...

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Date: 2014-12-21 17:56:50
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : acte notarie chez notaire / acte chez le notaire / frais de notaire droits d'enregistrement / acte notarie de propriete / acte naissance officiel

Les étapes de Création du Registre du Commerce - Algérie ...

Les étapes de Création du Registre du Commerce

 

Lu : 79688

Les étapes de Création du Registre du Commerce

Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en oeuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un...

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Site : http://www.algerielinks.com

Thèmes liés : acte notarie chez notaire / acte chez le notaire / frais de notaire droits d'enregistrement / acte notarie de propriete / acte naissance officiel

Formulaire d'acte de naissance - Ville de Chaumont Officiel

Problèmes avec les adresses Homail, Yahoo ou Gmail...

Attention, nous avons observé que certaines demandes faites

avec des adresses électroniques...

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Date: 2019-04-15 14:17:27
Site : http://www.ville-chaumont.fr

Thèmes liés : acte naissance officiel

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Royaume Uni

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Site : https://www.legal-office.fr

Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...

Accueil / Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Espagne

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Site : https://www.legal-office.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Légalisation Apostille Luxembourg - LEGAL OFFICE

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A Quoi sert la légalisation apostille de documents ?

Légalisation apostille, autre terme...

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Site : https://www.legal-office.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

PACS (Pacte Civil de Solidarité) - Comment se pacser

Absence au travail

La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.

Définition

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie...

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Date: 2018-06-06 10:26:39
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Site officiel de la mairie de Doullens - Etat civil

la femme qui accouche est la mère : l'indication de son nom dans l'acte de naissance (facultatif) suffit à établir la filiation (art. 311-25);

 

2 - si elle est mariée, le mari est le père de l'enfant (art. 312);

 

3 - à défaut, la filiation peut être établie par une reconnaissance volontaire du père ou de la mère. C'est notamment le cas pour le père non marié. Cette reconnaissance...

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Site : http://www.mairie-doullens.fr

Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / l'acte notarie definition / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / acte authentique de notoriete apres deces

Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...

Le divorce Amiable sans juge

Le divorce Amiable sans juge

Le divorce Amiable « sans » juge

mais avec l'accord de vos enfants mineurs.

Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...

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Site : divorcefrance.fr

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : modele acte de notoriete notaire / notaire refuse acte de notoriete / acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession modele

Demande d'Acte de Naissance | Site officiel de la ville de ...

Jour

Identité des parents

Prénoms : seul le premier prénom dans l'ordre de l'état-civil est obligatoire. Le trait d'union ne doit être utilisé que pour un prénom composé. Si vous souhaitez mentionner plus d'un de vos prénoms, veuillez les indiquer dans l'ordre de l'état-civil en les séparant...

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Site : https://www.toulon.fr

Thèmes liés : acte naissance officiel

certificat Et La Copie D'acte - Directeur De L'état Civil

Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès inscrits au registre de l'état civil du Québec.

Ces documents sont rédigés selon les renseignements figurant sur l'acte original contenu dans le registre, conformément à l'orthographe qui y est utilisée, et...

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Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

Thèmes liés : acte naissance officiel / acte officiel de mariage

Traduction certifiée par traducteur assermenté pour tout ...

Traduction assermentée ou officielle ou jurée

La traduction certifiée, qu'est-ce que c'est ?

Le terme correct est "traduction certifiée". Il s'agit d'une traduction ayant valeur officielle, effectuée par un traducteur assermenté près d'une Cour d'apel ou par un Ministère qui appose son sceau et sa signature pour certifier l'exactitude de la traduction. Elle est valable devant les...

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Date: 2017-03-23 12:19:14
Site : http://www.traduction-lemoulinaparoles.com

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente traduction allemand

Traducteur espagnol l traduction assermentée l officielle ...

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4. Début de la traduction

5. Envoi des traductions par poste.

6. Règlement de la facture

Langues

Afrikaans | albanais | allemand | américain | amharique | anglais | arabe | arménien | aymara | azéri | basque | bengali | biélorusse | birman | bosnien | brésilien |...

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Site : https://traduction-assermentee-officielle.ch

Thèmes liés : acte en brevet traduction espagnol / acte officiel de mariage / acte naissance officiel / acte de naissance procuration

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Thèmes liés : acte en brevet traduction espagnol / acte officiel de mariage / acte naissance officiel / acte de naissance procuration

Traduction assermentée - traduction certifée en ligne ACS ...

Traduction assermentée de documents officiels :

traduction certifiée

ou traduction officielle

Nous traduisons tout document qui nécessite une traduction certifiée

Traduction assermentée d'un contrat commercial, d'un acte notarié, d'un document juridique ou administratif : cahier des charges, acte d'achat ou de vente, contrat, agrément, traduction assermentée de statuts de société,...

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Site : https://www.acs-traduction.com

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / exemple d'acte notarie de vente

Codes et Lois du Rwanda - Ministère de la Justice

Le Ministère Public est spécialement chargé de veiller aux intérêts du disparu. 

 

Article:  38

 

Le tribunal, en statuant sur la demande en déclaration d'absence, apprécie les motifs de l'absence et les causes qui ont pu empêcher d'avoir les nouvelles de la personne présumée absente. 

 

Article:  39

 

Pour constater l'absence, le tribunal après examen des pièces et...

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Date: 2014-07-02 11:52:44
Site : http://www.jafbase.fr

Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel

Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Thaïlande : Comment Procéder ?

Légalisation Thaïlande

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Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?

Légalisation Canada

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Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Portugal : Comment Procéder ?

Légalisation Portugal

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Légalisation Apostille Suisse - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Apostille Suisse : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Suisse

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Légalisation Apostille Afrique du Sud - LEGAL OFFICE

Légalisation Apostille Afrique du sud

Accueil / Légalisation Apostille Afrique du Sud

Légalisation Apostille Afrique du Sud

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Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...

Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Turquie

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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / rediger les statuts par acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple

Traducteur assermenté (officiel et agréé)

Dans quels cas doit-on faire appel à un traducteur assermenté ?

Quel est le prix d'une traduction assermentée ?

Consultez les langues de traduction disponibles

Définition de la traduction assermentée

On parle de traduction assermentée lorsque le traducteur a reçu une habilitation à traduire des documents officiels. Ces documents sont habilités par les tribunaux. Pour atteindre le niveau...

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Site : http://www.traducteur-assermente.eu

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente d un bien immobilier

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

    

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette décision.

    Cette loi devrait...

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Date: 2007-03-13 17:29:26
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / acte publication mariage civil / acte naissance officiel

Conditions de délivrance d'acte intégral

Services en ligne / Etat-civil / Généalogie /Conditions de délivrance d'acte intégral

Conditions de délivrance d'acte intégral

Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  - être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc ses frères et soeurs sont exclus),

  - être majeur ou émancipé,

  -...

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Site : http://www.lacellelesbordes.fr

Thèmes liés : acte publication mariage civil / journal officiel acte de naissance / acte publication mariage / acte naissance officiel / acte officiel de mariage

Certificat d' hérédité et certificat de notoriété

Certificat d' hérédité et certificat de notoriété

Certificat d' hérédité et certificat de notoriété

Formalités administratives , Formalités juridiques , succession

Un certificat d'hérédité permet d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d' Epargne ou un compte bancaire ou...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : cout notaire acte de notoriete / notaire refuse acte de notoriete / notaire acte de notoriete / cout acte notoriete / certificat de notoriete notaire

Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe

add example

fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...

Lire la suite


Site : https://fr.glosbe.com